Accord d'entreprise "ACCORD DE PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE D'UN CSE POUR L'ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE" chez ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE (Siège)

Accord de périmètre pour la mise en place d'un CSE

pour l'association du Prado Bourgogne

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par en sa qualité de directeur général, d’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Déléguée Syndicale d’autre part,

Après avoir rappelé que :

La fixation du périmètre et la constitution d’un CSE unique pour l’Association du Prado Bourgogne s’effectuant par accord collectif, a été fixée librement par les parties selon une définition différente de l’article L. 2313-4, et ce afin de répondre à l’objectif suivant : permettre un lien direct et transversal entre les représentants du personnel et la Direction Générale de l’association.

Par ailleurs, aucune décision importante sur le plan RH, budgétaire, et négociation avec les partenaires sociaux ou les financeurs de nos établissements ne se prend sans la validation du Directeur Général qui travaille en lien avec les Directeurs ;

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé par l’association avec le département renforce ce fonctionnement.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : détermination du périmètre

Bien que l’association comporte cinq établissements, il est convenu de constituer un CSE unique au niveau de l’association.

Article 2 : détermination des collèges et du nombre d’élus par collège

Il est convenu de constituer deux collèges comme suit :

• Un collège employés – ouvriers constitué de 11 titulaires et de 11 suppléants.

• Un collège cadres constitué de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Chaque titulaire disposera de 22 heures de délégation ;

Article 3 : détermination du nombre d’élus de proximité, rôle et moyens

Il est convenu d’élire un représentant de proximité par  établissement choisi parmi les membres suppléants élus du CSE. Le représentant de proximité qui fera acte de candidature dans un établissement devra obligatoirement être salarié de l’établissement où il exercera sa mission. L’élection de ce représentant se fera à la majorité simple. Les électeurs seront les membres titulaires et suppléants élus du CSE.

Il bénéficiera pour exercer sa mission de 5 heures de délégation mensuelles. Il tiendra en supplément une réunion mensuelle avec le directeur de son établissement. IL rendra compte à l’élu titulaire du CSE.

Le représentant de proximité ne participera pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement du titulaire dont il est le suppléant.

Le représentant de proximité aura les attributions suivantes :

• porter les réclamations individuelles et collectives et bénéficiera d’un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;

• prévenir les situations de harcèlement ;

• identifier les charges de travail excessives ;

• préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• transmettre des suggestions au CSE et/ ou à la CSSCT.

En pratique, le représentant de proximité qui, est à l’écoute du terrain, transmet au CSE ou à la CSSCT, les suggestions des salariés, en matière de prévention des risques et de QVT.

Afin de permettre le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, les représentants de proximité doivent pouvoir agir directement au niveau de l’établissement. A cet effet, le directeur d’établissement aura délégation pour traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien pour éviter d’engorger le CSE.

Il est convenu d’élire dans les mêmes conditions, parmi les suppléant CSE restant, un représentant de proximité, dont la mission sera centrée sur la gestion des œuvres sociales du CSE. Il bénéficiera également de cinq heures de délégation mensuelles.

Article 5 : Constitution d'une commission SSCT

Bien que l’effectif de l’Association soit inférieur à 300 ETP, Il est convenu de créer une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE. Il ne s’agit pas d’une instance autonome. La CSSCT ne rend pas d’avis.

La CSSCT est constituée de deux titulaires et de deux suppléants élus CSE du collège employés-ouvriers ainsi que de d'un titulaire et d'un suppléant. élus CSE du collège cadre.

Les membres de la commission seront élus selon les mêmes dispositions que les représentants de proximité.

Les suppléants de cette commission participeront aux réunions de la commission SSCT.
ils bénéficieront de cinq heures de délégation pour accomplir leur mission SSCT. les élus titulaires exécuteront leur mission dans le cadre de leur 22 heures mensuelles de délégation.

Cette commission se réunira quatre fois par an. Les réunions de la commission seront intercalées entre les réunions du CSE.

Les directeurs des établissements seront systématiquement invités à ces réunions ainsi que les responsables de l’entretien et de la sécurité des installations. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut se donner le droit d'inviter les inspecteurs du travail et les représentants de la médecine du travail.

Elle aura pour mission de :

• proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

• traiter de toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés.

Les modalités pratiques d’organisation des réunions de la CCST seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 6 : Détermination de l’organisation des réunions du CSE

Le CSE se réunira une fois par mois sur une plage horaire 9H30-16H.

Une fois par trimestre la réunion sera consacrée en priorité au CSSCT.

Article 7 : Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 30 mars 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé par les parties signataires en respectant la procédure légale.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de six mois.

Article 9 : Dépôt et publicité

Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Enfin, il sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Hurigny, le 21 mars 2018

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le syndicat C.F.D.T : Pour l’Association du PRADO Bourgogne

Déléguée Syndicale Directeur Général