Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSEC" chez GALLIANCE SERVICES (Siège)

UES GALLIANCE

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE

• La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

• La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

• La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

• La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

• La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

• La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

• La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

• La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

• La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

• La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elles représentées par _________________________, _________________________, dument habilité à signer le présent accord ;

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE dont le présent accord a pour objet la reconnaissance :

• CFDT représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT,

• CFTC représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par la fédération des syndicats CFTC services, commerces et force de ventes,

• CGT représentée par _________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FNAF-CGT.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de composition d’un Comité Social et Economique Central au sein de l’UES GALLIANCE et de désignation des représentants de chaque CSEE.

Article 1 – NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ET LES ETABLISSEMENTS

Le nombre de sièges titulaires et de sièges suppléants est déterminé de la façon suivante :

• Un siège titulaire (et un siège suppléant) premier collège est attribué à chaque établissement industriel de l’UES Galliance,

• Un siège titulaire (et un siège suppléant) second collège est attribué à chaque établissement industriel de l’UES Galliance dont l’effectif est égal ou supérieur à 350 salariés équivalent temps plein (effectif annuel moyen arrêté au 31/12/2020).

• Un siège titulaire (et un siège suppléant) premier collège supplémentaire est attribué à chaque établissement industriel de l’UES Galliance dont l’effectif est égal ou supérieur à 600 salariés équivalent temps plein (effectif annuel moyen arrêté au 31/12/2020).

• Un siège titulaire cadre et un siège suppléant cadre sont attribués aux établissements non industriels accueillant les fonctions support de l’UES Galliance.

En application de ces règles, le CSEC est composé de 21 membres titulaires et 21 membres suppléants répartis de la façon suivante :

• 1er collège (ouvriers et employés) : 14 membres titulaires, 14 membres suppléants

• 2ème collège (agents de maîtrise et techniciens) : 6 membres titulaires, 6 membres suppléants

• 3ème collège (cadres) : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant

Chaque établissement peut être représenté au CSEC par un, deux ou trois membres titulaires et autant de suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 2 - SUPPLEANCE

Il est rappelé qu’un membre titulaire d’un CSEE peut être élu membre titulaire ou membre suppléant au CSEC et qu’un membre suppléant au CSEE ne peut être élu qu’en tant que membre suppléant au CSEC.

Ces règles s’appliquent également en cas de remplacement d’un membre titulaire au CSEC par un membre suppléant au même comité.

Ainsi, lorsqu’un membre titulaire au CSEC cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant au CSEC qui a la qualité de membre titulaire en CSEE (soit en tant que tel soit du fait du remplacement du titulaire également ici empêché définitivement ou temporairement) désigné selon les modalités suivantes :

• Suppléant du même établissement, du même collège et de la même organisation syndicale,

• A défaut, suppléant du même établissement et du même collège, peu importe l’appartenance syndicale,

• A défaut, suppléant du même établissement, peu importe le collège et l’appartenance syndicale,

• A défaut, suppléant de la même organisation syndicale et du même collège peu importe l’établissement d’origine,

• A défaut, suppléant de la même organisation syndicale, peu importe le collège et l’établissement d’origine,

• A défaut par un suppléant disponible, peu importe son appartenance syndicale, son collège ou son établissement d’origine.

Par ailleurs, il est également rappelé que par analogie avec les règles applicables dans les CSEE, et sauf exception, les membres suppléants du CSEC n’assistent aux réunions qu’en raison de l’absence des membres titulaires qu’ils remplacent. Ils reçoivent toutefois à titre d’information les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour et les documents afférents.

Article 3 – MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS

Dans les établissements représentés au CSEC par un seul membre titulaire et un seul membre suppléant, ceux-ci sont élus par les membres titulaires du CSEE concerné réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et le membre suppléant qui le représente.

Dans les établissements représentés au CSEC par deux ou trois membres titulaires, dont un ou deux pour le premier collège et un pour le second collège, et deux ou trois membres suppléants, dont un ou deux pour le premier collège et un pour le second collège, ceux-ci sont désignés par les membres titulaires de chaque collège du CSEE concerné. Ainsi, les membres titulaires du premier collège votent pour élire le ou les membres titulaires et le ou les membres suppléants du premier collège qui les représentent et les membres titulaires du second collège votent pour élire le membre titulaire et le membre suppléant du second collège qui les représentent.

Dans tous les établissements, l’élection des représentants titulaires et suppléants au CSEC est distincte.

Le scrutin uninominal majoritaire à un seul tour se tient à bulletins secrets. Le candidat qui obtient la majorité des suffrages est élu. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé l’emporte. Le résultat des élections est consigné dans le procès-verbal de la réunion au cours duquel le vote s’est tenu et il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 4 – DUREE DU MANDAT

Le mandat des membres du CSEC est fixé à quatre ans. En tout état de cause, il prend fin concomitamment aux mandats des CSEE dont ses membres sont issus. La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Article 5 – REPRESENTAUX SYNDICAUX AU CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSEE. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD – ELECTIONS PARTIELLES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la mise en place du CSEC faisant suite à la reconnaissance de l’UES Galliance par l’accord du 16 avril 2021 et prendra fin à la même date que les mandats en cours. Les parties conviennent que si des élections partielles doivent être organisées au sein du CSEC, celles-ci sont organisées dans un délai raisonnable et il est fait application des dispositions du présent accord.

Les nouveaux membres du CSEC élus dans le cadre d’élections partielles le sont pour la durée des mandats restant à courir.

Article 7 – PUBLICITE

Le présent accord préélectoral est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour l'inspection du travail du siège de l'entreprise à laquelle il est transmis à titre d’information.

Fait à Ancenis, le _________________________, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour les sociétés Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

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