Accord d'entreprise portant prime exceptionnelle pour certaines catégories de personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par ……………….., en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Ci-après dénommée « l’association»,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• par …………………. Déléguée Syndicale CFDT

et

• par …………………..Délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties », il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant une prime exceptionnelle permettant de redonner du pouvoir d’achat à destination de certains personnels non cadres, n’ayant pas bénéficié d’augmentation au titre du Ségur ou de la loi du 2 février 2022, et non concerné par la prime PPV exonérée de charges sociales et fiscale versée en décembre 2022.

Cette prime exceptionnelle est soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Il est précisé que cet accord d’entreprise fait partie intégrante des accords relatif à la rémunération.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions selon les modalités fixées ci-après.

Objet : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés non cadres qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 23 décembre 2022 ;

• faire partie de l’une des catégories professionnelles suivantes :

  • Personnels des services de cuisine ou d’entretien : Pour cette catégorie les agents de service intérieur, ouvrier qualifié ou agent technique, agent technique supérieur

  • Personnels administratifs : Pour cette catégorie les agents de bureau, agents administratifs, agents administratifs principaux, techniciens qualifiés, techniciens supérieurs.

• ne pas avoir bénéficié d’une augmentation au titre du Ségur ou au titre de la loi du 2 février 2022

• ne pas être éligible à la prime PPV versée en décembre 2022.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 700 euros brut € pour un salarié à temps complet remplissant les conditions prévues à l’article 1^er, intégralement présent du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022

Le montant de cette prime sera modulée en fonction des critères limitatifs suivants. Il est précisé que ces critères sont cumulatifs .

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 700 euros brut pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail selon le calcul suivant :

700 euros x durée mensuelle contractuelle du salarié / 151.67

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

La prime est de 700 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit :

• si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois la prime est alors calculée prorata temporis,

• si le salarié a été absent plus de 30 jours consécutifs ou non consécutifs dans la période courant du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2022 pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon la formule suivante : 700 – (700* nombre de jours calendaires d’absence au-delà de 30 jours /(365-30)).

  • Exemple pour 32 jours d’absence pour une personne en contrat toute l’année à temps complet (700 -(700 *2/335)

  • Exemple pour 110 jours d’absence ……………….(700 -(700*110/335)

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2022. Elle donnera lieu à cotisation et contribution sociale et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour un versement en décembre 2022 et cessera de produire ses effets après ce versement.

Article 5 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Hurigny le 15 décembre 2022

Pour le syndicat C.F.D.T : Déléguée Syndicale

Pour le syndicat C.G.T Délégué Syndical

Pour l’Association du PRADO Bourgogne Directeur Général