Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT" chez CTA - CONSTRUCTIONS TUBULAIRES DE L'ARTOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Accord conclu par référendum à la majorité des 2/3 du personnel

Le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est conclu entre :

La société xxxxx, dont le siège est situé xxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et le personnel de l’entreprise xxxxx selon ratification par émargement de plus de la majorité des 2/3 du personnel.

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 reconduite pour l’année 2020 par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1 – OBJET :

L’employeur décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020, cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versées par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2 – BENEFICIAIRES :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondants aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 30 Avril 2020,

• Tout salarié ayant perçu pendant les 12 mois précédant le versement de ladite prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 000 € (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur les 12 mois précédant le versement, selon la date d’entrée ou le temps de travail inscrit au contrat)

3 – MONTANT DE LA PRIME

Au 30 Avril 2020, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 600,00€.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime pour les salariés bénéficiaires, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiels ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.

Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Le congé de maternité

• Le congé d’adoption,

• Le congé de paternité

• Le congé parental d’éducation

• Le congé pour enfant malade

• Le congé de présence parentale

• Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les salariés bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail effectif (au sens de l’article L3121-1 et 3141-5 du code du travail) de chaque salarié bénéficiaire. A titre d’exemple, un salarié qui travaille à 80% percevra 80% de ladite prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie au 30 Avril 2020.

4 – DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 30 Avril 2020 au plus tard.

5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire des effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Avril 2020.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Calonne Ricouart,

Le 27 Mars 2020

xxxxxxxxx

Gérant

EMARGEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 2020

EMARGEMENT DU PERSONNEL

Les salariés de la Société xxxxxx qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins.

EMARGEMENT DIRECTION