ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT FIN DE CARRIERE AU

CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE

Entre les Soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par X agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées

Pour la CFDT, représentée par :

Pour la CGT, représentée par :

Pour le SNECA / CGC, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Face aux différentes réformes législatives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, les partenaires sociaux et la Direction se sont mobilisés autour de cette problématique afin d’identifier un accompagnement spécifique pour permettre aux collaborateurs concernés de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité.

L’anticipation et la préparation de la fin d’activité des collaborateurs séniors constituent un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour la Caisse Régionale.

Cet accord s’inscrit pleinement dans les valeurs portées par le Crédit Agricole Franche-Comté de responsabilité sociale et de solidarité collective, ayant pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.

Toutefois, la Direction tient à souligner son attachement à la diversité et mixité des équipes, où l’intergénérationnel est une richesse pour l’Entreprise. La Caisse Régionale s’engage en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors, par une adaptation du poste de travail s’avérant nécessaire, et rappelle que l’âge ne serait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité s’engager sur l’accompagnement social de la fin de carrière des collaborateurs seniors à travers plusieurs dispositifs :

• Le temps partiel Senior ;

• La retraite progressive ;

• Le Compte Epargne Temps spécifique Senior ;

• Le congé sans solde fin de carrière avec acompte de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Le congé de fin de carrière avec allocation spécifique de remplacement.

Chacun de ces dispositifs répond à un objectif différent et permet d’apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles du collaborateur et les orientations stratégiques de la Caisse Régionale.

Ce panel de dispositifs, autant diversifié qu’innovant, s’inscrit pleinement dans la qualité de vie au travail et contribue à la satisfaction collaborateur, tout en renforçant la politique sociale de la Caisse Régionale.

Il est ici précisé que les Cadres de Direction sont exclus des bénéficiaires du présent accord.

ARTICLE 1 – LE TEMPS PARTIEL SENIOR

La Caisse Régionale souhaite offrir une souplesse dans l’aménagement du temps de travail des collaborateurs seniors, leur permettant une cessation progressive de l’activité en fin de carrière.

Au travers du dispositif « temps partiel Senior », la Caisse Régionale permet aux salariés non éligibles à la retraite progressive et concernés par un départ anticipé dans le cadre du dispositif des carrières longues, de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.

Article 1.1 – Les bénéficiaires

Pour être éligible au temps partiel senior, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;

• Avoir au moins 58 ans ;

• Exercer son activité à temps partiel comprise entre 50% et 90% de la durée de travail à temps complet.

Article 1.2 – Les modalités

Les demandes des collaborateurs dans le cadre du « temps partiel Senior » seront analysées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, afin de vérifier la compatibilité avec les responsabilités du poste et le fonctionnement de l’unité de travail.

• La durée du temps partiel senior

Le « temps partiel Senior » compris entre 50% et 90%, pourra être accordé pour les 2 dernières années d'activité professionnelle avant le départ à la retraite et sous réserve d’un engagement du salarié sur sa date de départ.

Le passage à « temps partiel Senior » sera formalisé par un avenant au contrat de travail.

• Annualisation du temps partiel senior

La Direction des Ressources Humaines examinera avec le salarié la possibilité d’une annualisation du temps partiel permettant de concentrer une période d’activité à temps plein suivie d’une période de non activité avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période.

• Les conditions particulières

Afin de ne pas pénaliser les salariés bénéficiaires dans leurs droits à la retraite, les cotisations vieillesse seront calculées sur la base d’un temps plein et la Caisse Régionale prendra à sa charge les cotisations patronales et salariales sur une durée maximale de deux ans.

Au moment de son départ à la retraite, le salarié percevra une indemnité calculée selon les modalités de l’article 39 de la Convention Collective Nationale.

Le Crédit Agricole Franche-Comté décide que, pour les salariés bénéficiant du dispositif décrit ci-dessus, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ne tiendra pas compte des dernières années passées à « temps partiel Senior », mais celles-ci seront neutralisées et considérées comme des années à temps plein.

En outre, il est admis que pendant cette période d’activité à temps partiel, le collaborateur pourra mobiliser des jours de congés épargnés sur son Compte Epargne Temps classique ou son Compte Epargne Temps Senior afin de réduire davantage son temps de travail hebdomadaire ou d’anticiper le terme de cessation de son activité.

