Accord d'entreprise "UN AVENANT PORTANT REVISION DE LA CONVENTION DE TRAVAIL SIGNE LE 27/02/2018" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE LA CONVENTION DE TRAVAIL

DU 15 OCTOBRE 1993

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président,

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU ;

- et l’organisation syndicale CGT. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

Cette négociation intervient à l’issue de celle portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au cours de laquelle, les organisations syndicales CFDT et SNE ont demandé une révision de la Convention de travail portant sur les dispositions relatives à la classification (article 3.2) et les emplois repères (annexe 2).

En effet, tout au long de la négociation portant sur la GPEC, et en application déjà du précédent accord GPEC en vigueur de 2012 à 2017, la direction a engagé un projet de mise à jour de la cartographie des métiers afin d’adapter les emplois de l’ADEME définis dans la convention de travail de 1993 à ses réalités d’aujourd’hui et objectifs de demain.

Ces travaux ont abouti à l’adoption d’une nouvelle cartographie des métiers, définissant 8 familles professionnelles (premier niveau de subdivision du référentiel des métiers) et 29 emplois repères, dont l’illustration, ainsi que les fiches emplois repères, pour 27 d’entre elles (2 restant à rédiger) arrêtées à la date du 30 janvier 2018, sont annexées pour information au présent avenant et publiées sur intrademe. Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle cartographie au regard de la précédente, il est établi une grille de lecture croisée – Nouveaux Emplois Repères et Classes actuelles de la convention de travail – annexée au présent avenant.

Préalablement, les parties au présent avenant ont convenu des définitions suivantes :

• Métier : profession représentative d’une activité principale de l’agence ou d’une activité nécessaire au fonctionnement de celle-ci.

• Famille professionnelle : une famille professionnelle regroupe plusieurs métiers. Le nombre de métiers est variable d’une famille à l’autre.

• Emploi : un emploi est caractérisé par un ensemble d’activités qu’un individu exerce régulièrement et qui lui sont attribuées en fonction de l’organisation du travail. A cet emploi, sont rattachés un certain nombre de postes, proches en termes d’activités et de compétences.

• Emploi-repère : un emploi-repère est le regroupement d’emplois présentant des proximités de missions, d’activités et de compétences suffisantes pour être décrits, étudiés et traités de façon unique. Il est souvent utilisé comme référent dans le cadre des classifications. Un emploi repère peut-être commun à plusieurs métiers, directions ou services de l’agence. Le nombre d’emploi repère est variable d’une famille à l’autre.

• Postes : ensemble défini de tâches et de responsabilités constituant le travail d’une personne dans une structure d’emplois.

Il est ainsi convenu :

Article 1 : Classification

L’article 3.2 du chapitre III de la convention de travail du 15 octobre 1993 est modifié comme suit :

• Les paragraphes « Classe A – Employés niveau 1 » et « Classe B – employés niveau 2 » sont supprimés.

• Dans les paragraphes « Classe C » à « Classe I » les emplois repères listés sont supprimés et remplacés comme suit :

  • Pour la « Classe C – Employés niveau 3 » : « chargé(e) de logistique & moyens généraux », « gestionnaire administratif(ve) budgétaire & comptable ». 

  • Pour la « Classe D – Techniciens » : « gestionnaire administratif(ve) budgétaire & comptable », « assistant(e) technique », « technicien(ne) formation, communication, gestion des connaissance », « gestionnaire des ressources humaines », « chargé(e) de logistique & moyens généraux ».

  • Pour la « Classe E – Cadres niveau 1 » : « assistant(e) de direction », « gestionnaire administratif(ve) budgétaire & comptable », « ingénieur thématique », « assistant(e) technique », « gestionnaire ressources humaines », « technicien(ne) formation, communication, gestion des connaissance », « chargé(e) de formation, communication, gestion des connaissances », « chef(fe) de projets informatiques », « chargé(e) de logistique & moyens généraux », « ingénieur territorial », « rédacteur », « acheteur ».

