Accord d'Entreprise PPV 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par…………, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Ci-après dénommée « l’association»,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• par ………………., Déléguée Syndicale CFDT

et

• par ……………… , Délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties », il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) afin de donner du pouvoir d’achat aux salariés ayant un bas salaire.

Dans le cadre de la négociation annuelle, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association du Prado Bourgogne a décidé d'utiliser la faculté, offerte par loi n° n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime exceptionnelle PPV exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est précisé que cet accord d’entreprise fait partie intégrante des accords relatif à la rémunération.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Objet : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime PPPV soit le 23 décembre 2022 ;

• Avoir perçu au cours des douze mois précédent le versement de la prime, un salaire inférieur à 21 500 euros brut pour un temps complet et prorata temporis pour un temps partiel.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 700 € pour un salarié à temps complet remplissant les conditions prévues à l’article 1^er, intégralement présent du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022

Le montant de cette prime sera modulé en fonction des critères limitatifs suivants. Il est précisé que ces critères sont cumulatifs .

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 700 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail selon le calcul suivant :

700 euros x durée mensuelle contractuelle du salarié / 151.67

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

La prime est de 700 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit :

• si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois la prime est alors calculée prorata temporis,

• si le salarié a été absent plus de 30 jours consécutifs ou non consécutifs dans la période courant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon la formule suivante : 700 – (700*nombre de jours calendaires d’absence au-delà de 30 jours /(365-30)).

  • Exemple pour 32 jours d’absence pour une personne en contrat toute l’année à temps complet ( 700-(700*2/335)=

  • Exemple pour 140 jours d’absence ……………….(700-(700*110/335) =

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 23 décembre 2022 avec le virement de salaire du mois de décembre 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produit effet au 31 décembre 2022.

Article 5 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE et CSSCT.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Hurigny le 15 décembre 2022

Pour le syndicat C.F.D.T : Déléguée Syndicale

Pour le syndicat C.G.T Délégué Syndical

Pour l’Association du PRADO Bourgogne Directeur Général