Accord d'entreprise "Accord salarial Juillet 2019 - Juin 2020 UES Métiers de base" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

Accord Salarial

Juillet 2019 – Juin 2020
Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)

 Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS

 URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

C.F.E. - C.G.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

UNSA.AA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 16 mai, 29 mai, 4 juin et 20 juin 2019.

La période couverte par l’accord N.A.O 2019-2020 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Les décisions ci-après s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.

Contexte de l’exercice

Le contexte agricole évolue rapidement avec une diminution du nombre des adhérents et livreurs, une incertitude quant à l’évolution de la réglementation sur la séparation obligatoire des organisations vendant les produits de santé des plantes et le conseil associé, l’évolution des métiers des fonctions supports avec un impact de la digitalisation du groupe, l’augmentation des énergies faisant du coût du transport et de l’exploitation des silos une charge en progression. En synthèse, les indicateurs économiques de l’UES Métiers de base nous rappellent que notre capacité à réaliser un EBITDA suffisant pour le développement reste très fragile. Les équipes doivent rester mobilisées pour développer les marges, mettre en œuvre les politiques commerciales définies mais aussi gérer les charges avec beaucoup de rigueur. La main d’œuvre reste un des postes importants de nos métiers et l’évolution de son coût doit être contrôlée.

Ainsi, compte-tenu de l’analyse de ce contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois (soit +1,1% d’avril à avril), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une enveloppe NAO 2019-2020 fixée à 1,77% de la masse salariale brute versée selon les dispositions suivantes :

① Augmentation générale fixée de 15€ bruts du salaire de base

La Direction confirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l’implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Les Délégués syndicaux ont entendu accompagner cette démarche d’une augmentation générale.

Les parties ont donc convenu d’une augmentation forfaitaire fixe de 15€ bruts du salaire de base mensuel sans distinction de CSP (Catégorie Socio professionnelle) ou de montant de salaire.

Elle prendra effet à compter du 1^er juillet 2019.

② Augmentations individuelles :

La Direction, pour affirmer sa volonté de valoriser la récompense de l’implication et de la performance individuelle a souhaité consacrer une enveloppe supérieure à celle de l’augmentation générale.

Les partenaires sociaux y ont souscrit à condition d’avoir un retour sur le suivi de cette distribution à travers des indicateurs.

Les parties ont convenu de fixer cette enveloppe à 0,61% de la masse salariale brute des personnes concernées.

Les indicateurs de suivi seront :

 Répartition par Société

 Répartition par Catégories Sociaux professionnelles

 Augmentation moyenne / salaire moyen

 Augmentation médiane / salaire médian

 Nombre d’augmentations / effectif

 Identification de la fréquence des augmentations individuelles (cet indicateur ne pourra avoir d’arriéré que depuis la mise en place du nouveau logiciel de paie 1^er janvier 2019)

 Nombre de primes individuelles distribuées

 Montant moyen et médian des primes individuelles distribuées

 Nombre de primes d’objectifs créées

Afin d’assurer le suivi et l’évolution de l’enveloppe, un point à demi-année ainsi qu’un bilan d’exercice seront réalisés.

Les augmentations individuelles seront principalement distribuées à deux dates : 1^er juillet et 1^er janvier.

Afin de déterminer ce qui impacte ou non l’enveloppe d’augmentations individuelles, les parties ont convenu que :

• S’inscrivent dans l’enveloppe d’augmentations individuelles :

  • La progression du potentiel de la prime d’objectifs à titre individuel ;

  • L’évolution de poste en interne (même société) ;

  • Les primes exceptionnelles distribuées en lieu et place d’augmentations.

• Ne s’inscrivent pas dans l’enveloppe d’augmentations individuelles :

  • Les augmentations individuelles prévues au contrat de travail lors de l’embauche ;

  • La variation des primes d’objectifs résultant de la performance individuelle ou collective ;

  • La variation de la masse salariale brute due au recrutement externe (le passage d’une société à une autre même si elle appartient à la même UES et/ou au Groupe Advitam est considéré comme un recrutement externe).

Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en mai 2019 au sein de l’UES Métiers de base prévoyant notamment des dispositions relatives à la rémunération effective.

Les parties rappellent que la négociation annuelle sur les salaires et le présent accord qui en découle tiennent compte des dispositions prévues au sein de celui-ci.

③ Augmentation de la participation Employeur sur la cotisation mutuelle

Pour rappel

A ce jour, pour une formule isolée équilibre : cotisation forfaitaire mensuelle de 53,43€ financée à hauteur de 28,50€ par l’Employeur, 11,50€ par le Comité Social et Economique et 13,43€ par le salarié.

