Accord d'entreprise "Avenant modificatif à l'accord de périmètre en date du 21.03.2018 relatif à la mise en place d'un CSE" chez ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-10-01 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit, les commissions paritaires, les calendriers des négociations, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07120002110
Date de signature : 2020-10-01
Nature : Avenant
Raison sociale : CES DE SALORNAY
Etablissement : 38540045200020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-01
Avenant modificatif à l’accord de périmètre
en date du 21 mars 2018
Relatif à la mise en place d'un CSE
pour l'Association du Prado Bourgogne
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’Association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, Déléguée Syndicale d’autre part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ayant constaté au cours de la réunion de négociation annuelle en date du 16 septembre 2020, que suite, soit à la démission de certains Elus de leurs mandats, soit à la promotion d’Elus sur des postes de Cadre, des mandats d’Elus de Proximité en Etablissement comme à la commission SSCT vont se trouver vacant.
Un tour d’horizon ayant permis de constater qu’il n’est pas certain de parvenir à trouver des candidats parmi les élus suppléant restants, il a été convenu entre les parties d’ouvrir la possibilité de se présenter au mandat de représentants de proximité, aux Elus Titulaires, en cas d’absence de candidature émanant de Suppléant.
En conséquence, conformément à l’article 7 de l’accord de périmètre qui offre la possibilité aux parties de modifier à tout moment ledit accord, il a été convenu entre les parties de procéder à la modification du premier paragraphe de l’articles 3 de l’accord de périmètre initialement libellé comme suit :
Article 3 : détermination du nombre d’Elus de Proximité, rôle et moyens
Il est convenu d’élire un représentant de Proximité par Etablissement choisi parmi les Membres Suppléants élus du CSE.
Le Représentant de Proximité qui fera acte de candidature dans un Etablissement devra obligatoirement être salarié de l’Etablissement où il exercera sa mission. L’élection de ce représentant se fera à la majorité simple. Les Electeurs seront les Membres Titulaires et Suppléants élus du CSE.
Il bénéficiera pour exercer sa mission…………. Inchangé.
Ledit 1er paragraphe de l’article 3 est désormais libellé comme suit :
Article 3 : détermination du nombre d’Elus de Proximité, rôle et moyens
Il est convenu d’élire un Représentant de Proximité par Etablissement choisi parmi les Membres Suppléants Elus du CSE.
En cas de vacance de candidature au mandat d’Elus de proximité parmi les Elus suppléant dûment constaté dans un Etablissement, il est convenu qu’un Elu Titulaire ou des personnes figurant sur la liste de candidats au CSE pourront faire acte de candidature .
L’Elu qui fera acte de candidature dans un Etablissement devra obligatoirement être salarié de l’Etablissement où il exercera sa mission. L’élection de ce Représentant se fera à la majorité simple. Les Electeurs seront les Membres Titulaires et Suppléants Elus du CSE.
Il bénéficiera pour exercer sa mission……………….inchangé
Les autres paragraphes de l’article 3 ainsi que tous les autres articles de l’accord de périmètre initial demeurent inchangés.
Dépôt et publicité
Deux exemplaires du présent avenant modificatif seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du lieu de signature de l’accord.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, des Etablissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire original sera remis à l’Entreprise et à chacune des organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.
Enfin, il sera transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
A Hurigny le 01 octobre 2020
Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le syndicat C.F.D.T Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.G.T Délégué Syndical
Pour l’Association du Prado Bourgogne Directeur Général
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