Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez T.R.E - T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS (Siège)

UES TR EXPRESS

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

En vertu des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé le 13 mars 2023 une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des réunions du 27 mars 2023 et du 26 avril 2023, après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ci-après ont convenu les dispositions qui suivent.

• L’UES TR Express, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

• Le Syndicat FO représenté par M. XXXXXX

D’autre part,

Préambule

La société a engagé des négociations au niveau de l’UES, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, en conciliant d'une part l'intérêt des salariés et d'autre part les emplois et la compétitivité de l'entreprise.

Les parties ont notamment partagé les éléments suivants :

Les différentes entités de l’UES présentent des résultats économiques et financiers très variables et dont certains sont préoccupants. Il convient donc d’être prudent dans les évolutions de la masse salariale pour 2023.

Le présent accord tient compte de ce contexte.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’UES TR Express.

Article 2 – Prime qualitative 2023 pour le personnel roulant

A compter du 1^er juin 2023, une prime pour le personnel roulant sera attribuée en fonction du respect des critères ci-dessous.

La prime récompense individuellement l’atteinte au cours du mois des objectifs listés ci-dessous.

TR Express

TR Tp

Chaque critère est apprécié de manière indépendante.

Chaque mois, un salarié pourra avoir :

• une prime complète (75€ pour l’Express et 60€ pour le TP) si tous les objectifs ont été atteints,

• ou partielle si certains objectifs ne sont pas atteints.

Exemple : Un salarié a eu un retard sur le mois concerné. Il ne déclenche donc pas les 15€ pour récompenser la ponctualité. Si tous les autres objectifs sont atteints, il aura donc une prime totale de 60€ s’il est en Express et 45€ s’il est en TP.

Il s’agit d’une prime mensuelle qui sera versée au prorata temporis de la présence effective au travail du salarié au cours du mois. La prime sera donc réduite à due proportion en fonction des absences du salarié ainsi que de son temps de travail.

Exemple : Un salarié a validé tous les critères sur un mois donné. Sur ce même mois, il a eu 10 jours de congés et 2 jours d’arrêt maladie. Sa prime sera donc proratisée pour tenir compte de ses différentes absences.

Le salarié devra être présent à l’effectif au moment du versement de la prime.

Calendrier de versement :

Ce sont les dispatcheurs ou responsables d’exploitation qui suivront ces critères et transmettront au service paie les primes dues à chacun.

Article 3 – PRIME de disponibilité

A compter du 1^er mai 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, il est convenu d’expérimenter, pour le personnel une prime dite de disponibilité.

Elle est octroyée (hors astreintes) aux salariés contactés pendant leur repos ou congés et qui viendraient travailler en dehors du programme/planning communiqué pour « dépanner » leur responsable et leur équipe. Il est précisé que pour ces salariés, les durées maximales de travail et les durées minimales de repos devront être respectées.

Montant : 30€ bruts par sollicitation acceptée

• Etre contacté par un responsable et venir travailler sont les 2 critères cumulatifs à respecter pour bénéficier de cette prime.

Article 4 – mICRO-CASQUE SANS FIL

Il est convenu de revoir pour l’ensemble du personnel Exploitation et Dispatch qui le souhaitera, l’attribution de casques sans fil.

Article 5– Loi d’orientation des mobilites : aUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’abonnement transport

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), les entreprises sont invitées à prévoir des dispositions pour notamment soutenir les déplacements domicile-travail du personnel privilégiant « des modes de transport vertueux ».

Dans ce contexte, l’UES TR Express, continue de porter la prise en charge des titres d’abonnement de transport à hauteur de 60%.

ARTICLE 6 – egalité profesionnelle entre les hommes et les femmes dans l’ENTREPRISE : bilan de l’année 2021

• Effectifs

Depuis 2017, en matière d’embauche de personnel féminin au niveau de l’UES :

• Actions

En 2022, le pourcentage de femmes parmi le personnel roulant est de 10.75%.

En 2022, TR Express a accueilli 10 femmes sur des périodes d’immersion entreprise et 1 préparation opérationnelle à l’emploi (titre professionnel porteur) sur 8 a concerné une femme.

• Incident sexiste 

En 2022 : nous avons déploré un incident sexiste

Article 7 – Durée de l’accord

Les dispositions de cet accord sont valables pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024 afin de permettre l’ouverture et les discussions pour les NAO 2024.

Une fois le terme de cet accord échu (31/03/2024), celui-ci cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée, valant au-delà de ce terme.

Article 8 – publicite – dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Etabli à Mérignac en 3 exemplaires, le 28 avril 2023

Pour La Direction : XXXXXX

Pour le Syndicat FO : XXXXXX