Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE QUOTIDENNE DU TRAVAIL" chez LA SOURCE (Siège)

Accord d’établissement

Relatif à la durée quotidienne du travail

CENTRE MEDICAL LA SOURCE

Entre :

LE CENTRE MEDICAL LA SOURCE GROUPE SOS SANTE Ayant son siège sis Serre Lagier 05260 SAINT LEGER LES MELEZES représentée par ……en sa qualité de Directrice, sur délégation et pouvoirs, d’une part,

et

La Délégation Syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes exerçant dans les secteurs sanitaires. Consécutivement, à l’application de ce décret, afin de concilier les contraintes liées à l’activité de l’établissement concerné et la pénurie du personnel soignant infirmier, le Centre Médical a eu recours au travail en 12 heures pour la période du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022. En contrepartie, la direction s’était engagée à faire des démarches pour recruter des infirmier-ère-s pour permettre la continuité de l’activité.

Au terme de l’application de l’accord initial, les parties se sont rapprochées pour faire un état des lieux et envisager la poursuite de l’application de l’accord.

Il s’avère que d’une part, les difficultés de recrutement du personnel infirmier sont toujours existantes et d’autre part que l’organisation de l’activité professionnelle en 12 heures représente un enjeu fort d’attractivité pour le personnel infirmier.

Les parties se sont donc réunies en vue de la conclusion du présent accord.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit la possibilité pour certains services et pour les infirmier-ère-s Diplômé-e-s d’Etat (IDE) de jour et de nuit de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2023.

2. Le cadre juridique

• La Convention Collective Nationale du Travail de la Fédération Hospitalière Privée

• L’article L3121-19 du code du travail

3. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein du CENTRE MEDICAL LA SOURCE, au service et catégorie professionnelle définis ci-dessous.

Sont visés uniquement les Infirmier-ère-s de jour et de nuit exerçant en CDI ou CDD, à temps partiel ou à temps complet au sein du service de soins.

4. LA durée de travail

Les parties signataires conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures au sein du service et catégorie professionnelle visée par le présent accord.

La répartition du temps de travail pour les équipes concernées s’effectuera de la manière suivante, afin de permettre :

• La prise d’un temps de pause effectif pour les équipes travaillant de jour (repas 30 mn consécutives au bout de 6 heures de travail échu).

• L’organisation d’un temps de transmissions entre les équipes de jour et les équipes de nuit, en limitant une amplitude horaire à 12 h pour les équipes de jour et de nuit qui bénéficieront également d’un temps de pause de 30 minutes qui sera indemnisé compte tenu des contraintes attachées au travail de jour dans le Centre Médical ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement ou du service. 

• La durée maximale hebdomadaire est portée à 48h00 (article L3121-20)

• La durée moyenne de travail sur toute période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 46h00 par semaine (article L3121-23).

• Respect du temps de repos de 11 heures entre 2 postes de travail.

• Le cycle des IDE de jours sera construit sur une planification intégrant 1 week-end travaillé sur 3 semaines, en cas de circonstances exceptionnelles, pour une période déterminée, le cycle pourra être modifié.

• L’effectif soignant est de 3 infirmières jour lorsque le nombre de patients atteint la capacité de la structure soit 60 patients.

• La direction s’engage à une planification respectant cet effectif sauf urgence de permanence de soins, recherche de personnel n’ayant pu aboutir et absences inopinées de dernière minute.

  1. Pour les équipes travaillant de jour

• L’amplitude horaire s’étendra de 7h00 à 19h00, ou de 7h30-19h30 pour le temps de transmissions entre l’équipe de jour et l’équipe de nuit, avec une pause de 30 minutes effective qui sera décompté et payé en temps de travail effectif compte tenu des contraintes attachées au travail de jour dans le Centre Médical et ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement ou du service. 

  2. Pour les équipes travaillant de nuit

Le temps de travail effectif s’étendra de 19h15 à 7h15 le lendemain matin, avec un temps de pause de 30 minutes (repas) qui sera géré par les IDE en s’adaptant à l’activité du service.

Ce temps de pause sera compté et payé en temps de travail effectif compte tenu des contraintes attachées au travail de nuit dans le Centre Médical et ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement ou du service.

Selon le code du travail (articles L3122-1 à L3122-14) la période de travail de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.

Néanmoins, les heures comprises entre 19h15 et 7h15 ouvriront droit à la majoration prévue en application des dispositions de l’article 82-1 de la convention collective FHP.

3. Délai de prévenance pour changement de planning (sur la base du volontariat et en cas d’urgence)

Les modifications de planning effectuées dans un délai de moins de 72 heures donneront lieu à une contrepartie dite de court délai de 90 euros bruts qui ne pourra être versée qu’une seule fois par cycle de travail. La direction s’engage à en avertir le salarié le plus tôt possible.

Les modifications de planning effectuées dans un délai de prévenance entre 7 jours calendaires et 72 heures donneront lieu à une contrepartie dite de moyen délai de 40 euros bruts qui ne pourra être versée qu’une seule fois par cycle de travail.

4. Temps de transmission

Les transmissions s’effectueront de 7h00 à 7h15 chaque matin et de 19h15 à 19h30 chaque soir entre les équipes de jour et de nuit. Le chef de service s’organisera en conséquence et prendra toute mesure utile pour fluidifier et organiser les temps de transmission qui ne devront pas dépasser 15 minutes par jour. Les transmissions écrites plus détaillées par patient devront être réalisées durant le temps de travail afin de permettre de diminuer au maximum le temps de transmissions orales.

5. REMUNERATION

Les infirmier-ère-s de jour et de nuit en CDI et CDD soumis-e-s à un horaire quotidien de 12 heures dans le cadre du présent accord percevront une indemnité complémentaire de 300 euros brut pour un temps plein, proratisé en fonction du temps de travail.

DISPOSITIONS FINALES

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 octobre 2022 jusqu’au 01 octobre 2023.

2. Suivi et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties signataires de l’accord, dans un délai de 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord.

En tout état de cause, le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les par les partenaires sociaux dans le cadre de l’analyse des données du Bilan social.

3. Modification de l’accord

Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Au-delà du cycle électoral en cours, les présentes pourront être révisées conformément aux dispositions légales en vigueur à cette date.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord sera suspendu si le planning théorique de jour ne prévoit pas le ratio nécessaire pour assurer les roulements excluant tout arrêt maladie, il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

5. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la Plateforme dédiée (Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de GAP.

6. Publicité de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité social et économique.

7. Date d’application.

Le présent accord est applicable à compter du 01 octobre 2022 de manière indéterminée

Fait à Saint Léger les Mélèzes, le 28 septembre 2022

Pour le GROUPE SOS Santé CENTRE MEDICAL LA SOURCE

Directrice

Les Délégués Syndicaux:

La Déléguée Syndicale CGT