Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE

LA SOCIETE COMFAX :

Dont le Siège Social est sis 6, Allée Pierre-Gille de Gennes, représentée par X, agissant en qualité de Chef d’Entreprise.

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), représenté par X

Ci-après désignés "Représentant du Personnel" D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les mesures permettant de les atteindre ainsi que l’analyse des écarts de rémunération, s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date des 04 Décembre 2020, 13 Janvier 2021 et 10 Février 2021.

Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les deux parties ont adopté une position commune de recherche de consensus, point par point, en prenant en compte la situation de l’entreprise et des salariés, pour une réponse adaptée à l’intérêt commun.

DISPOSITIONS

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable dans la société Comfax SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 385 070 487, et dont le siège social est situé 6, Allée Pierre-Gilles de Gennes, 33700 MERIGNAC.

Objet de l’accord

Salaires effectifs et autres rémunérations

La masse salariale fluctue dans une année selon les arrivées et les départs. Afin de pouvoir effectuer une comparaison à effectif constant, la mesure de la masse salariale et des variations est effectuée sur la base des salariés présents au 1^er janvier de chaque exercice. Au regard des informations économiques et des résultats de l’entreprise, la variation de la masse salariale en 2021 est :

Catégories	2020 (réalisé)	2021 (prévision)	Variation
CADRES	719 875 €	733 250 €	+ 1,86 %
ETAM	111 518 €	113 545 €	+ 1,82 %
TOTAL	831 393 €	846 795 €	+ 1,85 %

Le principe de la Prime de Partage des Profits (PPP) n’est plus en application depuis le 1^er janvier 2015.

Les dispositifs suivants sont accessibles en 2021 à l’ensemble des salariés selon des conditions propres à chacun et qui peuvent varier avec l’ancienneté dans l’entreprise, la date d’embauche ou d’autres critères détaillés dans les brochures respectives.

Intéressement collectif

Pour l’année 2020, un intéressement collectif a été distribué à l’ensemble du personnel en rapport avec leur temps de présence sur l’année.

Le montant global distribué s’est élevé à 24 909 €.

Pour 2021, le montant global s’élèvera à environ 38 275 €.

AXA, Complémentaire Santé 

Mise en œuvre au 1^er janvier 2015, avec la participation de l’entreprise pour un montant de 1,22 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Base 2014), soit 41,75 € en 2020. Avec 20 adhérents à fin 2020 (9 en SOLO, 2 en DUO et 9 en FAMILLE), l’entreprise a participé à hauteur d’environ 9 310 € en 2020.

Après calcul, l’entreprise augmentera sa participation à hauteur de 43,81 €, soit environ 10 500 € en 2021.

La part de cotisation salarié SOLO sera de 29,21 € par mois, celle de la cotisation DUO de 84,05 € et, la part de cotisation salarié FAMILLE sera de 134.45 €.

Pour information, ces cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu et déjà déduites du salaire net imposable sur le bulletin de paie.

MALAKOF MEDERIC, Prévoyance 

Appliquée à tous les salariés, elle permet de bénéficier d’un capital décès, d’indemnités journalières et d’un capital invalidité.

En 2020, la participation employeur s’est élevée à 14 355 €, après application d’une régularisation sur les cotisations 2019 (4 120 € remboursés). En 2021, la participation sera identique, soit environ 19 000 €.

CASTOR, Dispositif d’Epargne Salariale

Accessible à tous les salariés, le produit est placé en actions VINCI, et permet en particulier de bénéficier :

• D’un abondement attractif de l’employeur jusqu’à 3500 € par salarié sur l’année

• D’un rabais moyen de 5% sur le prix des actions VINCI du quadrimestre précédent.

En 2020, l’entreprise a abondé sur le dispositif Castor à hauteur de 42 490 € (Rappel 2019 : 58 750 €).

Rappel : L’ensemble des salariés a bénéficié en 2019 d’un abondement exceptionnel unilatéral de 400 €.

En 2021, les nouvelles conditions d’abondement mises en place fin 2017 sont pour l’instant maintenues, notamment la création d’une tranche basse avec un abondement de 200% pour un investissement jusqu’à 500 €uros. Le droit annuel d’abondement s’élèvera désormais à 3 500 € (2 500€ en 2017) pour un investissement de 4 000€.

Depuis le 1^er mars 2020, les différents dispositifs de souscription (Castor, Archimède, …) sont dématérialisés directement sur le portail AMUNDI.

En 2021, CASTOR sera soumis à des compléments qui seront présentés en CSE.

ARCHIMEDE, Plan d’Epargne Retraite Collectif

Accessible à tous les salariés, il permet aux salariés de se constituer un complément de retraite en bénéficiant d’un abondement de l’entreprise lors des versements. En 2020, l’entreprise a abondé à hauteur de 2 000 € (Rappel 2019 : 800 €).

En 2021, le plan ARCHIMEDE évoluera vers PERCOLG avec de nouvelles règles qui seront présentées en CSE.

REVERSO, complément d’épargne retraite

Afin d’aider les cadres et assimilés à se constituer un complément de retraite pour tenir compte de la situation des régimes de retraite obligatoires affectant particulièrement cette catégorie de personnel, VINCI a décidé de mettre en place à leur attention, REVERSO, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, avec l’aide de l’entreprise, et versements libres facultatifs. Il comprend une contribution financière régulière obligatoire que les cadres financent à parts égales avec leur entreprise. En 2020, la charge a été de 5 035 €.

En 2021, la charge prévisionnelle pour l’entreprise sera d’environ 6 000 €.

En 2021, le plan REVERSO évoluera vers PER REVERSO avec de nouvelles règles qui seront présentées en CSE.

TICKETS RESTAURANT

Pour mémoire, la participation de l’entreprise en 2020 s’est élevée à 21 312 € (60%).

Au 1^er Janvier 2021, le montant du Ticket Restaurant est passé à 9 €. Cela représentera une participation de l’entreprise en 2021 d’environ 24 500 €.

PARTICIPATION AU FRAIS DE TRANSPORT

L’entreprise participe à hauteur de 50% aux abonnements de transports en commun. En 2020, 2 salariés en bénéficiaient mais, compte tenu du contexte sanitaire, ces abonnements n’ont pas été renouvelés.

Durée effective du travail

Un nouvel accord a été signé en 2015 et appliqué au 1^er avril 2015. Cet accord prévoit une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures pour les ETAM et pour les ouvriers. Les cadres de l’entreprise sont au forfait jours.

Organisation du temps de travail

Activité partielle

En 2020, lié à la crise sanitaire, l’entreprise a déclaré 210 jours d’Activité Partielle.

Temps partiel

A ce jour, deux collaboratrices non cadres occupent un poste à temps partiel à 80%.

Horaires collectifs

Néant

Télétravail

La notion de télétravail a été fortement perturbée avec l’arrivée de la crise sanitaire depuis fin Mars 2020. Suite à cette crise, la mise forcée des équipes en télétravail a permis de maintenir un bon fonctionnement de l’entreprise. Une charte de télétravail sera mise en place quand les conditions sanitaires seront redevenues « Normales ». Le télétravail, qui restera malgré tout un mode occasionnel, permettra à ceux dont les tâches sont éligibles et qui disposent des moyens d’accès sécurisés et du matériel, leur permettant de remplir certaines de leurs missions à domicile. Ceci afin d’éviter des temps de transports inutiles et d’être plus réactifs aux demandes des clients. Le télétravail sera proposé aux équipes dans la mesure où le travail réalisé n’impacte pas l’organisation des équipes. Le responsable hiérarchique et le salarié conviendront d’un accord réciproque qui sera inscrit dans un tableau de suivi avec un compteur de jours.

Congés, ponts, les jours fériés, journée de solidarité

Les ponts suivants sont imposés pour fermeture de l’entreprise, sauf astreintes. Les jours sont pris de préférence en RTT employeur.

Vendredi 14 Mai 2021 Vendredi 12 Novembre 2021

Journée de solidarité : Lundi 24 Mai 2021 (Pentecôte)

Les modalités et délais de prises de congés restent identiques à ceux de 2020.

Egalité professionnelle (hommes/femmes)

Nous avons porté une grande attention au recrutement de collaboratrices en 2020. Nous avons intégré dans nos effectifs 3 femmes en CDI et 1 femme en CDD.

Nos effectifs à ce jour sur 24 personnes comprennent 7 femmes, soit 29%.

Les salaires respectent les minima pour les hommes comme pour les femmes, sans distinction de postes ou de sexe. La direction maintien une politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions.

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La direction et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• La société confiera en 2021 le tri sélectif au réseau ELISE qui regroupe des structures « insérantes », disposant soit de l’agrément « Entreprise d’Insertion » (EI) ou « Entreprise Adaptée » (EA).

• L’ESAT d’Eysines est un de nos fournisseurs de plateaux repas, buffets froids et autres prestations nécessaires aux manifestations de communication interne et externe de la société.

L’entreprise est en règle avec les recommandations sur l’emploi des personnes handicapées. Des actions de sensibilisations sont menées régulièrement. Tout le personnel est appelé à être vigilant sur l’employabilité, l’accueil et la vie dans l’entreprise des personnes handicapées.

Accès à la formation

Le budget formation est, dans le métier d’Axians, fortement utilisé pour des formations techniques obligatoires, des formations sécurité obligatoires et pour le développement de l’activité commerciale. Des formations sur les outils de travail (SAP, Codex, …) et les formations juridiques nécessaires à leur développement personnel.

Plan de formation

Le plan de formation présenté au budget est approuvé par tous, tout en étant conscients que de nouvelles demandes peuvent survenir dans le déroulement de l’année. L’avancement du plan sera examiné une fois par trimestre en réunion de DP.

Calendrier de la négociation annuelle

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois de Novembre 2021.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de BORDEAUX dont un en version informatique.

Fait à MERIGNAC, le 10 Février 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le CSE

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