Article 1.3 – La mise en œuvre

Tout salarié éligible peut faire la demande d’un « temps partiel Senior » sous réserve :

• D’en faire la demande à la RH via le formulaire mis à disposition à cet effet ;

• De s’engager par écrit sur la date de son départ à la retraite, devant intervenir dans les deux ans maximum à compter de la date de début du « temps partiel Senior ».

La demande du salarié devra être adressée à la RH deux mois avant la date souhaitée pour bénéficier du « temps partiel Senior ».

ARTICLE 2 – LA RETRAITE PROGRESSIVE

Les parties rappellent l'existence du dispositif Retraite Progressive tel que défini aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du Code de la Sécurité Sociale.

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, permettant de percevoir une partie de la retraite (de base et complémentaire), tout en exerçant une activité à temps partiel sous réserve de remplir les conditions légales.

Par ce dispositif, la Caisse Régionale permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.

Article 2.1 – Les bénéficiaires

Pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;

• Avoir au moins 60 ans et atteindre l'âge légal de départ à la retraite (selon la génération) diminué de 2 ans ;

• Justifier d’une durée d’assurance retraite requis d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Exercer son activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.

A noter que les dispositions légales applicables rendent impossible la mobilisation de la retraite progressive par les salariés au forfait annuel en jour.

Toutefois, il est proposé à ces salariés de renoncer au forfait annuel en jour pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, en application des dispositions prévues par l'accord de branche du 29 juin 2018 sur la « durée et l'organisation du temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit Agricole », dont les modalités sont précisées par avenant au contrat de travail.

Article 2.2 – Les modalités

Les demandes de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive seront analysées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, afin de vérifier la compatibilité avec les responsabilités du poste et le fonctionnement de l’unité de travail.

Le passage à temps partiel dans le cadre de la « retraite progressive » sera formalisé par un avenant au contrat de travail.

• Annualisation du temps partiel

La Direction des Ressources Humaines examinera avec le salarié la possibilité d’une annualisation du temps partiel permettant de concentrer une période d’activité à temps plein suivie d’une période de non activité avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période.

• Les conditions particulières

Afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel bénéficiant de la retraite progressive, le calcul des cotisations (part salariale et patronale) retraite du régime général et des régimes complémentaires sera effectué sur la base d’un salaire au taux plein. Les cotisations patronales et salariales seront prises en charge par la Caisse Régionale à hauteur de 100%.

Cette prise en charge des cotisations vieillesse à hauteur de 100% par la Caisse Régionale sera effective sur une durée maximale de 3 ans à compter de la prise d'effet du temps partiel et sous réserve d'un engagement ferme et formalisé du salarié sur sa date d'arrêt d'activité et sa date de départ à la retraite.

En outre, pendant cette période d’activité à temps partiel, le collaborateur pourra mobiliser des jours de congés épargnés sur son Compte Epargne Temps classique ou son Compte Epargne Temps Senior afin de réduire davantage son temps de travail hebdomadaire ou d’anticiper le terme de cessation de son activité.

Article 2.3 – La mise en œuvre

Le salarié éligible devra entreprendre les démarches auprès de la MSA entre 6 et 4 mois avant la date souhaitée pour le départ en retraite progressive avec les pièces justificatives, et informer les services RH de cette démarche. Une demande devra également être déposée pour le régime complémentaire.

Tout salarié éligible peut faire la demande d’un temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, sous réserve :

• D’en faire la demande à la RH via le formulaire mis à disposition à cet effet ;

• De s’engager par écrit sur la date de son départ à la retraite.

La demande du salarié devra être adressée à la RH deux mois avant la date souhaitée pour bénéficier du temps partiel pour la retraite progressive.

ARTICLE 3 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS SENIOR

Le présent accord instaure un Compte Epargne Temps spécifique fin de carrière, appelé « CET Senior », afin d'anticiper la date de cessation d'activité ou d'aménager le travail pendant les dernières années d'activité professionnelle.

Ce CET Senior vient compléter le CET classique déjà existant dans la Caisse Régionale, dont les modalités sont définies par l’accord d’entreprise en vigueur.

Article 3.1 – Les bénéficiaires

Pour être éligible au CET Senior, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Salarié en Contrat à Durée Indéterminée, titulaire, avec une ancienneté d’un an dans l’Entreprise,

• Salarié âgé d’au moins 50 ans (ce critère s’apprécie l’année des 50 ans).

Article 3.2 – Les modalités

3.2.1 - Alimentation du CET Senior  

Le CET Senior a pour objectif de permettre aux salariés d'anticiper la transition entre l'activité et la retraite et/ou d'avancer la date de départ en retraite.

