Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales (NAO)" chez PRECIA MOLEN - PRECIA (Siège)

Accord d’entreprise n°2021-01 relatif aux mesures salariales 2021

Entre la société PRECIA S.A., représentée par XXX en qualité de XXX,

Et les organisations syndicales soussignées :

• CFDT représentée par XXX, dûment mandaté

• CFE-CGC représentée par XXX, dûment mandaté

• FO représentée par XXX, dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il fait suite à huit réunions de négociations qui ont lieu les 29 janvier 2021 ; 12 et 26 Février 2021 ; 12 ; 22 et 30 Mars 2021 ; 09 et 14 Avril 2021.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société avec au moins un an d’ancienneté en cours de l’année 2021 et toujours présents à l’effectif le jour du versement en paie.

Les dispositions visées à l’accord s’appliqueront avec un rappel de salaire au 1^e janvier 2021 pour tous les salariés de la Société avec au moins un an d’ancienneté au 1^e Janvier 2021 et présents à l’effectif le jour du versement en paie.

Les dispositions visées à l’accord s’appliqueront aux salariés de la Société qui auront un an d’ancienneté révolu au cours de l’année 2020, avec rappel de salaire sur le mois anniversaire et présents à l’effectif le jour du versement en paie.

Article 2 – Mesures salariales collectives et individuelles

L’augmentation générale au titre des mesures collectives est de 0.8% des salaires de base brut avec un seuil plancher de 25 euros.

Sous condition de l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de facturation au 30 juin 2021, l’application d’une augmentation générale complémentaire de 0.4% sera applicable au mois de Septembre 2021. L’augmentation globale moyenne au titre des mesures individuelles est de 0.8% des salaires de base brut.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur - Adhésion

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de dépôt. Toute organisation syndicale représentatives de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y accéder conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et R-2231-1 et suivants du code du travail, le présenta accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Fait à Privas, le 23 Avril 2021

Pour l’employeur, représentée par XXX

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par XXX

Dûment mandaté

CFE-CGC représentée par XXX

Dûment mandaté

CGT-FO représentée par XXX

Dûment mandaté

Procès-verbal des négociations portant sur les mesures salariales 2021

Entre la société PRECIA S.A., représentée par René COLOMBEL en qualité de Président du Directoire,

Et les organisations syndicales soussignées :

• CFDT représentée par XXX, dûment mandaté

• CFE-CGC représentée par XXX, dûment mandaté

• FO représentée par XXX, dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Invitation des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont été invitées et l’ouverture des négociations s’est tenue le 29 Janvier 2021 à 09h au siège de la société à Veyras (07).

Fixation du lieu et des calendriers des réunions

Lors de cette première réunion, les parties sont convenues à fixer le lieu des réunions au siège de la société à Veyras aux dates suivantes :

• 12 et 26 Février 2021 ;

• 12 ; 22 et 30 Mars 2021 ;

• 09 et 14 Avril 2021.

Il a été entendu que la délégation de salariés suivantes participera aux négociations :

• XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

  • XXX sera assisté de XXX

• XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

  • XXX sera assisté de XXX

• XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT-FO

  • XXX sera assisté de XXX

Compte de la crise sanitaire et des mesures de distanciation, il est convenu que certaines de ces réunions pourront être tenues à distance par les membres qui le souhaiteront. Chaque partie se sont engagées pour mener des négociations sérieuses, loyales et de bonne foi.

Communication aux syndicats des informations nécessaires pour négocier

Lors de la première réunion, les informations suivantes ont été remises :

• Salaires 2020

• Effectifs 2019

• Temps de travail

• Intérimaires en 2020

• Heures supplémentaires

Les informations ont été remises aux délégués des organisations en date du 29 janvier 2021.

Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Une proposition de l’intersyndicale CFE-CGC / CFDT / FO

  • L’application d’une augmentation générale de 1.2% à l’issue des négociations

  • Avec un seuil plancher de 20 euros

  • L’application d’une augmentation individuelle de 0.8%

Sous condition de l’atteinte du chiffre d’affaires et de facturation au 30 juin 2021,

• L’application d’une augmentation générale de 0.5% au mois de Septembre, et complétée par un % supplémentaire en fonction du niveau d’atteinte des résultats

  • 0.3% supplémentaires si les objectifs sont dépassés de plus de 5%

  • 0.5% supplémentaires, si les objectifs sont dépassés de plus de 10%

• Une proposition de l’intersyndicale CFE-CGC / CFDT

  • L’application d’une augmentation générale de 1.1% à l’issue des négociations

  • Avec un seuil plancher de 25 euros

  • L’application d’une augmentation individuelle de 0.8%

Sous condition de l’atteinte du chiffre d’affaires et de facturation au 30 juin 2021, l’application d’une augmentation générale complémentaire de 0.5% au mois de Septembre.

• Une proposition de la Direction, en leur dernier état, aux conditions suivantes :

  • L’application d’une augmentation générale de 0.8% à l’issue des négociations

  • Avec un seuil plancher de 20 euros

  • L’application d’une augmentation individuelle de 0.8%

Sous condition de l’atteinte du chiffre d’affaires et de facturation au 30 juin 2021, l’application d’une augmentation générale complémentaire de 0.2% au mois de Septembre.

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

Mesures relatives à l’accord

• L’application d’une augmentation générale de 0.8% à l’issue des négociations

• Avec un seuil plancher de 25 euros

• L’application d’une augmentation individuelle de 0.8%

Sous condition de l’atteinte du chiffre d’affaires et de facturation au 30 juin 2021, l’application d’une augmentation générale complémentaire de 0.4% au mois de Septembre.

Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarités.

Fait à Privas, le 23 Avril 2021

Pour l’employeur, représentée par XXX

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par XXX

Dûment mandaté

CFE-CGC représentée par XXX

Dûment mandaté

CGT-FO représentée par XXX

Dûment mandaté