Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez T.R.E - T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS (Siège)

UES TR EXPRESS

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

En vertu des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé le 21 mars 2022 une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des réunions du 21 mars 2022 et du 29 avril 2022, après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ci-après ont convenu les dispositions qui suivent.

• L’UES TR Express, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

• Le Syndicat FO représenté par XXXXXX

D’autre part,

Préambule

Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte économique particulier qui impacte directement TR Express.

Il faut tout d’abord noter la conclusion de plusieurs accords sociaux de branche dont certains sont applicables dès le 1^er février 2022. Ces accords concernent notamment :

• La revalorisation des minima conventionnels à hauteur de 5% à compter du 1^er février 2022 et de 1% au 1^er mai 2022,

• La revalorisation des indemnités de déplacement à hauteur de 3% à compter du 1^er mars,

• Le renforcement de la protection sociale avec une complémentaire santé améliorée et une cotisation de base qui évolue de 1% à 1.4% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) ainsi que la création d’une garantie incapacité pour le personnel non cadre qui induisent une hausse des cotisations.

Si l’UES et le secteur se réjouissent de ces avancées sociales, elles sont à prendre avec beaucoup de prudence puisqu’il faut, dans un second temps, intégrer dans nos réflexions la hausse vertigineuse des prix des carburants et plus globalement de l’énergie.

Après la crise sanitaire qui a impacté les activités, le secteur du transport routier (et donc l’UES TR Express) doit faire preuve de vigilance pour que ces multiples hausses de charges ne conduisent pas à travailler à perte sur les différentes activités.

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations ont été les suivants : les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la prévoyance, les avantages sociaux, les conditions de travail, la mobilité durable, ainsi que les objectifs d’égalités professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte précédemment évoqué. L’UES TR Express, consciente de toutes ces difficultés pour ces activités, a aussi estimé la nécessité de proposer des mesures sociales pour ses collaborateurs.

Les parties ont donc échangé avec le souci de mettre en œuvre des avancées sociales pour l’ensemble du personnel de l’UES, roulants comme sédentaires, tout en ayant le souci de maintenir une certaine compétitivité des coûts et charges.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’UES TR Express.

ARTICLE 2 – Tickets Restaurant

Il est convenu de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 7.5 €.

La participation de l’Entreprise passe de 3.5€ à 4€ à compter du 1^er avril 2022.

Les autres modalités prévues dans l’accord NAO 2020 restent inchangées.

ARTICLE 3 – salaries de plus de 10 ans d’ancienneté

Pour l’année 2022, il est convenu d’allouer un chèque cadeau d’une valeur de 120€ au personnel justifiant d’une ancienneté dans l’Entreprise de plus de 10 ans au 31 août 2022.

Ce chèque cadeau sera attribué au salarié à la double condition qu’il justifie d’une présence effective* sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 août 2022 d’au moins 3 mois et qu’il soit effectivement présent à l’effectif au moment du versement.

*Dans ce cadre sont considérées comme présence effective les absences pour CP – congés conventionnels – formation – délégation

Cette disposition est conclue pour l’année 2022, exclusivement, et prendra fin automatiquement après son exécution. Les chèques cadeaux seront remis dans le courant du mois de septembre 2022.

Article 4 – Prime qualitative pour le personnel roulant

En 2020, l’accord de NAO prévoyait, à titre expérimental, la mise en place d’une prime qualitative en vue d’apporter un élément de valorisation salariale pour le personnel roulant, assidu et respectueux du cadre voulu par l’UES TR.

Malgré une incitation à plus de professionnalisme et à moins de sinistres, l’UES a enregistré en 2021 une hausse importante des coûts d’entretien et de réparation. Cela va à l’encontre des objectifs visés et ne permet pas de prolonger cette prime en l’état.

Conscients néanmoins que ce système a pu faire naître une certaine dynamique, il est convenu une nouvelle expérimentation avec les aménagements ci-après :

Le versement de la prime liée à l’absence de casse et sinistre ne sera envisagé que SI le coût des postes entretiens-réparations n’atteint pas un certain seuil défini dans le présent accord.

1. CADRE

Une prime individuelle trimestrielle à objectifs atteints, sous réserve de :

• Être présent à l’effectif lors du versement

• Avoir au moins 1 mois de présence effective* (ancienneté et travail) sur la période concernée.

*Le montant de la prime sera proratisé pour les personnes dont la présence effective est comprise entre 1 et 3 mois ou encore les salariés à temps partiel.

2. CALENDRIER

Elle sera versée à chaque échéance trimestrielle sur la paie du mois qui suit la fin du trimestre.

3. CRITERES ET MONTANTS*

*Montants exprimés en brut pour une période de 3 mois

Montant maximum de la prime

Article 5 – Loi d’orientation des mobilites : aUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’abonnement transport

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), les entreprises sont invitées à prévoir des dispositions pour notamment soutenir les déplacements domicile-travail du personnel privilégiant « des modes de transport vertueux ».

Dans ce contexte, l’UES TR Express, continue de porter la prise en charge des titres d’abonnement de transport à hauteur de 60%.

ARTICLE 6 – egalité profesionnelle entre les hommes et les femmes dans l’ENTREPRISE : bilan de l’année 2021

• Effectifs

Depuis 2017, en matière d’embauche de personnel féminin au niveau de l’UES :

• Actions

En 2021, le pourcentage de femmes parmi le personnel roulant est de 5.53%.

En 2021, TR Express a participé à des actions telles que la route au féminin avec l’AFT et la région, a accueilli 14 femmes sur des périodes d’immersion, et a initié 3 dossiers de Préparation Opérationnelle à l’Emploi sur des formations de type titre Pro Porteur ou Caces Grue de chargement.

• Incident sexiste 

En 2021 aucun incident sexiste n’a été identifié comme tel.

Article 7 – Durée de l’accord

A l’exception de l’article 2, les autres dispositions de cet accord sont valables pour une durée déterminée au titre de l’année 2022.

Une fois le terme de cet accord échu (31/12/2022), celui-ci cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée, valant pour 2023.

Article 8 – publicite – dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Etabli à Mérignac en 3 exemplaires, le 29 avril 2022

Pour La Direction : XXXXX

Pour le Syndicat FO : XXXXX