Accord d'entreprise "Acccord salarial Juillet 2020-2021 Unité économique et sociale Métiers de Base" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

Accord Salarial

Juillet 2020 – Juin 2021
Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)

 Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS

 URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

C.F.E. - C.G.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX ;

UNSA.AA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 10, 23 et 30 juin 2020.

La période couverte par l'accord N.A.O 2020-2021 s'entend cornme celle de l'exercice fiscal du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Les décisions ci-après s'appliqueront aux salaries des sociétés constituant I'U.E.S. base » relevant de la convention collective 5 branches.

Contexte de l’exercice

Le contexte agricole évolue rapidement avec une diminution du nombre des adhérents et livreurs, une incertitude quant à l’évolution de la réglementation sur la séparation obligatoire des organisations vendant les produits de santé des plantes et le conseil associé, l’évolution des métiers des fonctions supports avec un impact de la digitalisation du groupe, l’augmentation des énergies faisant du coût du transport et de l’exploitation des silos une charge en progression. En synthèse, les indicateurs économiques de l’UES Métiers de base nous rappellent que notre capacité à réaliser un EBITDA suffisant pour le développement reste très fragile. Les équipes doivent rester mobilisées pour développer les marges, mettre en œuvre les politiques commerciales définies mais aussi gérer les charges avec beaucoup de rigueur. La main d’œuvre reste un des postes importants de nos métiers et l’évolution de son coût doit être contrôlée.

Ainsi, compte-tenu de l’analyse de ce contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois (soit 0% d’avril à avril), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une enveloppe NAO 2020-2021 fixée à 1.10% de la masse salariale brute versée selon les dispositions suivantes :

① Augmentation différenciée fixée de 15€ bruts pour les collaborateurs dont le salaire de base est inférieur ou égal a 2 000€ brut.

La Direction confirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l’implication et la performance individuelle de ses collaborateurs et de dégager les marges de manœuvre pour construire des parcours professionnels attractifs.

Les Délégués syndicaux ont entendu accompagner cette démarche d’un budget d’augmentation générale.

Les parties ont donc convenu d’une augmentation forfaitaire fixe de 15€ bruts du salaire de base mensuel sans distinction de CSP (Catégorie Socio professionnelle) mais strictement réservée aux collaborateurs dont le salaire de base mensuel est inférieur ou égal a 2 000€ brut.

Elle prendra effet à compter du 1^er juillet 2020.

② Augmentations individuelles :

La Direction, pour affirmer sa volonté de valoriser la récompense de l’implication et de la performance individuelle a souhaité consacrer une enveloppe supérieure à celle de l’augmentation générale.

Les partenaires sociaux y ont souscrit à condition d’avoir un retour sur le suivi de cette distribution à travers des indicateurs.

Les parties ont convenu de fixer cette enveloppe à 0.50% de la masse salariale brute des personnes concernées.

Les indicateurs de suivi seront :

 Répartition par Société

 Répartition par Catégories Sociaux professionnelles

 Augmentation moyenne / salaire moyen

 Augmentation médiane / salaire médian

 Nombre d’augmentations / effectif

 Identification de la fréquence des augmentations individuelles (cet indicateur ne pourra avoir d’arriéré que depuis la mise en place du nouveau logiciel de paie 1^er janvier 2019)

 Nombre de primes individuelles distribuées

 Montant moyen et médian des primes individuelles distribuées

Afin d’assurer le suivi et l’évolution de l’enveloppe, un point à demi-année ainsi qu’un bilan d’exercice seront réalisés.

Les augmentations individuelles seront principalement distribuées au 1^er janvier a l'issue de la campagne d'entretiens annuels.

Afin de déterminer ce qui impacte ou non l’enveloppe d’augmentations individuelles, les parties ont convenu que :

• S’inscrivent dans l’enveloppe d’augmentations individuelles :

  • La progression du potentiel de la prime d’objectifs à titre individuel ;

  • L’évolution de poste en interne (même société) ;

  • Les primes exceptionnelles distribuées en lieu et place d’augmentations.

• Ne s’inscrivent pas dans l’enveloppe d’augmentations individuelles :

  • Les augmentations individuelles prévues au contrat de travail lors de l’embauche ;

  • La variation des primes d’objectifs résultant de la performance individuelle ou collective ;

  • La variation de la masse salariale brute due au recrutement externe (le passage d’une société à une autre même si elle appartient à la même UES et/ou au Groupe Advitam est considéré comme un recrutement externe).

③ Attribution différenciée de la prime de qualification

L’U.E.S. Métiers de Base dispose d’un accord « prime de qualification » du 14 mars 2001 prévoyant, pour les salariés nouveaux embauchés depuis le 1^er janvier 1998 ne bénéficiant pas de la prime d’ancienneté, un examen tous les 3 ans à date anniversaire d’entrée pour analyser l’écart de rémunération dû au non-versement de la prime d’ancienneté et de combler toute ou partie de cet écart au moyen de points personnels, dans la double limite de 3% du salaire de base par période de 3 ans et 10% du salaire de base au total. L’attribution de ces montants n’est pas automatique et est subordonnée à un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique selon un support défini.

Pour plusieurs raisons, l’animation et l’application de cet accord sont réalisées de manière disparate au sein des différentes structures et services. Ainsi, il a été convenu, dans un souci de retrouver une certaine équité dans l’application de cet accord, d’attribuer, aux collaborateurs dont le montant ne correspond pas à la tranche normalement atteinte par leur ancienneté, le montant de la prime de qualification correspondant à cette tranche atteinte (3%, 6%, 9%, 10%).

Ce rattrapage sera réalisé sur 3 exercices avec un budget annuel de 85 000€ brut par exercice (2019-2020, 2020-2021,2021-2022).

Pour cette seconde année, le budget dédié à ce dispositif sera versé selon les modalités suivantes :

• Bénéficiaires : Dans la limite des règles de répartition de l'enveloppe 2020-2021, sont concernés par ce dispositif, les salaries n'ayant pas bénéficié du pourcentage de prime de qualification correspondent à la tranche atteinte par leur ancienneté groupe et qui seront présents dans les effectifs à la date de versement (30 novembre 2020),

Sont donc exclus :

• Les salariés bénéficiaires mais ne rentrant pas dans les règles de répartition de l’enveloppe définie pour l’année 2020-2021 ;

• Les salariés dont le montant de prime de qualification correspond bien au pourcentage de la tranche atteinte par leur ancienneté au moment de son attribution ;

• Les salariés disposant d’une prime d’ancienneté au moins équivalente.

• Règles de répartition de l’enveloppe 2020-2021 : L’enveloppe se consommera par ordre de salaire de base croissant en démarrant par le bénéficiaire ayant le salaire de base le moins élevé puis en remontant bénéficiaire par bénéficiaire jusqu’à la consommation intégrale de l’enveloppe allouée (85 000€ brut).

Le montant déduit de l’enveloppe alloué sera ainsi calculé :

Enveloppe allouée (85 000€) - Bénéficiaire 1 [(X€ x (8 + 8/13 mois)] - Bénéficiaire 2 [(X€ x (8 + 8/13 mois)] - Bénéficiaire 3 [(X€ x (8 + 8/13 mois)] … jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

• Conditions d’attribution : Chaque manager bénéficiera d’une liste de ses collaborateurs potentiellement éligibles à ce dispositif.

L’attribution du montant de la tranche atteinte par le bénéficiaire sera automatique sauf refus motivé du manager et/ou de la Direction.

Le versement se fera sur la fiche de paie du mois de novembre 2020 pour les salariés concernés.

• Suivi du dispositif : Un tableau de suivi des attributions est mis en place par la Direction des Ressources Humaines. Afin d’assurer le suivi du dispositif, un point à demi-année sera réalisé.

Les présentes dispositions n’ont pas vocation à remettre en cause l’accord « prime de qualification » du 14 mars 2001. Les collaborateurs non bénéficiaires du dispositif ci-dessus continuent donc de se voir appliquer les dispositions de cet accord.

La Direction et les Délégués syndicaux ont convenu dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires de revoir l'accord de prime de qualification afin d'adapter ses modalités et permettre l'animation et la pérennisation de ce dispositif dans le temps. Un avenant à l'accord du 14 mars 2001 sera donc négocié.

FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Fait à Saint Laurent Blangy,

Le 30 juillet 2020

(en 7 exemplaires originaux)

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C

M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX

Pour la C.F.E. - C.G.C. Pour la F.O

M. XXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXX

Pour l’U.N.S.A.AA

M. XXXXXXXXXXX

Pour les Sociétés Coopérative UNEAL, ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise,

M. XXXXXXXXXXXX

Pour la Société PROSTOCK,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXX