Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI DU 13/03/2020" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI du 13/03/2020

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

Suite à une expérimentation de trois ans, les parties sont convenues d’une pérennisation du dispositif des contrats à durée déterminée à objet défini (CDD OD) à l’ADEME.

L’accord prévoit la possibilité pour l’ADEME de recruter des CDD OD sous plafond, dans la limite de 8 salariés présents en continu, et des CDD OD hors plafond sans limitation de nombre. Afin d’être en capacité de répondre favorablement aux projets qui pourraient être confiés à l’ADEME prochainement dans le cadre des politiques environnementales et du plan « France 2030 », la Direction souhaite réviser l’accord sur les CDD OD du 13 mars 2020. Dans le cadre des 65 ETP obtenus dans le cadre de « France 2030 », en complément de l’ouverture d’au moins 48 postes en CDI sur la période 2022-2023, les parties sont convenues d’élargir le périmètre des projets permettant le recours aux CDD OD et le nombre de CDD OD sous plafond permettant ainsi d’accompagner des projets très circonscrits tant au titre dudit Plan que sur des activités de type DESREP.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant.

Il est ainsi convenu :

Article 1 – Liste des projets permettant le recours aux CDD OD

La liste des projets, fixée à l’article 1 de l’accord d’entreprise sur les CDD OD du 13 mars 2020, pour lesquels le recours aux CDD OD est autorisée, est complétée des dispositions suivantes :

• La mise en œuvre des actions confiées à l’ADEME dans le cadre du plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, ou plan « France 2030 » inscrit dans la loi de Finances 2022

• Les missions non pérennes de la DSREP (travaux amont à la mise en place de nouvelles filières, préparation de nouveaux agréments d’éco-organismes par exemple)

Article 2 – Nombre de CDD OD sous plafond

La limite du nombre de CDD OD sous plafond pouvant être présents en continu à l’ADEME, fixée à l’article 1 de l’accord d’entreprise sur les CDD OD du 13 mars 2020, est portée de 8 à 30.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard en 2025 pour réévaluer le besoin en nombre de CDD OD sous plafond. Au-delà du comité de suivi annuel, il est rappelé la possibilité de convoquer une réunion de négociation en révision de l’accord d’entreprise sur les CDD OD du 13 mars 2020 à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues à l’article 5 dudit accord.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Toute demande de révision totale ou partielle du présent avenant, émanant de l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins une semaine.

Article 5 – Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord sur les contrats à durée déterminée à objet défini du 13 mars 2020 demeurent en l’état et restent en vigueur.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le 27/04/2022

en 7 exemplaires originaux.

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT