Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise NES portant sur l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur" chez NES - NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (Siège)

Accord d’Entreprise NES

portant sur l’attribution d’une prime

de partage de la valeur

Entre les soussignés :

• La Société National Electronique Service (NES) S.A.S

dont le siège social est situé Zone de la Saussaye – Rue des Genêts 45590 SAINT CYR EN VAL, Immatriculée au RCS d’Orléans sous le SIRET N° 387 544 869 00051, APE 46.43 Z, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX (Délégué Syndical)

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX (Délégué Syndical)

  d'autre part,

Ci-après désignées "les parties signataires".

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Une négociation sur la prime de partage de la valeur a été engagée entre la Direction et les délégués syndicaux des différentes organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise,

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

Au terme de la réunion, les organisations syndicales CFDT et FO ont souhaité adopter le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et l’organisation syndicale signataire ont convenu de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise National Electronique Service (NES), sous conditions d’être salarié de l’entreprise au 31 octobre 2023 (date de versement de la prime sur les paies d’octobre 2023).

ARTICLE 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est identique pour tous les salariés de l’entreprise, à temps partiel et à temps complet, quelle que soit la rémunération perçue.

La prime de partage de la valeur sera de 300 euros par bénéficiaire et par an.

Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023 telle que définie par la loi (les périodes de maladie ne seront pas déduites).

Exemple pour illustrer le calcul :

Un salarié dont la date d’arrivée au sein de l’entreprise est le 01/04/2023, soit 214 jours de présence, aura le droit à une prime de partage de la valeur égale à 300€*214j/365j = 176€

ARTICLE 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’octobre 2023 (soit au 31 octobre 2023).

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur est défini par la loi. La prime de partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt via la plateforme de téléprocédure visée à l’article 8 ci-après et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement de la prime du 31 octobre 2023 (paie d’octobre 2023).

ARTICLE 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Les membres du Comité Social et Economique seront informés de la mise en place de cette prime par envoi de l’accord signé par mail.

L’accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau partagé.

Fait à Saint Cyr en Val, le 19 octobre 2023.

Fait en 4 exemplaires originaux.