  • Pour la « Classe F – Cadres niveau 2 » : « contrôleur(euse) de gestion », « chargé(e) de formation, communication, gestion des connaissances », « chargé(e) de ressources humaines », « coordinateur(rice) administratif(ve) & juridique », « ingénieur territorial », « chargé(e) d’études socio-économiques », « ingénieur thématique », « chargé(e) de mission international », « chef(fe) de projets maîtrise d’ouvrage », « chargé(e) d’affaires », « juriste », « chargé(e) d’organisation, méthode & qualité », « chargé(e) de logistique & moyens généraux », « chef(fe) de projets informatiques », « gestionnaire administratif(ve) budgétaire & comptable », « rédacteur », « acheteur ».

  • Pour la « Classe G – Cadres niveau 3 » : « chargé(e) d’études socio-économiques », « coordinateur(rice) administratif(ve) & juridique », « ingénieur territorial », « ingénieur thématique », « contrôleur(euse) de gestion », « chef(fe) de projets maîtrise d’ouvrage », « chef(fe) de projet informatique », « animateur(rice) coordinateur(rice)  ingénieur expert(e) », « juriste », « chargé(e) de mission international », « chargé(e) de formation, communication, gestion des connaissances », « auditeur(rice) interne », « chargé(e) d’affaires », « coordinateur(rice) formation, communication, gestion des connaissances », « chargé(e) d’organisation, méthode & qualité », « chargé(e) de ressources humaines », « acheteur », « coordinateur(rice) ressources humaines ».

  • Pour la « Classe H – Experts ou responsables hiérarchiques niveau 1 » : « animateur(rice) coordinateur(rice) ingénieur expert(e) », « chargé(e) d’études socio-économiques », « chef(fe) de projets maîtrise d’ouvrage », « chargé(e) de mission international », « contrôleur(euse) de gestion », « chargé(e) d’affaires », « juriste », « coordinateur(rice) formation, communication, gestion des connaissances », « conseiller(ère) expert(e) », « coordinateur(rice) ressources humaines », « chargé(e) d’organisation, méthode & qualité », « chef(fe) de service », « auditeur(rice) interne », « directeur(rice) régional(e) ».

  • Pour la « Classe I – Experts ou responsables hiérarchiques niveau 2 » : « chef(fe) de service », « directeur(rice) régional(e) », « conseiller(ère) expert(e) ».

• Le paragraphe : « Classe J – Direction » est modifié comme suit :

Il est ajouté un dernier alinéa indiquant « Emplois repères : « Directeur(rice) », « conseiller(ère) expert(e) ».

Article 2 : Annexe 2 – Emplois repères de la convention de travail

Les dispositions qui suivent ne reprennent qu’une définition synthétique de chaque emploi repère (à l’exception des emplois repères de rédacteur(rice) et d’acheteur(euse)), l’intégralité des fiches emplois repères étant mises en ligne sur intrademe et tenue à jour par la direction des ressources humaines, en s’appuyant sur les travaux du Comité des Métiers.

L’annexe 2 de la convention de travail du 15 octobre 1993 est supprimée, et remplacée comme suit :

Chargé(e) de logistique & moyens généraux

Le/la chargé(e) de logistique et de moyens généraux assure l'organisation et l'optimisation des infrastructures techniques liées aux bâtiments et la mise à disposition des moyens et des services généraux.

Le/la chargé(e) de logistique & de moyens généraux assure le respect des normes, la sécurité des biens et des personnes et le bon fonctionnement des équipements.

Gestionnaire administratif(ve) budgétaire & comptable

Le/la gestionnaire administratif(ve) budgétaire et comptable prépare, met en œuvre, suit et contrôle la réalisation des actes administratifs et budgétaires, dans le respect des procédures, règles et usages de l’agence.

Il/elle participe à l'exécution financière du budget en dépenses et en recettes ainsi qu'à la tenue de la comptabilité patrimoniale.

Assistant(e) technique

L'assistant(e) technique travaille en soutien aux équipes opérationnelles d'ingénieurs et de gestionnaires administratifs, budgétaire et comptable pour faciliter le pilotage des différentes étapes de projets techniques.

Technicien(ne) formation, communication, gestion des connaissances

Le/la technicien(ne) formation, communication et/ou gestion des connaissances assiste le déploiement des politiques de communication, mobilisation et montée en compétences, gestion et valorisation des connaissances à destination des publics cibles.

Il/Elle participe à la conception et met en œuvre tout ou partie des actions de mobilisation et montée en compétences, communication, gestion et valorisation des connaissances.

Gestionnaire des ressources humaines

Le/la gestionnaire ressources humaines assure les activités de gestion administrative et budgétaire dans son périmètre d'activité.

Le/la gestionnaire ressources humaines apporte sa contribution dans la mise en œuvre des projets transverses.

Assistant(e) de direction

L'assistant(e) de direction assiste un ou plusieurs directeurs/trices afin d'optimiser la gestion de leur activité.

Il/elle peut prendre en charge le suivi complet de dossiers ou d'évènements spécifiques et animer une équipe dédiée.

Ingénieur thématique

L'ingénieur thématique met en œuvre la politique environnementale et énergétique et les actions selon un programme annuel défini en fonction des objectifs de l'Agence.

L'ingénieur thématique assiste et conseille en interne les collaborateurs dans leur projet sur sa thématique et en externe les porteurs de projets, en définissant des moyens, méthodes et techniques appropriés.

Ingénieur territorial

L'ingénieur territorial aide à la mise en œuvre de la politique environnementale et énergétique des collectivités et/ ou des entreprises en tenant compte des enjeux et des acteurs du territoire.

L'ingénieur territorial contribue au marketing des projets et à la promotion des systèmes d'aides sur le territoire toute activité technique confondue et en assure le suivi et l'accompagnement.

Chargé(e) de ressources humaines

Le/la chargé(e) de ressources humaines met en œuvre la politique RH de l’agence dans le cadre des priorités définies.

Le/la chargé(e) de ressources humaines contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets.

Chargé(e) de formation, communication, gestion des connaissances

Le/la chargé(e) de formation, communication et/ou gestion des connaissances participe au déploiement des politiques de communication, mobilisation et montée en compétences, gestion et valorisation des connaissances à destination des publics cibles.

Il/elle conçoit, met en œuvre et évalue tout ou partie des actions de communication, mobilisation et montée en compétences, gestion et valorisation des connaissances à destination des publics cibles.

Chef(fe) de projets informatiques

Le/la chef(fe) de projet informatique pilote ou accompagne, le ca séchéant en lien avec une maîtrise d'ouvrage, des projets en infrastructures informatiques ou systèmes d'information, de l'étude au déploiement.

Contrôleur(-se) de gestion

Le/ la contrôleur(-se) de gestion fournit à sa direction le résultat de ses analyses économiques et financières, nécessaires au pilotage opérationnel et stratégique de l'établissement.

Le/ la contrôleur(-se) de gestion optimise la prévision et la gestion budgétaire en garantissant la maîtrise des risques financiers.

Coordinateur(rice) administriatif(ve) & juridique

Le/la coordinateur(trice) administratif(ve) et juridique assure la qualité de gestion d'une direction régionale ou de services sur les plans juridique, administratif, budgétaire et financier.

Il/elle peut être amené(e) à animer l'activité de personnels au sein d'un pôle ou non dans ces domaines de compétences.

Chargé(e) d’études socio-économiques

Le/la chargé(e) d'études socio-économiques assure la production et la valorisation de l'expertise socio-économique relative aux domaines d'action de l'ADEME.

Le/la chargé(e) d'études socio-économiques anime voire coordonne un réseau ou une équipe.

Chargé(e) de mission international

Le/la chargé(e) de mission international définit et porte à l'international des projets, programmes de coopération et partenariats, sur les champs d'activité de l'ADEME, en lien avec les directions techniques.

Le/la chargé(e) de mission international assure les relations avec les acteurs français et internationaux engagés dans les projets portés par l'Agence.

Chef(fe)de projets maîtrise d’ouvrage

Le/la chef(fe) de projets maîtrise d'ouvrage définit les stratégies d'intervention et assure le pilotage des opérations de maîtrise d'ouvrage.

Le/la chef(fe) de projets maîtrise d'ouvrage assure la communication et la représentation de l'ADEME auprès des partenaires institutionnels, riverains, média notamment.

Chargé(e) d’affaires

Le/la chargé(e) d'affaires pilote le financement de projets depuis leur sélection jusqu'à la clôture de conventions de financement en intervenant sur tout ou partie du processus.

Juriste

Le/la juriste apporte l'expertise nécessaire pour sécuriser l'ADEME dans ses actes, ses décisions et ses relations contractuelles avec les tiers et ainsi préserver les intérêts moraux et financiers de l'Agence.

Le/la juriste anime la fonction juridique à tous les niveaux de l'Agence et participe aux actions d'information et de formation correspondantes.

Chargé(e) d’organisation, méthode & qualité

Le/la chargé(e) d'organisation, méthode et qualité fournit une analyse et des propositions d'amélioration de la performance de l'Agence pour atteindre la satisfaction des usagers.

Il/elle propose et met en œuvre la politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au sein de l'Agence.

Animateur(rice) coordinateur(rice) ingénieur expert(e)

L'animateur(trice) - coordinateur(trice) - ingénieur expert participe à la définition des objectifs, à la programmation des actions, à leur mise en œuvre et à leur évaluation dans son domaine d'activité.

Il/elle anime et coordonne la mise en œuvre du programme d'actions et de l'équipe pluri disciplinaire le cas échéant.

Il/elle anime un réseau interne ou externe.

Auditeur(rice) interne

L'auditeur/-trice interne fournit du conseil au management et apprécie le degré de maîtrise de l'activité de l'agence par rapport aux risques auxquels elle est exposée.

A ce titre, il/elle analyse le fonctionnement des activités de l'agence et formule des préconisations d'amélioration.

Coordinateur(rice) formation, communication, gestion des connaissances

Le/ la coordinateur (-trice) formation, communication et / ou gestion des connaissances participe à l'élaboration des stratégies de communication, mobilisation et montée en compétences, gestion et valorisation des connaissances de l'agence et de ses thématiques auprès des collectivités territoriales, des entreprises, du grand public et des médias.

Il/Elle peut être amené(e) à coordonner un pôle d'activité, animer des réseaux et/ ou organisations professionnelles.

Coordinateur(rice) ressources humaines

Le/la coordinateur(-trice) ressources humaines participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique ressources humaines de l’agence dans son domaine d'activité.

Le/la coordinateur(-trice) ressources humaines anime, organise et assure le suivi des actions des membres de son équipe.

Conseiller(ère) expert(e)

Le/la conseille(ère) expert(e) fournit une expertise de haut niveau, sûre et indépendante dans un ou des domaines définis.

Il/elle fournit des recommandations en pleine connaissance de l’état des sujets, des contextes, de leurs évolutions, de leurs perspectives et des conséquences dans le cadre de dossiers et/ou projets complexes sur son périmètre d'action. Il / elle peut être amené(e) à piloter ou mettre en œuvre certaines de ses recommandations.

Chef(fe) de service

Le/la chef(fe) de service contribue à la définition des orientations stratégiques de l'agence et met en œuvre un programme d'actions correspondant au sein de son service.

Le/la chef(fe) de service assure un rôle d'encadrement en lien avec la politique RH et est responsable de l'organisation du service et de la répartition des activités.

Il/elle fixe les priorités et assure la mise en œuvre opérationnelle des actions avec les moyens humains et budgétaires attribués.

Directeur(rice) régional(e)

Le/la directeur(trice) régional(e) anime et structure la réflexion stratégique et élabore la politique d'actions de la direction selon les orientations nationales, issues du contrat d'objectif adaptées au contexte régional.

Le/la directeur(trice) régional(e) fixe les priorités et assure la mise en œuvre des plans d'action formalisé au sein d'un projet de service avec les moyens humains et budgétaires attribués.

Il/elle assure un rôle d'encadrement d'équipe.

Le/la directeur(trice) régional(e) mobilise les acteurs régionaux pour étendre les réseaux et les partenariats.

Le/la directeur(trice) régional(e) rapporte au comité régional d'orientation présidé par le préfet le bilan de son activité et les orientations en cohérence avec l'action des services de l'état.

Directeur(rice)

Le/la directeur(trice) définit et porte la stratégie et les orientations de l'ADEME, en particulier sur les thématiques dont il/elle a la charge.

Le/la directeur(trice) fixe les priorités stratégiques et veille à leur mise en œuvre avec les moyens humains et budgétaires attribués.

Le/la directeur(trice) assure un rôle d'encadrement de sa direction et anime les personnels sous sa responsabilité.

Acheteur(euse)

L’acheteur-se achète des biens, des prestations courantes et des services en vue de satisfaire les besoins qualitatifs et quantitatifs des services.

Il/elle conseille et apporte son expertise aux acteurs de la chaîne achat en vue d’optimiser l’achat public et de contribuer à sa performance.

Il/elle pilote et met en œuvre la politique d’achat au sein de son entité, selon les objectifs de performance assignés par l’État et définit les stratégies d’achat relevant de son périmètre.

Rédacteur(rice)

Le rédacteur-trice met en œuvre les procédures relatives aux marchés publics pour répondre à un projet d’achat et conseiller les acheteurs et les prescripteurs sur les risques et/ou bénéfices des procédures engagées.

Article 3 – Comité des métiers

Il est créé après l’article 3.2 un article 3.2 bis comme suit :

Article 3.2 bis – COMITE DES METIERS

Il s’agit d’une structure partiaire ad hoc consultative, mise en place pour, de manière permanente, maintenir le dispositif (analyse des évolutions des métiers, des changements d’organisation et les évolutions des responsabilités) ou procéder à l’examen régulier de la politique GPEC mise en œuvre pour adapter le dispositif en cas de besoin.

Ce comité est composé de deux représentants de la DRH dont le chef de projet GPEC, de quatre membres de directions opérationnelles et fonctionnelles de l’Agence (un par direction exécutive), de trois salariés (un représentant désigné par chaque organisation syndicale), fonction exclusive de tout autre mandat.

Les salariés ainsi désignés par le comité d’entreprise pour siéger au comité des métiers bénéficient, à titre conventionnel, de la protection légale prévue au profit des membres élus ou désignés du comité d’entreprise aux articles L.2411-1 et suivants du Code du travail.

Pour exercer cette mission, chaque membre du comité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par an. Les heures consacrées aux réunions du comité ainsi qu’aux déplacements nécessaires s’ajoutent au crédit d’heures de délégation annuelle. Les frais de déplacement occasionnés sont pris en charge par l’ADEME.

Sous délai d’un mois, les comptes rendus des réunions de ce comité des métiers sont transmis au comité de suivi de la convention de travail

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention de travail du 15 octobre 1993 demeurent en l’état et restent en vigueur.

Fait à Angers le …………...

en 8 exemplaires originaux.

Le Président de l’ADEME,

Pour la CFDT		Pour le SNE
Pour la CGT

Annexe 1 : Cartographie des métiers

Annexe 2 : Cartographie des métiers

Emplois repères	Classe C	Classe D	Classe E	Classe F	Classe G	Classe H	Classe I	Classe J
chargé(e) de logistique & moyens généraux
gestionnaire administratif(ve) budgétaire & comptable
assistant(e) technique
technicien(ne) formation, communication, gestion des connaissance
gestionnaire des ressources humaines
assistant(e) de direction
Ingénieur thématique
chargé(e) de formation, communication, gestion des connaissances
chef(fe) de projets informatiques
rédacteur
contrôleur(euse) de gestion
chargé(e) de ressources humaines
coordinateur(rice) administratif(ve) & juridique
Ingénieur territorial
chargé(e) d’études socio-économiques
chargé(e) de mission international
chef(fe) de projets maîtrise d’ouvrage
chargé(e) d’affaires
juriste
acheteur
animateur(-trice)-Coordinateur(-trice)-Ingénieur expert
auditeur(rice) interne
coordinateur (rice) formation, communication, gestion des connaissances
chargé(e) d’organisation, méthode  & qualité
coordinateur(rice) ressources humaines
chef(fe) de service
directeur(rice) régional(e)
conseiller(ère) expert(e)
directeur(rice)

Annexe 3 : Fiches emplois repères