Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SALARIAL DE JUILLET 2017 - JUIN 2018 UES METIERS DE BASE" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

Avenant N°1 à l’Accord Salarial

Juillet 2017 – Juin 2018
Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)

 Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 GIE DE Fins – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

C.G.C.

C.F.T.C.

F.O.

UNSA.AA

C.F.D.T.

Il a été convenu ce qui suit :

Cet avenant fait suite à l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) signée le 28 Juin 2017 et à sa clause de révision.

La période couverte par l’accord N.A.O. 2017-2018 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Les décisions ci-après s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.

Contexte de l’exercice

Les résultats financiers des entreprises de l’UES de Métiers de base étant meilleurs que ceux attendus en juin, il avait été convenu entre la direction et les organisations syndicales la possibilité de se rencontrer à nouveau.

Il est rappelé qu’il s’agit de se remettre dans le contexte de juin 2017 avec un taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois (soit + 1.1% d’avril à avril).

Il est convenu d’ajouter à la N.A.O. de juin 2017, les mesures suivantes :

① Augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle :

Pour rappel

A ce jour : cotisation forfaitaire mensuelle de 48,93 € financée à hauteur de 25,85 € par l’employeur, 11,50 € par le Comité d’Entreprise et 11,58 € par le salarié.

Au 1^er janvier 2018 : une évolution de 4% a porté le coût de la mutuelle de 48,93 € à 50,89 €.

A compter du 1^er janvier 2018, l’employeur portera son financement à hauteur de 28,50 € au lieu de 25,85 € réduisant ainsi le reste à charge du salarié passant de 11,58 € à 10,89 €.

La revalorisation représente 0,1% de la Masse salariale.

② Augmentation de la participation employeur au remboursement des frais de repas (hors mission et réception) :

Pour rappel

A ce jour : Participation aux frais de repas (hors mission et réception) : forfait de 8,90 € ;

A compter du 1^er février 2018, l’employeur portera la participation aux frais de repas (hors mission et réception) à hauteur de 11,00 € au lieu de 8,90 €.

③ Augmentation de la prime panier (casse-croûte) :

Pour rappel

A ce jour : Prime panier (casse-croûte) : forfait de 6,40 €.

A compter du 1^er février 2018, l’employeur portera la prime panier (casse-croûte) à hauteur de 6,50 € au lieu de 6,40 €.

Les mesures citées en ② et ③ représentent 0,1% de la Masse salariale.

④ Augmentation générale de 0,1 % :

Est attribuée une enveloppe de 0,1% de la masse salariale totale de l’UES qui sera distribuée par le biais d’un montant fixe indépendant du salaire de base des salariés selon la formule suivante :

Montant brut mensuel de l’augmentation générale =

0,1% de la masse salariale brute / nombre de salariés bénéficiaires / 13 mois

Peuvent bénéficier de l’augmentation générale, les salariés répondant aux conditions ci-dessous :

• Disposer d’une ancienneté minimale d’un an à la date du 1^er janvier 2018.

• Etre en CDI ou en CDD (hors alternance)

Le montant attribué sera proratisée en fonction du temps de travail.

Le versement sera effectué sur la fiche de paie du mois de février 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

⑤ Augmentation de l’enveloppe des augmentations individuelles de 0,2% de la masse salariale.

Les modalités d’application restent inchangées à l’accord de base du 28 Juin 2017.

Les mesures de la première N.A.O. de juin 2017 additionnées à celles de cet avenant portent l’enveloppe N.A.O. de l’année 2017-2018 à 1 % de la Masse salariale (hors mesures ② et ③).

FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, le présent avenant n°1 à l’accord salarial Juillet 2017 – Juin 2018 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE du département du Pas de Calais, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Fait à Saint Laurent Blangy,

le 5 février 2018

(en 7 exemplaires originaux)

Pour la C.G.C. Pour la C.F.T.C

Pour la F.O. Pour l’U.N.S.A.AA

Pour la C.F.D.T.

Pour la Coopérative UNEAL, Pour la Société PROSTOCK,

Pour les Sociétés ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise,