Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :

• Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

• ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

• PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Opérationnel, de Gestionnaire Transport et Commissionnaire Transport,

• GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS

Représentée par Monsieur XXX

Par délégation,

• URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXX

Par délégation,

• Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A respectivement représentées par Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de progrès, les parties signataires souhaitent poursuivre leur démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et à améliorer la qualité de vie des collaborateurs et collaboratrices.

Toutefois, les partenaires sociaux et la Direction sont bien conscients que les Sociétés constituant l’UES Métiers de Base ont une activité agricole et donc des métiers de par nature attirant majoritairement un public masculin. Un changement profond nécessite une démarche sur le long terme et l’implication de tous les acteurs au sein de l’UES Métiers de Base.

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction a déterminé le résultat de l’index de l’égalité professionnelle de l’UES Métiers de Base conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le score obtenu de 93 points sur 100 atteste des efforts entrepris en ce sens, ainsi que des résultats obtenus.

Les Parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein des entreprises constituant l’UES Métiers de Base et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• Une série d’objectifs de progression chiffrés ;

• Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• Des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES Métiers de Base.

Article 2 : Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les sociétés de l’UES et les Organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments issus du rapport de situation comparée de l’année 2019 ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

Article 3 : Actions mises en œuvre

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective ; (domaine d’action obligatoire)

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale ;

• La classification ;

• La formation professionnelle.

Article 3.1 : Rémunération effective 

A la lecture de la dernière situation comparée et du calcul de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes », il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’UES Métiers de Base obtient un score de 38 points sur 40.

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

En ce sens, les parties ont convenu de l’action suivante sur ce domaine :

Objectif de Progression :

Suivre la politique salariale pour éviter, voire résorber les inégalités salariales.

Actions à mettre en œuvre :

Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Indicateurs chiffrés associé :

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.

Actions à mettre en œuvre :

Fixer une enveloppe spécifique de rattrapage, en plus de l’enveloppe allouée pour la négociation annuelle obligatoire

Indicateurs chiffrés associé :

Montant de l’enveloppe spécifique de rattrapage

Article 3.2 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Objectif de Progression :

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Actions à mettre en œuvre :

Lors de l’entretien professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Indicateurs chiffrés associé :

Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet.

Article 3.3 : Classification

Objectifs de Progression :

Prôner la mixité des métiers en étudiant les fiches métiers et référentiels de compétences afin de détecter une éventuelle représentation stéréotypée.

 

Actions à mettre en œuvre :

Revoir la rédaction des fiches métiers et des référentiels de compétences en portant une vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les fiches métiers de manière asexuée).

Indicateurs chiffrés associé :

% des descriptions et intitulés d’emplois à la fois féminisés et masculinisés

Article 3.4 : Formation professionnelle

Objectif de Progression :

Permettre un accès à tous à la formation.

Actions à mettre en œuvre :

Informer les salarié(e)s sur la gestion de leur compte personnel de formation.

Indicateurs chiffrés associé :

Assurer au moins une communication sur ce sujet en 2020.

100% des salarié(e)s seront informé(e)s.

Article 4 : Suivi de l’accord

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au Comité Social et Economique.

Article 5 : Durée de l’accord et Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2020.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, les signataires conviennent que cet accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur le même objet avant son terme.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 8 exemplaires originaux.

Saint Laurent Blangy, le 15 décembre 2020

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.

Mr. XXX Mr. XXX

Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Mr. XXX Mr. XXX

Pour le syndicat U.N.S.A. 2A Pour la Société Prostock

Mr. XXX Mr. XXX

Pour les Sociétés Unéal, Comité d’entreprise, Advitam Performance, GIE de Fins, Urap

Mr. XXX