Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL" chez LA SOURCE (Siège)

Accord d’établissement

relatif à la durée quotidienne du travail

CENTRE MEDICAL LA SOURCE

Entre :

Ayant son siège sis Serre Lagier 05260 SAINT LEGER LES MELEZES représentée par en sa qualité de………., sur délégation et pouvoirs, d’une part,

et

La Délégation Syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable au sein du …. prévoit que la durée quotidienne de travail effective peut être portée à 12 heures, pour des services ou des catégories professionnelles ne travaillant pas déjà en 12 heures à la date d’application dudit accord.

La négociation au niveau des établissements a pour objet de permettre la prise en compte des situations spécifiques de chaque structure, compte tenu de son activité, de sa localisation géographique, de la structuration de ses effectifs.

La loi du n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes exerçant dans les secteurs sanitaires. Consécutivement, à l’application de ce décret, afin de concilier les contraintes liées à l’activité de l’établissement concerné et la pénurie du personnel soignant infirmier. …. a recours au travail en 12 heures pour la période du 01 novembre 2021 au 30 novembre 2021. En contrepartie, la direction s’engage à faire des démarches pour recruter des infirmières pour pallier à ce manque et en informera les représentants du personnel.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit la possibilité pour certains services et pour les IDE de jour et de nuit de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures uniquement à titre exceptionnel en cas de manque de personnel et pour une période donnée. La direction en contre partie s’engage activement à recruter pour pallier à ce manque certaines catégories professionnelles de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures.

2. Le cadre juridique

• la Convention Collective Nationale du Travail de la Fédération Hospitalière Privée

• les articles L3121-19 du code du travail

3. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein du ……., aux services et catégories professionnelles définis ci-dessous.

1. Service de soins

Catégories : Infirmières de jour et de nuit

4. LA durée de travail

Les parties signataires conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures au sein du service et catégories professionnelles visées par le présent accord.

La répartition du temps de travail pour les équipes concernées s’effectuera de la manière suivante, afin de permettre :

• La prise d’un temps de pause effectif pour les équipes travaillant de jour

• L’organisation d’un temps de transmissions entre les équipes de jour et les équipes de nuit, en limitant le temps de travail effectif à 12 h pour les équipes de nuit qui bénéficieront également d’un temps de pause de 30 minutes mais qui sera décompté et payé en temps de travail effectif compte tenu des contraintes attachées au travail de nuit dans le Centre Médical et ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement ou du service.

• La durée maximum hebdomadaire est porté à 48h (article L3121-20)

• La durée moyenne de travail sur toute période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 44h00 par semaine (article L3121-21).

• Respect du temps de repos de 11 heures entre 2 journées de travail.

  1. Pour les équipes travaillant de jour

L’amplitude horaire s’étendra de 7h00 à 19h30, avec une pause de 30 minutes effective obligatoire. Si le salarié ne peut pas quitter son poste cette pause sera considérée comme du travail effectif et donc rémunérée en dehors du service organisé par le chef de service en fonction des contraintes de l’activité du service.

2. Pour les équipes travaillant de nuit

Le temps de travail effectif s’étendra de 19h15 à 7h15 le lendemain matin, avec un temps de pause de 30 minutes qui sera organisé par le chef de service en fonction des contraintes de l’activité du service

Ce temps de pause sera décompté et payé en temps de travail effectif compte tenu des contraintes attachées au travail de nuit dans le Centre Médical et ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement ou du service.

3. Temps de transmission

Les transmissions s’effectueront de 7h00 à 7h15 chaque matin entre les équipes de jour et de nuit. Le chef de service s’organisera en conséquence et prendra toute mesure utile pour fluidifier et organiser les temps de transmission qui ne devront pas dépasser 15 minutes par jour.

5. REMUNERATION

A titre exceptionnelle, pour la période définie ci-dessous, les infirmières de jour et de nuit basculant en horaires de 12h exerçant en CDI et sur la période du 01 novembre 2021 au 30 novembre 2021 percevront une prime exceptionnelle de 520€ brut.

DISPOSITIONS FINALES

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du lundi 01 novembre 2021 au mardi 30 novembre 2021.

2. Suivi et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

En tout état de cause, le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les par les partenaires sociaux dans le cadre de l’analyse des données du Bilan social.

3. Modification de l’accord

Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Au-delà du cycle électoral en cours, les présentes pourront être révisées conformément aux dispositions légales en vigueur à cette date.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord sera suspendu s’il n’y a pas 3 IDE physique de jour pour assurer les roulements excluant tout arrêt maladie, il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

5. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de GAP.

6. Publicité de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité social et économique.

7. Date d’application.

Le présent accord est applicable à compter du 01 novembre 2021 au 30 novembre 2021.

Fait à Saint Léger les Mélèzes, le 26 octobre 2021.

Pour le GROUPE SOS Santé CENTRE MEDICAL LA SOURCE

……

D

Les Délégués Syndicaux:

D………

La Déléguée Syndicale CGT