Il n'est pas possible d'alimenter le CET Senior avec les jours déjà épargnés dans le CET classique.

De même le CET Senior ne pourra pas être alimenté par les jours de congés CPN et les autres jours de congés AJC.

Ainsi, le CET Senior pourra être alimenté uniquement par le 13^ème mois à compter de l’année 2021.

La décision de verser le 13^ème mois sur le CET Senior devra être adressée par écrit au service RH, via un formulaire établi à cet effet, au mois d’octobre pour l’année en cours.

Le versement du 13^ème mois pour une personne travaillant à temps plein équivaut à 21,66 jours. La conversion du 13^ème mois en jour sera réalisée en fin d’année considérée au prorata du temps de présence sur cette même année et ajustée en cas de changement de temps de travail, d’absences en cours d’année.

Au choix du collaborateur éligible, il sera possible de verser tout ou partie du 13^ème mois, soit 100% ou 50% du salaire différé.

Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail d’un salarié bénéficiant du CET Senior (quel que soit le motif de la rupture hors retraite) avant la mise en œuvre de l’aménagement de fin de carrière, les jours épargnés ne pouvant être pris seront intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture comme pour un CET classique.

3.2.2 - Utilisation du CET Senior

L’utilisation du CET Senior est réservée aux salariés éligibles optant pour un aménagement du temps de travail avant le départ en retraite ou pour anticiper le départ à la retraite sous réserve que :

• Le salarié soit âgé de plus de 58 ans (dispositif carrière longue) ;

• Le salarié s’est engagé sur sa date de départ à la retraite et sous réserve d’ouverture des droits à la date indiquée.

Les jours épargnés sur le CET Senior n’ont pas vocation à être indemnisés. Ainsi, le salarié est tenu de solder son CET Senior ainsi que son CET classique lors de son départ en retraite par la prise de l’ensemble des jours épargnés, soit en aménageant son temps de travail, soit en avançant la date de son départ par la prise de ces jours.

Les jours épargnés dans le cadre de ce dispositif ne permettent pas la monétisation sous forme de prime ni un transfert vers le PER COL.

Article 3.3 – La mise en œuvre

• Demande :

La demande de liquidation de retraite et d’utilisation du CET est envoyée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines au plus tard 3 mois avant la date souhaitée de prise d’effet du dispositif.

Le salarié détermine, en accord avec son manager, les modalités des périodes d’absence/présence et s’engage à poser dans l’outil SIRH les jours d’absence CET ainsi déterminés.

• Le régime fiscal et social

L’ensemble des cotisations sociales est calculé et appelé au moment de la prise des jours de congés du CET et non au moment du placement.

L’alimentation du net fiscal intervient également au moment de la prise de congés.

La prise de jours de congés au titre de ce motif est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours de congés (AJC/RTT), ainsi que sur celui des éléments de rémunération (salaire différé, REC) et de la prime d'intéressement/participation, basés sur le temps de présence.

Pendant son congé, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l'ancienneté.

ARTICLE 4 – LE CONGE SANS SOLDE FIN DE CARRIERE

Ce dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l'entreprise dans le cadre d'un congé sans solde de fin de carrière.

Afin de limiter l'impact financier de cette absence, la Caisse Régionale permettra aux salariés qui en feront la demande de percevoir un acompte mensuel de leur indemnité de départ volontaire à la retraite.

Article 4.1 – Les bénéficiaires

Pour être éligible au congé sans solde de fin de carrière, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s'engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à cette date ;

• être éligible au versement d'une indemnité de départ à la retraite.

Article 4.2 – Les modalités

Le salarié éligible pourra demander à prendre un congé sans solde de fin de carrière. Ce congé devra être immédiatement antérieur à sa date de départ volontaire à la retraite.

Le salarié pourra demander à la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite. Cette estimation n'engagera en aucun cas la Caisse Régionale.

La durée maximale du congé sans solde de fin de carrière sera déterminée par le calcul de l'indemnité de départ en retraite, telle que mentionnée à l'article 39 de la Convention Collective, soit 1/10^ème de mois de salaire par année de présence.

Le salarié bénéficiant de ce dispositif demandera le versement mensuel d'un acompte d'une fraction de son indemnité de départ à la retraite. Cette mesure lui permettra de limiter l'impact financier de cette période d'absence. Le versement de cet acompte fera l'objet d'une fiche de paie adressée au salarié bénéficiaire.

