Accord d'entreprise "Accord Salarial Juillet 2018-Juin 2019 UES METIERS DE BASE" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

Accord Salarial

Juillet 2018 – Juin 2019
Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)

 Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé 80360 FINS – 62223 ST LAURENT BLANGY

 URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.C. représentée par

F.O. représentée par

UNSA.AA représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 16, 22, 31 mai 2018, 8 juin 2018 et 21 juin 2018

La période couverte par l’accord N.A.O 2018-2019 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Les décisions ci-après s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.

Contexte de l’exercice

Le contexte agricole évolue rapidement avec une diminution du nombre des adhérents et livreurs, une incertitude quant à l’évolution de la réglementation sur la séparation obligatoire des organisations vendant les produits phytosanitaires et le conseil associé, l’évolution des métiers des fonctions supports avec un impact de la digitalisation du groupe, l’augmentation des énergies faisant du coût du transport et de l’exploitation des silos une charge en progression. En synthèse, les indicateurs économiques de l’UES Métiers de base nous rappellent que notre capacité à réaliser un EBITDA suffisant pour le développement reste très fragile. Les équipes doivent rester mobilisées pour développer les marges, mettre en œuvre les politiques commerciales définies mais aussi gérer les charges avec beaucoup de rigueur. La main d’œuvre reste un des postes importants de nos métiers et l’évolution de son coût doit être contrôlée.

Ainsi, compte-tenu de l’analyse de ce contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois (soit +1,3% d’avril à avril), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une enveloppe NAO 2018-2019 fixée à 1,2% de la masse salariale brute versée selon les dispositions suivantes :

① Augmentation générale :

La Direction confirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser d’avantage l’implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Les délégués syndicaux ont entendu accompagner cette démarche d’une augmentation générale dont l’enveloppe sera de 0,4% de la masse salariale brute du personnel concerné, et de n’opérer aucune distinction de CSP (Catégorie Socio professionnelle) ou de montant de salaire.

Elle prendra effet à compter du 1^er juillet 2018.

② Augmentations individuelles :

La Direction, pour affirmer sa volonté de valoriser la récompense de l’implication et de la performance individuelle a souhaité consacrer une enveloppe supérieure à celle de l’augmentation générale.

Les partenaires sociaux y ont souscrit à condition d’avoir un retour sur le suivi de cette distribution à travers des indicateurs.

Les parties ont convenu de fixer cette enveloppe à 0,8% de la masse salariale brute des personnes concernées.

Les indicateurs de suivi seront :

 Répartition par Société

 Répartition par Catégories Sociaux professionnelles

 Augmentation moyenne / salaire moyen

 Augmentation médiane / salaire médian

 Nombre d’augmentations / effectif

 Identification de la fréquence des augmentations individuelles (cet indicateur ne pourra avoir d’arriéré que depuis la mise en place du nouveau logiciel de paie (CEGID) soit le 01/01/2014).

 Nombre de primes individuelles distribuées

 Montant moyen et médian des primes individuelles distribuées

 Nombre de primes d’objectifs créées

Afin d’assurer le suivi et l’évolution de l’enveloppe, un point à demi-année ainsi qu’un bilan d’exercice seront réalisés.

Les augmentations individuelles seront principalement distribuées à deux dates : 1^er juillet et 1^er janvier.

Afin de déterminer ce qui impacte ou non l’enveloppe d’augmentations individuelles, les parties ont convenu que :

• S’inscrivent dans l’enveloppe d’augmentations individuelles :

  • La progression du potentiel de la prime d’objectifs à titre individuel ;

  • L’évolution de poste en interne (même société) ;

  • Les primes exceptionnelles distribuées en lieu et place d’augmentations.

• Ne s’inscrivent pas dans l’enveloppe d’augmentations individuelles :

  • Les augmentations individuelles prévues au contrat de travail lors de l’embauche ;

  • La variation des primes d’objectifs résultant de la performance individuelle ou collective ;

  • La variation de la masse salariale brute due au recrutement externe (le passage d’une société à une autre même si elle appartient à la même UES et/ou au Groupe Advitam est considéré comme un recrutement externe).

Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en mars 2016 au sein de l’UES Métiers de base prévoyant notamment des dispositions relatives à la rémunération effective.

Les parties rappellent que la négociation annuelle sur les salaires et le présent accord qui en découle tiennent compte des dispositions prévues au sein de celui-ci.

③ Suivi des économies 

Les parties s’engagent à proposer et suivre particulièrement les économies réalisées sur tous les postes hors main d’œuvre afin que les efforts soient équitables. Un point trimestriel sera fait en Comité d’Entreprise.

FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Fait à Saint Laurent Blangy,

Le 26 juin 2018

(en 7 exemplaires originaux)

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C

Pour la C.G.C. Pour la F.O

Pour l’U.N.S.A.AA

Pour la Coopérative UNEAL, Pour la Société PROSTOCK,

Pour les Sociétés ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise,