Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO" chez HENRI SAVY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE sur la négociation annuelle

La société HENRI SAVY SAS, représentée par xx, Directeur Général, et la délégation syndicale CGT représentée par xx, Délégué Syndical CGT, se sont rencontrés les 05/07 et le 25/07/2018

Le présent document prend acte d'un accord d'entreprise sur les points suivant:

• Les salaires effectifs :

Application d'une hausse de 1,5 % sur tous les salaires, à compter du 1er octobre 2018,

• L'organisation du travail

• Période de fermeture pour congés payés de 3 semaines durant la période légale.

Possibilité laissée à un salarié dont l'atelier habituel est fermé 3 semaines pour congés, de demander à ne prendre que deux semaines, et d'être mis à disposition d'un autre atelier de l'entreprise pour la troisième semaine, aux conditions expresses suivantes

- des besoins existent dans l'atelier d'accueil

- le salarié dispose des compétences nécessaires

- La semaine de congé sera prise avant la fin des vacances scolaires de février de notre zone, l’année suivante.

- La régularisation des écarts planning ainsi générés devra préalablement être définie d'un commun accord.

• La possibilité, sous certaines conditions, qu’une demi-journée non travaillée en raison d’une absence pour convenance personnelle, soit travaillée (récupérée) sur une autre ½ journée prévue non travaillée dans les deux semaines entourant l’absence, sans conséquence sur les primes habituellement versées, devient définitive et passe de trois à quatre par an.

Les conditions sont les suivantes :

• La demande d’absence pour convenance personnelle a été faite dès la connaissance du besoin, et a été acceptée au préalable par la Direction.

• La ½ journée d’absence ne se situe pas sur une demi-journée en demi-équipe.

• La ½ journée de remplacement se situe dans les deux semaines entourant l’absence, et la Direction a accepté formellement cette modification.

Cette possibilité est limitée à Quatre demandes par an. Cela est ajouté au formulaire de demande d’absence pour convenance personnelle.

• La prime d’assiduité voit son mode de fonctionnement modifié de façon définitive. Durant la période de maintien du salaire telle que prévue par la convention collective de la brosserie, la prime d’assiduité sera maintenue en cas d’absence maladie ou accident du travail dument justifiée. Cela est ajouté au formulaire reprenant le mode de fonctionnement de cette prime.

• Aménager les horaires en cas de fortes chaleurs

L’accord temporaire prévu en 2018 sera remis en question dès le mois de septembre 2018, au Pouzin comme à Privas, afin de mieux tenir compte des besoins exprimés par les salariés, tout en respectant le bon fonctionnement des deux sites, avec leur spécificité réciproque.

• Tolérance de deux retards de moins d’une ½ heure sur la période sans effet sur les primes de présence et d’assiduité mais seulement une retenue sur le salaire de base.

La tolérance reste sur DEUX retards par an, de moins de ½ heure et sans incidence sur les primes de présence et d’assiduité, mais seulement une retenue sur le salaire de base.

• Accorder, en cas de décès d’un salarié ou de l’un de ses proches (enfant, conjoint (e)), l’autorisation d’absence aux salariés qui souhaitent se rendre aux obsèques, sans perte de prime de présence ou d’assiduité. Cet accord devient définitif et sera ajouté sur le formulaire reprenant les congés pour évènements familiaux.

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à par le décret N° 2018-362 du 15-05-2018 , c’est à dire de façon dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,et dépôt, en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Privas le 26 juillet 2018

xx xx.

Pour la société Henri SAVY SAS Pour la Délégation Syndicale CGT