Accord d'entreprise "Accord de NAO 2021" chez T.R.E - T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS (Siège)

UES TR EXPRESS

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

En vertu des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé le 11 juin 2021 une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des réunions du 11 et du 24 juin 2021, après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ci-après ont convenu les dispositions qui suivent.

• L’UES TR Express, représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

• Le Syndicat FO représenté par M. XXXXXXX

D’autre part,

Préambule

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations ont été les suivants : les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la prévoyance, les avantages sociaux, les conditions de travail, la mobilité durable, ainsi que les objectifs d’égalités professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte de la crise sanitaire qui rend les perspectives économiques plus incertaines qu’à l’accoutumée.

Les parties ont donc échangé avec le souci de mettre en œuvre des avancées sociales tout en ayant le souci de maintenir une certaine compétitivité des coûts et charges entre les entreprises de la branche transport : ainsi les éléments liés à l’augmentation des salaires ou encore l’instauration d’un 13^ème mois, sont laissés au niveau de la Branche.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’UES TR Express.

ARTICLE 2 – LA PREVOYANCE

Il est convenu de poursuivre des études comparatives afin d’envisager une éventuelle amélioration du régime conventionnel. Le projet évoqué consisterait en un accord collectif pour une prise en charge de l’incapacité au-delà d’une franchise de 90 jours pour que soit assuré environ 75% du salaire brut (IJSS + Prévoyance). La Direction s’engage à reprendre les discussions sur ce thème lors des prochaines NAO.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DE L’ancienneté a partir de 10 ans

Pour le personnel roulant, qui dispose d’une ancienneté supérieure à 10 ans, il est convenu de revaloriser leur minima de rémunération de 2%. Cette augmentation s’effectue sur la base de la grille des minima conventionnels en vigueur au 30 juin 2021.

Ainsi les minima deviennent :

Pour les salariés concernés, cette revalorisation entrera en vigueur au 1^er juillet 2021.

Article 4 – Revalorisation des ASC

Il n’est pas envisagé de revaloriser le pourcentage des ASC allouées au CSE. Pour ce qui est d’une dotation exceptionnelle ponctuelle, la Direction reste très réservée en raison notamment du régime fiscal et social de ces dotations. Si une réponse favorable devait être donnée en ce sens, le détail et les modalités feront l’objet d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Article 5 – Loi d’orientation des mobilites : aUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’abonnement transport

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), les entreprises sont invitées à prévoir des dispositions pour notamment soutenir les déplacements domicile-travail du personnel privilégiant « des modes de transport vertueux ».

Dans ce contexte, l’UES TR Express, décide de porter la prise en charge des titres d’abonnement de transport à hauteur de 60%, dès le 1^er juillet 2021.

Article 6 – Loi d’orientation des mobilites : Recours privilégie à la visio conférence

Toujours dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), et afin de diminuer l’impact carbone et climatique des transports de salariés, il est convenu de privilégier autant que possible le recours à la visio-conférence. Les réunions avec les instances du personnel notamment lorsqu’elles impliquent des déplacements d’individus sont pleinement concernés par ce dispositif.

Article 7 – Loi d’orientation des mobilites : evolution du parc vl vers le vehicule electrique

En tant qu’acteur du transport, l’UES TR Express a décidé d’encourager les collaborateurs non initiés à favoriser des déplacements jugés aujourd’hui plus écologiques. Pour cela, il est décidé de s’inscrire dans la démarche suivante :

• Le remplacement progressif des véhicules de la flotte VL par des véhicules électriques, dès 2022

ARTICLE 8 – egalité profesionnelle entre les hommes et les femmes dans l’ENTREPRISE

L’accord d’entreprise du 19 mai 2017 relatif à l’égalité Femme-Homme est arrivé à son échéance ; un bilan a donc été fait sur les points prévus dans cet accord :

• Ecart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes :

A temps de travail et valeur égale de travail, écart de rémunération < à 3% (sur la base du salaire annuel)

Au 31 décembre 2015, l’écart femmes/hommes de la branche pour le salaire mensuel net moyen était de moins de 6%. Au niveau national, l’écart femmes/hommes pour le salaire mensuel net moyen était de 18.5% (tous secteurs et métiers confondus).

• Santé et sécurité : entre 2018 et 2020, aucun des accidents de travail n’a concerné des femmes. De manière plus générale, TR Express a travaillé sur les risques professionnels liés au métier de conducteur-rices en mettant en place plusieurs actions :

• Transpalettes électriques dans les véhicules PL

• Formatrice PRAP interne

• Des sensibilisations à l’embauche

• Des formations PRAP pour le personnel roulant

• L’embauche : En 2016, seuls 2% des effectifs de conduite sont des femmes. Au niveau de la Branche, les femmes représentent 3% de l’effectif du personnel roulant. Dans son accord TR Express a ambitionné de porter ce chiffre à 5%.

Au 31 décembre 2020, 13% de l’effectif de l’UES sont des femmes et environ 3% appartiennent à la catégorie du personnel roulant.

Depuis 2017, en matière d’embauche de personnel féminin au niveau de l’UES :

En comparaison avec le marché du travail global, il y a peu de femmes dans la Branche Transport Routier. Elles représentent 1 actif sur 5 contre près de 1 actif sur 2 au niveau national.

• Les conditions de travail :

Pendant la durée de l’accord aucun incident sexiste n’a été identifié comme tel.

La Branche a conclu un accord en date du 4 juin 2020 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été étendu par arrêté du 5 février 2021. L’UES TR Express s’inscrit en tout point sur les orientations de cet accord et poursuit également ce qui avait été initié par l’accord interne du 19 mai 2017 et renouvèle ses actions pour intégrer des candidatures féminines.

Concernant les actions menées pour intégrer des candidatures féminines sur des postes de conduite, plusieurs contacts ont été pris avec les différents partenaires de l’emploi pour rappeler l’intérêt de ces candidatures mais aussi les actions menées en interne sur la prévention des risques professionnels. Pour 2021, TR Express, est partenaire de l’action : « la route au féminin » et reste attentive aux différentes actions auxquelles elle pourrait prendre part pour favoriser en amont des candidatures féminines possibles.

Article 9 – publicite – dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Etabli à Bordeaux en 3 exemplaires, le 9 juillet 2021

Pour La Direction :

Pour le Syndicat FO : XXXXXX