Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de communication avec les représentants du personnel et les délégations syndicales" chez PRINTEMPS LOGISTIQUE

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Printemps Logistique Société par Actions Simplifiée au capital de : 304 000€

dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 – PARIS

Immatriculée au RCS PARIS B n° de gestion 92 B 03622, SIRET 384 686 788

Représentée par , Directrice Logistique

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps Logistique, signataires représentées respectivement par :

Le syndicat S.I.CO/CFDT

Représenté par

Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans une démarche globale liée à la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) de l’entreprise Printemps Logistique.

Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de déterminer quelles pourraient être les nouvelles voies de communication avec les représentants du personnel élus et mandatés, permettant de réduire l’empreinte écologique de la société, tout en garantissant le même niveau de sécurité et de confidentialité dans les échanges écrits.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées le 07 mai 2018, et ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des communications écrites légales ou réglementaires échangées entre les représentants élus du personnel ainsi que les compositions syndicales et la Direction de l’entreprise.

Article 2 – Modalités de communication

Les parties se sont entendues afin de conserver les échanges écrits remis en main propre contre décharge lorsque les partenaires sociaux sont physiquement présents sur le site.

En cas d’absence néanmoins, il sera dorénavant privilégié une communication dématérialisée, par le biais de courriels, afin d’éviter l’envoi de lettres recommandées avec accusés de réception, notamment pour les convocations aux réunions des instances et de négociation.

Article 3 – Utilisation de la messagerie personnelle

Les représentants du personnel ainsi que les délégations syndicales n’ont pas nécessairement accès à une messagerie nominative professionnelle. Par voie de conséquence, les échanges de courriels devront être réalisés sur les messageries personnelles de certains partenaires sociaux, ce que les parties acceptent.

Pour cela, chaque membre élu et/ou mandaté sera invité à communiquer au service RH son adresse email sur laquelle il souhaite recevoir les communications formelles visées ci-dessus. Tout changement de messagerie devra être notifié dans les meilleurs délai au service RH.

Les parties conviennent que seule cette utilisation sera faite de cette messagerie personnelle. Aucune autre correspondance ne sera transmise par ce biais aux salariés concernés.

Toute correspondance adressée par ce biais sera assortie obligatoirement d’un accusé de réception et/ou de lecture, ce qui assurera la bonne réception de la communication. A cette fin les parties conviennent de l’importance d’une messagerie personnelle, à laquelle seule la personne concernée aura accès. A défaut, la Direction ne pourra garantir la bonne réception des communications et ne pourra en être tenue responsable.

Les parties conviennent que les accusés de réception ainsi reçus par la Direction seront conservés et archivés, et auront la même valeur juridique que les accusés de réception des courriers recommandés.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il s’appliquera pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera publié dans les conditions prévues par :

• la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à la Houssaye en Brie,

Le 07 mai 2018

Pour PRINTEMPS LOGISTIQUE

Représenté par

Directrice Logistique

Le syndicat S.I.CO/CFDT

Représenté par

Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par

Dûment mandatée à cet effet,