Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez NES - NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (Siège)

Accord d’Entreprise NES

Négociations Annuelles

2018

Entre les soussignés :

• La Société National Electronique Service (NES) S.A.S

dont le siège social est situé Zone de la Saussaye – Rue des Genêts 45590 SAINT CYR EN VAL,

Immatriculée au RCS d’Orléans sous le SIRET N° 387 544 869 00051, APE 46.43 Z, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx (Délégué Syndical)

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx (Délégué Syndical)

  d'autre part,

Ci-après désignées "les parties signataires".

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux se sont réunis pour l’ouverture des Négociations Annuelles 2018.

Lors de la première réunion du 20 février 2018, il a notamment été validé avec les délégués syndicaux CFDT et FO, le calendrier des réunions ainsi que les participants.

Il a été prévu et se sont tenues 3 réunions de négociation (après la première) : les 5 mars, 12 mars et 19 mars 2018.

Les deux parties ont convenu de négocier, au cours des 3 réunions les thèmes de négociation respectivement prévus aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail ci-après dénommés « Bloc 1 » et aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail ci-après dénommés « Bloc 2 ».

Négociation relative au « bloc 1 » : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ARTICLE 1 – Salaires effectifs

La politique salariale de l’entreprise tient compte des évolutions de l’indice des prix à la consommation.

A titre indicatif, l’information INSEE du 12 janvier 2018 : Indice des prix à la consommation - Moyenne en 2017, Ensemble Hors Tabac, mentionne une variation au cours des 12 derniers mois de +1%.

Suite aux négociations, il a été validé :

1. Une Augmentation Générale :

Une augmentation générale de 1%, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise : Employés/TAMs/Cadres, qui sera versée sur le salaire mensuel brut de base, à compter

du 1^er avril 2018.

Il n’est pas constaté d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes justifiant une mesure spécifique relative à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le plan salarial dans le cadre du présent accord.

2. : Une enveloppe de primes exceptionnelles :

Il sera attribué, sur l’année 2018, une enveloppe de primes exceptionnelles pour un montant brut de 22 000 euros (non chargé) soit environ 0.5% de la MSB annuelle.

Les primes seront proposées au cours de l’année 2018, par les Managers et soumises à la validation du Directeur Général.

Les primes exceptionnelles peuvent résulter d’une sur performance d’équipe et/ou individuelle, d’un investissement particulier ou d’une réussite suite à un événement client…

3. : Rémunération des agents travaillant sur les pôles Italien et Espagnol au niveau de la Direction Service Clients :

Le salaire mensuel brut de base, à l’embauche, des agents travaillant actuellement au sein des activités hotline est de 1539.27 euros pour 151.67 heures (temps plein).

Suite aux négociations, il a été décidé de revaloriser le salaire d’embauche des agents travaillant sur le pôle Espagnol et/ou Italien et exerçant dans le cadre de leur activité professionnelle cette compétence linguistique. A compter du 1^er avril 2018, le salaire mensuel brut de base, à l’embauche, des personnes concernées, deviendra 1589.27 euros pour 151.67 heures (écart de 50 euros bruts).

4. : Reconnaissance de la fidélité au sein de l’entreprise :

Suite aux négociations, il a été décidé de valoriser les collaborateurs de l’entreprise, les plus fidèles à l’entreprise, ainsi deux mesures ont été prises afin de les récompenser :

1. Gratification d’ancienneté :

Il est défini les modalités suivantes qui annulent et remplacent les modalités de l’accord du 26/06/2014 « accord d’entreprise relatif au versement d’une gratification d’ancienneté », modifié dans l’accord NAO 2015.

Modalités de versement de la gratification d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2018 (effet rétroactif à partir de cette date) :

Lorsqu’ils atteignent 5, 10, 15, 20 ou 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés bénéficient, d’une gratification exceptionnelle, versée une fois, le mois anniversaire de l’atteinte de l’ancienneté :

• Le mois anniversaire des 5 ans d’ancienneté : 200€ bruts

• Le mois anniversaire des 10 ans d’ancienneté : 300€ bruts

• Le mois anniversaire des 15 ans d’ancienneté : 400€ bruts

• Le mois anniversaire des 20 ans d’ancienneté : 500€ bruts

• Le mois anniversaire des 25 ans d’ancienneté : 600€ bruts

  2. Jour d’ancienneté :

Il a été négocié que tout collaborateur de l’entreprise, ayant 15 ans d’ancienneté et plus au sein de l’entreprise, bénéficiera d’un jour de congé d’ancienneté, chaque année. Le jour sera à prendre dans les mêmes conditions que les congés payés.

L’ancienneté s’appréciera au 1^er juin de chaque année.

ARTICLE 2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il n’y a pas d’écart constaté de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un emploi identique, que ce soit lors de l’embauche ou au cours du déroulement de carrière.

Ce point a été abordé dans le cadre de la négociation relative au bloc 2.

ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

3.1 Durée effective du travail

Il n’est pas prévu de modifier la durée effective du temps de travail par rapport aux douze mois précédents (35h00 hebdomadaires pour les personnes hors forfait jour).

3.2 Organisation du travail : Temps partiel

Tous les temps partiels dans l’entreprise sont des temps partiels choisis/à l’initiative des salariés, notamment les étudiants à temps partiel.

Par conséquent les parties estiment qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des modalités spécifiques par accord collectif quant au recours au temps partiel dans l’entreprise.