A compter du 1^er juillet 2019, l’Employeur portera sa participation, quelle que soit la formule choisie par le collaborateur, à hauteur de 38,50€ au lieu de 28,50€, réduisant ainsi le reste à charge mensuel du salarié.

Exemple pour un salarié ayant opté pour la formule isolée équilibre : le reste à sa charge passera de 13,43€ à 3,43€.

④ Attribution différenciée de la prime de qualification

L’U.E.S. Métiers de Base dispose d’un accord « prime de qualification » du 14 mars 2001 prévoyant, pour les salariés nouveaux embauchés depuis le 1^er janvier 1998 ne bénéficiant pas de la prime d’ancienneté, un examen tous les 3 ans à date anniversaire d’entrée pour analyser l’écart de rémunération dû au non-versement de la prime d’ancienneté et de combler toute ou partie de cet écart au moyen de points personnels, dans la double limite de 3% du salaire de base par période de 3 ans et 10% du salaire de base au total. L’attribution de ces montants n’est pas automatique et est subordonnée à un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique selon un support défini.

Pour plusieurs raisons, l’animation et l’application de cet accord sont réalisées de manière disparate au sein des différentes structures et services. Ainsi, il a été convenu, dans un souci de retrouver une certaine équité dans l’application de cet accord, d’attribuer, aux collaborateurs dont le montant ne correspond pas à la tranche normalement atteinte par leur ancienneté, le montant de la prime de qualification correspondant à cette tranche atteinte (3%, 6%, 9%, 10%).

Ce rattrapage sera réalisé sur 3 exercices avec un budget annuel de 85 000€ brut par exercice (2019-2020, 2020-2021,2021-2022).

Pour cette première année, le budget dédié à ce dispositif sera versé selon les modalités suivantes :

• Bénéficiaires : Dans la limite des règles de répartition de l’enveloppe 2019-2020, sont concernés par ce dispositif, les salariés n’ayant pas bénéficié du pourcentage de prime de qualification correspondant à la tranche atteinte par leur ancienneté groupe et qui seront présents dans les effectifs à la date de versement (30 novembre 2019).

Sont donc exclus :

• Les salariés bénéficiaires mais ne rentrant pas dans les règles de répartition de l’enveloppe définie pour l’année 2019-2020 ;

• Les salariés dont le montant de prime de qualification correspond bien au pourcentage de la tranche atteinte par leur ancienneté au moment de son attribution ;

• Les salariés disposant d’une prime d’ancienneté au moins équivalente.

• Règles de répartition de l’enveloppe 2019-2020 : L’enveloppe se consommera par ordre de salaire de base croissant en démarrant par le bénéficiaire ayant le salaire de base le moins élevé puis en remontant bénéficiaire par bénéficiaire jusqu’à la consommation intégrale de l’enveloppe allouée (85 000€ brut).

A titre informatif, cette mesure 2019/2020 touchera les bénéficiaires dont le salaire de base est inférieur à 2 080€ brut mensuel.

Le montant déduit de l’enveloppe alloué sera ainsi calculé :

Enveloppe allouée (85 000€) - Bénéficiaire 1 [(X€ x (8 + 8/13 mois)] - Bénéficiaire 2 [(X€ x (8 + 8/13 mois)] - Bénéficiaire 3 [(X€ x (8 + 8/13 mois)] … jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

• Conditions d’attribution : Chaque manager bénéficiera d’une liste de ses collaborateurs potentiellement éligibles à ce dispositif.

L’attribution du montant de la tranche atteinte par le bénéficiaire sera automatique sauf refus motivé du manager et/ou de la Direction.

Le versement se fera sur la fiche de paie du mois de novembre 2019 pour les salariés concernés.

• Suivi du dispositif : Un tableau de suivi des attributions est mis en place par la Direction des Ressources Humaines. Afin d’assurer le suivi du dispositif, un point à demi-année sera réalisé.

Les présentes dispositions n’ont pas vocation à remettre en cause l’accord « prime de qualification » du 14 mars 2001. Les collaborateurs non bénéficiaires du dispositif ci-dessus continuent donc de se voir appliquer les dispositions de cet accord.

FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Fait à Saint Laurent Blangy,

Le 12 septembre 2019

(en 7 exemplaires originaux)

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C

M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX

Pour la C.F.E. - C.G.C. Pour la F.O

M. XXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXX

Pour l’U.N.S.A.AA

M. XXXXXXXXXXX

Pour les Sociétés Coopérative UNEAL, ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise,

M. XXXXXXXXXXXX

Pour la Société PROSTOCK,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXX