Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

Accord d’Entreprise sur

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :

• Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

• ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

• PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

• GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS

• URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

• Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A, dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Convaincues que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de progrès, les parties signataires souhaitent poursuivre leur démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du sexe.

Toutefois, les partenaires sociaux et la Direction sont bien conscients que les Sociétés constituant l’UES Métiers de Base ont une activité agricole et donc des métiers de par nature attirant majoritairement un public masculin. Un changement profond nécessite une démarche sur le long terme et l’implication de tous les acteurs au sein de l’UES Métiers de base.

Il est par ailleurs rappelé que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 met en place un index ayant pour objectif de mettre un terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes. L’obligation de publication de la note obtenue à cet index concerne l’UES Métiers de Base à compter du 1^er septembre 2019.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord, tirant parti des résultats et de l’analyse de l’index de l’UES Métiers de Base, les parties conviennent de reconduire l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er avril 2016 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans ces conditions, les signataires entendent conserver et renforcer les dynamiques engagées ces dernières années. Le dernier point de suivi a permis de constater que :

• La répartition de l’effectif en 2018 par sexe est la suivante :

• 84,24% d’hommes.

• 15,76% de femmes.

• Les heures de formation affectées aux femmes en 2018 sont de 10,09%.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’UES METIERS DE BASE est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

Article 2 : Actions mises en œuvre

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• L’embauche ;

• La formation professionnelle.

Article 2.1 : Rémunération effective 

Objectif de Progression :

Suivre la politique salariale pour éviter, voire résorber les inégalités salariales.

Actions à mettre en œuvre:

Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Indicateurs chiffrés associé :

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.

Article 2.2 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif de Progression :

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Actions à mettre en œuvre:

Lors de l’entretien professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Indicateurs chiffrés associé :

Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet.

Article 2.3 : Embauche

Objectifs de Progression :

• Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes ;

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Actions à mettre en œuvre:

• Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) ;

• Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

Indicateurs chiffrés associé :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées ;

• Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager ;

• Nombre de candidat(e)s recruté(e)s.

Article 2.4 : Formation professionnelle

Objectif de Progression :

Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé parental d'éducation de plus de 6 mois.

Actions à mettre en œuvre:

Recenser et étudier les besoins en formation suite aux entretiens de retour de congé parental d'éducation de plus de 6 mois.

Indicateurs chiffrés associé :

Nombre de formation réalisée par rapport au nombre de demande de recensement issus de ces entretiens.

Article 3 : Suivi de l’accord

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au Comité Social et Economique.

Article 4 : Durée de l’accord et Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2019.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, les signataires conviennent que cet accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur le même objet avant son terme.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Arras.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 8 exemplaires originaux.

A ST LAURENT BLANGY, le 29 Mai 2019.

Pour le syndicat C.F.D.T . Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le syndicat U.N.S.A. 2A Pour la Coopérative Unéal

Pour les Sociétés Comité d’entreprise, Pour la Société Prostock

Advitam Performance, GIE de Fins,

Urap