ARTICLE 4 - Epargne salariale – Intéressement

4.1 Réserve Spéciale de Participation

Il existe un accord de Participation, signé avec le CE, et mis en place depuis le 29 décembre 2005. Un premier avenant a été réalisé le 6 décembre 2013 et plus récemment le 16 mars 2017, suite à l’évolution de la législation.

4. 2 Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 29 juin 2016, pour une période de trois ans soit du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

4. 3 PEE

Il existe un accord relatif au PEE (Plan d’Epargne Entreprise) mis en place le 29 décembre 2005 et un avenant n°1 signé le 16 mars 2017 suite aux dernières évolutions de la législation.

4. 4 PERCO

Il existe un accord relatif au PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite collectif) depuis le 25 novembre 2015 et un avenant a été signé le 20 avril 2017, afin de le mettre à jour, suite aux dernières évolutions de la législation.

Il n’est pas prévu d’évolution concernant l’épargne salariale sur 2018.

Négociation relative au « bloc 2 » : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26 juin 2014 pour une durée de trois ans. Un nouvel accord a été signé le 19 juin 2017, pour une durée de trois ans, à compter du 11 juillet 2017.

ARTICLE 6 – Travailleurs en situation de handicap

La Direction s’engage à poursuivre sa volonté d’intégrer, au sein de ses équipes, des collaboratrices/teurs en situation de handicap et d’adapter les postes de travail permettant leur maintien dans l’emploi, via l’accompagnement par l’AGEFIPH.

ARTICLE 7 – Protection sociale complémentaire des salariés

Suite à la négociation, la Direction s'est engagée à poursuivre, pour l’année 2018, son engagement de prendre à sa charge entière la cotisation frais de santé pour les salariés de l’entreprise soit 2.08% du PMSS* (1,88% du PMSS pour le socle et 0,20% du PMSS pour la sur complémentaire) soit une cotisation pour 2018 de 68,87€ (cotisation prise en charge par l’entreprise).

Le choix a été pris de maintenir le même niveau de garanties, avec pour certaines, des évolutions positives.

*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2018 : 3 311€

En 2017, l’entreprise versait 55.90€ par salarié et par mois (1.71% du PMSS 2017 soit 3 269€)

En 2018, l’entreprise versera 68.87€ par salarié et par mois (+ 12.97€ soit + 23.2%).

Si on compare 2017/2018, pour 180 salariés, sur 12 mois, cela va représenter, pour l’entreprise un surcoût de 28 015€ à l’année.

Les options d’adhésion Conjoints et/ou enfants restent à la charge du salarié.

ARTICLE 8 – Qualité de vie au travail – Expression des salariés

A titre indicatif, en 2017, il y a eu 3 groupes d’expression et cela a représenté 22 participants.

Suite aux négociations, Il va être poursuivi, sur 2018, les groupes d’expressions inter services permettant aux salariés volontaires échanger avec des collègues d’autres services sur tout sujet professionnel qu’ils souhaitent évoquer, en présence du Directeur Général et de la Responsable Ressources Humaines.

En fonction des thèmes évoqués, ces derniers pourront être communiqués aux membres du Comité Social et Economique, pour les sujets relevant de leur compétence.

ARTICLE 9 – Emploi précaire

La Direction poursuit sa démarche de recrutement en contrat à durée indéterminée et limiter le recours aux contrats précaires (pour motif d’accroissement d’activité).

ARTICLE 10 – Lutte contre les discriminations

Suite aux négociations, les parties ont convenu qu’il ne s’agit pas d’un sujet présent dans l’entreprise, que ce soit au niveau de l’embauche et/ou l’évolution professionnelle.

ARTICLE 11 – Droit à la déconnexion

Un accord a été signé le 17 juillet 2017, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er septembre 2017. Il y a un peu de retard sur la mise en œuvre, notamment au niveau de l’avertisseur rappelant le droit à l’a déconnexion.

ARTICLE 12 – Articulation vie professionnelle et personnelle

Lors des échanges entre les parties, il n’est pas constaté de problématique particulière sur le sujet.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre des Négociations Annuelles pour 2018.

Il cessera de produire effet à son échéance, à l’exception des dispositions pouvant être reconduites tacitement à défaut d’un nouvel accord d’entreprise.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y Adhérer ultérieurement.

Il est précisé que les organisations syndicales CFDT et FO sont présentes au sein de l’Entreprise National Electronique Service S.A.S à la date de signature de l’accord.

Les organisations syndicales signataires ont obtenu, chacune, lors des élections du Comité d’Entreprise, au 1^er tour de scrutin, le 9 décembre 2013, le nombre de suffrages nécessaires, leur permettant de signer valablement un accord collectif.

Suivi et interprétation

Les parties décident de mettre en place un comité de suivi du présent accord (constitué des signataires).

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

En tout état de cause, elles s’efforceront, notamment, d’appliquer les dispositions découlant de la loi ou de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros.

La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal de réunion rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Adaptation et révision

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable un point quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-7-1, L2261-8 du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord est réalisé en autant d’exemplaires originaux que nécessaires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, il est déposé :

-       En 2 exemplaires pour la DIRECCTE Centre dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique envoyée par email : dd-45.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,

-       En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent

Une copie de l’accord sera affichée au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés.

Fait à Saint Cyr en Val, en 5 exemplaires, le 30 mars 2018.

Pour National Electronique Service (NES), xxxxxxxxxxxxxxx Président	Pour le syndicat CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CFDT
	Pour le syndicat FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical FO