Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE" chez ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DUREE DU MANDAT : 4 ANS

L’Association du Prado Bourgogne, dont le siège est situé à 1154 route de Salornay, 71 870 Hurigny, dépendant de la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966,

Représentée par, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CFDT Santé – Sociaux, représentée par en vertu du mandat dont il dispose.

• CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT, représentée par en vertu du mandat dont il dispose.

• Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE CGC représentée par en vertu du mandat dont il dispose.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du CSE en application des articles L. 2324-3 et suivants du Code du Travail.

Article 1er - date, horaire et lieux des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 04/10/2022 de 9 heures à 15 heures. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 18/10/2022 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront dans chaque établissement aux lieux suivants :

Service Placement Familial et Educatif : 96, place Gérard Genevès, à MACON – Salle de réunion

Foyer La MAISONNEE : 194, rue du Concours à MACON – Salle de réunion.

C.E.S. de Salornay : 1154, route de Salornay à HURIGNY – Salle de réunion.

Le personnel de la Direction Générale et le personnel du PAD de Macon votera au C.E.S. de Salornay à HURIGNY dans la salle de réunion.

C.E.S. Le Méplier (Incluant le personnel du PAD du Bassin Minier et de Chalon sur Saône) : 3, rue des Crépins à BLANZY – salle du FSE.

C.E.S. Bellevue-Montferroux : 41 rue D’Autun à MONTCEAU - Salle de réunion du bas. (Le personnel du Placement Educatif du Bassin Minier votera au CES Bellevue Montferroux).

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Dépouillement dans chaque bureau de vote et établissement d’un procès verbal intermédiaire par bureau de vote.

Centralisation des résultats au siège de l’association, dans la grande salle de réunion, par les présidents de chaque bureau de vote à partir de 18 heures dès lors que les cinq bureaux de vote sont présents.

Article 2 - répartition et nombre de sièges

Il a été décidé par un accord de périmètre pour la mise en place d’un CSE dans l’Association du Prado Bourgogne signé le 21 mars 2018 de :

• Constituer un CSE unique au niveau de l’Association.

• Définir les collèges et le nombre d’élus par collège comme suit.

• Un collège Employés Ouvrier constitué de 11 titulaires et de 11 suppléants.

• Un collège Technicien Agent de Maitrise cadres constitué de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Ainsi, pour les élections du CSE, tenant compte du nombre de salariés soit 311 E.T.P. pour la représentation, sont à élire 13 titulaires et 13 suppléants au total.

Bien que la CFE CGC n’y soit pas favorable, il a été décidé compte tenu de l’accord unanime des syndicats déjà représentés au sein de l’Association du Prado Bourgogne de fusionner les collèges 1et 2.

A ce titre les collèges se définissent comme suit :

Collège « Ouvriers, Employés » et Agent de Maitrise Technicien Qualifiés fusionnés (Services Généraux ; Personnel Educatif : Candidat Elève Educateur ; Moniteur Adjoint d’Animation, Aide Médico Psychologique, Moniteur Educateur, Educateur Spécialisé, Assistante Sociale, Educateur de jeunes enfants, Educateur Technique et Technique Spécialisé ; Educateur Sportif, Assistant Familiaux; Infirmières ; Service Administratif : Agent de Bureau, Agent aAministratif et Agent Administratif Principal, Orthophoniste, Enseignant détaché, Technicien, Technicien Supérieur).

Collège Cadres (Chef de Service, Psychologue, Psychiatre, Cadre Technique, Directeur, Directeur Général.

Article 3 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 67 % femmes et 33 % hommes ;

-  2^e collège : 50% femmes et 50% hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 7 femmes et 4 hommes ;

-  2^e collège : 1 femme et 1 homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 4 - électeur et éligible - liste électorale

La liste de l’ensemble des Personnels électeurs et éligibles est établie par l'Employeur et sera affichée dans chaque établissement sur les lieux d’affichage réservé au personnel, le 06/09/2022. Les salariés disposent de 3 jours ouvrables pour émettre des contestations à partir de l’affichage, soit jusqu’au 09/09/2022 (minuit). Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, qualification, dates d’entrée dans l’Association des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

La liste arrêtée par collège au 05/09/2022 sera annexée au présent protocole. Elle sera remise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole le 06/09/2022.

Pour les salariés mis à la disposition de l’Association, un courrier sera adressé le 15 juin 2022 à leur employeur, lui demandant de communiquer la liste nominative des salariés remplissant les conditions d’électorat ainsi que l’option choisie par les intéressés (exercice des droits chez leur employeur ou dans l’association utilisatrice), pour le 01/09/2022 au plus tard.

Les salariés multi-établissements sont inscrits sur la liste électorale de l’établissement dans lequel ils effectuent le plus important volume horaire. Si le volume horaire effectué est identique dans chaque établissement, ils seront inscrits dans l’établissement dans lequel ils disposent de la plus grande ancienneté. A défaut l’employeur fixera le lieu de vote.

Pour être électeurs, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

. Être âgé de 16 ans au moins,

. Avoir 3 mois d’ancienneté,

. N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

. Pour les salariés mis à disposition, être présents dans l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus.

Pour être éligibles, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

. Être âgé de 18 ans au moins,

. Avoir 12 mois d’ancienneté,

. N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les Personnels ne participant pas au vote sont ceux occupants les fonctions suivantes : Directeur Général, Directeurs et Directeurs Adjoint de Pôles, Attachée de Direction RH.

Article 5 - information du personnel - appel et dépôt des candidatures

Le 01/09/2022, le Personnel sera informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

L’Association fera paraitre sur son site intranet un appel à candidature aux profits de l’ensemble des Organisations Syndicales mentionnant les coordonnées de chacune desdites Organisations.

Cet appel à candidature général sera également affiché dans les établissements à compter du 11/09/2022.

Les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-3 du Code du Travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour. Ces listes doivent être communiquées à la Direction Générale le 20/09/2022 au plus tard à 17 heures. Les listes sont communiquées par mail contre récépissé à l’adresse mail suivante siege@pradobourgogne.fr par lettre recommandée ou remise contre récépissé, au Secrétariat de l’Association du Prado Bourgogne, 1154 route de Salornay, 71870 HURIGNY. Les listes des candidats sont affichées par la Direction Générale dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 21/09/2022.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes ouvertes à toutes candidatures, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction Générale, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard le 06/10/2022 à 17 heures. Les listes des candidats sont affichées par la Direction Générale dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 07/10/2022.

Article 6 - moyens matériels de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc …) incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

- saumon pour les Titulaires.

- bleu pour les Suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (saumon et bleu).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues par collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (saumon ou bleu ).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « CSE », 1er Collège ou 2^ème Collège, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" pour le deuxième tour, les noms et prénoms du (des) candidat(s).

Article 7 - bureau de vote

Les Bureaux de vote seront constitués d’un Président ; d’un Secrétaire et d’un Assesseur.

Les trois personnes désignées procèderont elles-mêmes à la constitution de leur Bureau (répartition des fonctions du bureau).

Pour chacun des bureaux de vote, les deux plus anciens en âge et le plus jeune présent et acceptant constitueront le bureau de vote de la liste électorale considérée. Les trois personnes procèderont elles-mêmes à la constitution de leur bureau sous la forme qu'elles auront choisie elles-mêmes et l'afficheront dans chaque bureau de vote. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. A défaut d’accord entre les membres du bureau, la présidence reviendra au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation auquel pourront participer un représentant de chaque Syndicat.

Un représentant de chaque liste de candidats, Membre du Personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Un Membre de la Direction sera référent et à disposition du bureau de vote en cas de problème.

Article 8 - modalités du scrutin et dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

En matière de validité du bulletin, les règles du droit commun électoral seront appliquées.

Le président veillera au secret du scrutin.

Les enveloppes de vote par correspondance ne seront insérées dans les urnes qu’avant la fermeture des bureaux de vote, le vote physique prévalant sur le vote par correspondance.

Même si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, le dépouillement par bureau de vote sera fait et le procès verbal intermédiaire sera dressé par le président de chaque bureau de vote intermédiaire qui ne pourra mentionner que le nombre d’inscrits, de votants, de bulletins nuls ou blancs et le nombre de voix obtenues par chaque liste ayant proposé des candidats.

Le dépouillement définitif sera fait et le procès-verbal définitif sera dressé par le bureau centralisateur composé des cinq présidents par collège. Chaque bureau centralisateur désignera son président, le cas échéant par tirage au sort

Les urnes seront closes avec le procès-verbal intermédiaire à l’intérieur et fermées à clefs et transportées par les Membres du bureau de vote sous leur responsabilité, en salle de réunion du Siège de l’Association et remises aux bureaux centralisateurs.

Le temps passé par les électeurs et les Membres des bureaux de vote sera payé comme temps de travail effectif.

Les urnes devront être fermées à clé par deux cadenas, Un exemplaire des clefs des urnes susvisées sera détenu par le Président du chaque bureau de vote centralisateur, le second exemplaire sera détenu par un membre de la Direction au Siège de l’Association.

Chaque Bureau centralisateur, examine les résultats et dresse procès-verbal par collège. Le Président de chaque bureau centralisateur proclamera les résultats et les noms des Elus après avoir rédigé et signé un procès-verbal pour la totalité de l'élection CSE.

Tout le matériel, bulletins et enveloppes (et ceux non validés par les bureaux de vote intermédiaires après signature des enveloppes par tous les Membres du bureau centralisateur), sera remis à l'intérieur des urnes par collèges et conservé 15 jours après la date de scrutin sous la responsabilité de l'employeur ou de son représentant et des Présidents de chaque bureau de vote centralisateur.

Article 09 - vote par correspondance

La possibilité de vote par correspondance sera systématiquement ouverte, sans demande préalable, pour les Assistants Familiaux, les Surveillants de nuit, le Personnel du PAD basé à Chalon sur Saône et les salariés en longue maladie, accident du travail, congés maternité, congé parental (arrêt plus 90 jours).

Tout Membre du Personnel désirant voter par correspondance pourra en faire la demande par courriel (siege@pradobourgogne.fr), courrier ou en personne au Secrétariat de la Direction Générale jusqu’au 20/09/2022 à 17 heures.

A cet effet, il sera adressé, le 22/09/2022 à chaque électeur concerné pour le premier tour et le 08/10/2022 en cas de deuxième tour :

- les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes ;

- une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent Protocole. L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote qui après vérification mettra l’enveloppe dans l’urne et émargera en lieu et place de l’électeur sur la liste d’émargement juste après la fermeture du vote physique qui aura lieu ¼ d’heure avant la clôture du scrutin.

La réception des votes par correspondance devra avoir lieu au plus tard le 04/10/2022 à 14Heures pour le premier tour et le 18/10/2022 même horaire dans cinq boites postales par bureau qui seront louées pour la circonstance auprès des postes de Macon (3 boites) et Montceau (2 boites).

Article 10– propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales.

La propagande électorale peut être faite par les Organisations Syndicales représentatives comme le code électoral le précise :

• Par affichage sur les panneaux électoraux,

• Par voie de tracts diffusés dans l’établissement (y compris les casiers individuels), après information préalable de la Direction,

• Avec l’envoi du vote par correspondance.

Pour le vote par correspondance, au premier et deuxième tour, les Organisations Syndicales pourront remettre à la Direction Générale des tracts électoraux format A4 jusqu’à 48 heures de la date limite de l’envoi du matériel de vote par correspondance (soit le 19/09/2022 pour le premier tour et le 05/10/2022 pour le second tour). Ils seront joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Article 11 – publicité, procès-verbaux.

A l’issue du scrutin, les bureaux centralisateurs dressent et signent 8 exemplaires de procès-verbal par collège et autorisent leur affichage par l’Employeur.

. 1 pour l’employeur,

. 1 pour chaque personne mandatée par l’Organisation Syndicale signataire,

. 1 pour l’affichage,

. 2 pour l’Inspecteur du travail et 1 à transmettre par mail à dd71-accord-entreprise@travail.gouv.fr,

. 1 pour l’opérateur désigné par le Ministre du Travail à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cédex 9.

Article 12 - durée

Le présent Protocole d'Accord est conclu pour les élections du CSE 2022.

Fait Hurigny, le 19 mai 2022 en 8 exemplaires, dont un pour chaque personne mandatée par les Organisations Syndicales.

Pour l’organisation Syndicale CFDT :

Pour l’Organisation Syndicale CGT :

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :

Pour l’Employeur Association du Prado Bourgogne :