Le montant de cet acompte mensuel sera de :

• 100 % lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d'une durée d'un mois ;

• 50 % lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d'une durée de deux mois ;

• 33.33% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d'une durée de trois mois

• 25^% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d'une durée de quatre mois.

Article 4.3 - La mise en œuvre

Avant de solliciter le congé sans solde de fin de carrière, le salarié devra solder l’ensemble des jours de congés épargnés sur le CET classique et le CET Senior, ces jours n’ayant pas vocation à être indemnisés lors d’un départ en retraite.

Le salarié devra adresser une demande écrite indiquant :

• La date de départ prévisionnelle à la retraite ;

• Son engagement ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;

• Son souhait de bénéficier d'un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin ;

• Sa demande de percevoir mensuellement un acompte d'une fraction de son indemnité de départ volontaire à la retraite.

Le salarié devra adresser sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date de début du congé sans solde de fin de carrière.

La suspension du contrat de travail dans le cadre du congé sans solde de fin de carrière sera formalisée par un accord de l'Entreprise et du salarié comportant notamment la durée de la cessation d'activité, l'engagement ferme et irrévocable du salarié à liquider ses droits à la retraite.

Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse Régionale. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'un congé sans solde de fin de carrière, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite.

Pendant cette période le salarié restera soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion.

La période de congé sans solde de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés ou d'autres jours de congés AJC.

De manière dérogatoire, l’impact de l’absence de ce congé sans solde sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est neutralisé.

Pendant la période de congé sans solde de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, que pendant la période d'activité. Par conséquent, les salariés continueront à bénéficier du contrat complémentaire santé (Mutuelle) et de façon plus générale de l'ensemble de la prévoyance.

A titre dérogatoire, la Caisse Régionale continuera à participer au financement partiel du paiement de la cotisation Mutuelle Santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé sans solde.

Le salarié devra respecter les dispositions de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « Sauf autorisation spéciale de l'employeur, l'agent s'engage à n'exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit agricole et à ses filiales ».

ARTICLE 5 – LE CONGE FIN DE CARRIERE

Le congé de fin de carrière s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement social des transformations technologiques et organisationnelles de la Caisse Régionale. Ce dispositif permet aux collaborateurs éligibles de bénéficier d’une période transitoire entre leur activité au sein de l’Entreprise et leur retraite.

Ce dispositif sera mis en place sur la seule initiative de la Direction, pour les collaborateurs âgés de 60 ans et plus, également pour ceux âgés de 59 ans concernés par les mesures de « carrière longue ».

En outre, ce dispositif pourra être mis en œuvre pour les collaborateurs en situation de handicap, bénéficiaires d’une RQTH, pouvant prétende à une retraite anticipée avant 60 ans.

Article 5.1 – Les bénéficiaires

Pour bénéficier du congé de fin de carrière, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir 60 ans au moment du départ en congé, ou 59 ans dans le cadre du dispositif des carrières longues, ou quel que soit l’âge pour les salariés en situation de handicap bénéficiaires d’une retraite anticipée ;

• Etre en CDI à temps plein ou temps partiel ;

• Justifier d’une activité d’au moins 12 mois au sein de l’Entreprise ;

• Etre sur un poste identifié dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et des orientations de la Caisse Régionale comme devant faire l’objet d’une suppression.

Article 5.2 – Les modalités

Le congé de fin de carrière permet aux collaborateurs d’être dispensés d’activité, pendant une durée maximale de 12 mois avant la retraite. Cette dispense d’activité est assimilée à une absence et entraînera la suspension du contrat de travail.

Pendant la période du congé de fin de carrière, les collaborateurs bénéficient d’une allocation de remplacement versée par la Caisse Régionale.

Afin de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs concernés par ce dispositif et maintenir les cotisations sociales notamment celles liées à la vieillesse, l’allocation de remplacement versée par la Caisse Régionale sera de 60% du salaire annuel brut de référence.

Ce salaire annuel brut de référence correspond au salaire annuel théorique du collaborateur, composée des éléments suivants : RCE, RCI, RCP (sur 13 mois) et de la REC sur une base de 100% (hors IP et prime).

Le salaire de référence retenu sera calculé en fonction du taux d’activité du collaborateur au moment du départ en congé de fin de carrière. Ainsi l’allocation de remplacement sera estimée en fonction de ce salaire reconstitué.

Cette allocation étant considérée comme du salaire, elle sera soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de son versement.

La période de congé de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés ou d'autres jours de congés AJC, étant considéré comme une absence.

Le congé de fin de carrière prendra fin à la date théorique de validation de la retraite à taux plein, et au plus tard à l’expiration de la durée maximale de 12 mois sans pouvoir aller au-delà.

Au moment du départ en retraite, le collaborateur bénéficie du versement de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, dans les conditions prévues à l’article 39 de la Convention Collective.

Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs dans le calcul de cette indemnité, le montant sera calculé à la date d’entrée dans le dispositif avec prise en compte de la durée du congé de fin de carrière dans le calcul de l’ancienneté.

Afin de compléter l’allocation de remplacement et de maintenir un niveau de pouvoir d’achat, le collaborateur pourra demander un versement mensuel de son indemnité de départ à la retraite selon une estimation établie par la RH.

Les collaborateurs en congé de fin de carrière ne peuvent prétendre au versement de l’intéressement et de la participation.

De même le congé de fin de carrière ne permet pas le déblocage anticipé des sommes versées dans le PEE ou le PER COL.

Les congés acquis, y compris les congés épargnés sur le CET classique et le CET Senior devront être pris avant le départ en congé de fin de carrière.

Article 5.3 – La mise en œuvre

La mise en œuvre du congé de fin de carrière est initiée par la Direction, dans le cadre de l’évolution de son organisation et de sa transformation conduisant à la suppression de certains postes. A cette occasion, la Direction des Ressources Humaines prendra contact avec le collaborateur identifié pour lui proposer ce dispositif sous réserve de présenter une attestation de la MSA permettant de justifier de la date de retraite à taux plein.

Cet engagement sera formalisé au travers d’une convention signée entre le collaborateur et l’Entreprise encadrant les modalités.

Pour tenir compte des contraintes de continuité d’activité, un délai de préavis sera respecté entre la formalisation de la convention et le départ en congé de fin de carrière.

Le contrat de travail du collaborateur en congé de fin de carrière est suspendu. Toutefois, il reste dans les effectifs de l’Entreprise, ainsi il pourra continuer à bénéficier de l’ensemble des avantages des salariés (conditions bancaires, médailles, mutuelle…).

Les cotisations sociales et notamment celles liées à la vieillesse (part patronale et part salariale) seront calculées sur la base de l’allocation de remplacement.

Le régime obligatoire du contrat frais de santé (Mutuelle) s’appliquera dans les mêmes conditions de garantie que celles prévues pour les salariés en activité. L’Entreprise prendra en charge la part patronale des cotisations au même titre que les salariés.

Durant le congé de fin de carrière, le collaborateur peut exercer une autre activité professionnelle. Dans ce cas, il devra obligatoirement obtenir préalablement l'accord de la Direction des Ressources Humaines notamment concernant la nature de l’activité exercée.

Article 5.4 - Départ du collaborateur

Le congé de fin de carrière prend fin au jour où le collaborateur a acquis l'ensemble de ses droits pour une retraite à taux plein ou, au plus tard, à l'issue des 12 mois si le salarié ne peut pas valider une retraite à taux plein.

Le salarié s'engagera à réaliser les démarches nécessaires à la liquidation de sa pension auprès des organismes, dans un délai minimum de 6 mois, permettant de garantir son départ effectif en retraite à la date prévue.

A ce moment, le collaborateur sortira du présent dispositif et quittera l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.

En tout état de cause, l'arrivée à la date théorique de liquidation de la pension de retraite à taux plein entraine la fin du congé de fin de carrière.

ARTICLE 6 – LES MESURES EN FAVEUR DES SENIORS

Article 6.1 - Journée d’information sur la retraite

L’Entreprise s’engage à organiser chaque année une journée d’information sur les thématiques liées à la retraite auprès des collaborateurs âgés de 58 ans et plus, notamment sur la retraite de base, la retraite complémentaire, les démarches administratives et les dispositifs d’accompagnement à la fin de carrière.

Article 6.2 - Formation de préparation à la retraite

L’ensemble des salariés liquidant leur retraite dans l’année se verra proposer l’opportunité de suivre une formation de préparation à la retraite. Cette formation tend à préparer les salariés à leur future situation de retraité.

ARTICLE 7 – BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, il sera établi un bilan, présenté devant les Délégués Syndicaux, sur l’utilisation de chacun des dispositifs du présent accord.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Besançon, le 29 octobre 2020

Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

Monsieur X

Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale

Pour les Organisations Syndicales :

Au titre de la CFDT ……………………………………….

Au titre de la CGT …………………………………………

Au titre du SNECA/CGC ……………………………….