Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CARGILL FOODS FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 2019

La Société CARGILL FOODS France SAS, dont le siège social est situé, ZI de la Saussaye – Rue des Fougères – 45075 ORLEANS Cedex 2, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site,

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical dûment désigné

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment désigné

La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment désigné

Préambule 

Les organisations syndicales ci-dessus ont obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles CE titulaires du 28 mars 2017 et dont les délégués ont obtenu 10% des suffrages valablement exprimés en leur nom propre au premier tour des élections titulaires ou suppléants ont participé à la négociation :

Elles ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des 3 réunions des 12 et 18 décembre 2018, ainsi que le 9 janvier 2019.

Au terme de ces négociations, et après un délai de réflexion prenant fin au 16 janvier 2019, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.

1. Mesures salariales

1. Augmentations générales

Pour les salariés au salaire annuel de base brut inférieur à 35 K€ (salaire de base brut mensuel x 13, hors éléments variables) :

L’augmentation générale est de 2% à compter du 1^er janvier 2019.

Elle s’applique à cette date aux salariés PMP ou non PMP en dessous de ce seuil de rémunération.

Pour les salariés au salaire annuel de base brut supérieur à 35 K€ (salaire de base brut mensuel x 13, hors éléments variables) :

Pas d’augmentation générale.

2. Augmentations individuelles

Pour les salariés au salaire annuel de base brut inférieur à 35 K€ (salaire de base brut mensuel x 13, hors éléments variables) :

L’augmentation individuelle sera au minimum de 0.5% en moyenne à compter du 1^er août 2019.

Pour les salariés au salaire annuel de base brut supérieur à 35 K€ (salaire de base brut mensuel x 13, hors éléments variables) :

L’augmentation individuelle sera au minimum de 2,5% en moyenne. Elle s’applique à compter du 1^er août 2019.

2. Article 2 : Autres mesures liées à la rémunération

1. Prime de transport

A compter du 1^er janvier 2019, la prime de transport est revalorisée à hauteur de 0,75 € par jour travaillé contre 0,30 € avant négociation, soit une augmentation de 0,45 €.

2. Prime intermédiaire carrière

A compter du 1^er janvier 2019, la prime intermédiaire carrière (correspondant aux 16^ème, 17^ème, 18^ème, 19^ème, 21^ème, 22^ème, 23^ème, 24^ème, 26^ème, 27^ème, 28^ème, 29^ème années) est instaurée pour un montant de 150 €. Elle sera versée à la date anniversaire du contrat du travail .

3. Chèques vacances

A compter du 1^er janvier 2019, la direction prendra à sa charge 20% du montant de la valeur faciale des chèques vacances distribués.

4. Prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2019, le pourcentage maximum de la prime d’ancienneté sera porté de 15 à 16% à savoir :

• Pour les personnes relevant de la catégorie des Ingénieurs et cadres, le maximum applicable à la formule de calcul de la prime d’ancienneté telle que prévue à l’article 9 de l’avenant ‘Ingénieurs et Cadres’ de la convention collective sera portée à 16% après 16 ans d’ancienneté et au-dessus ;

• Pour les personnes ne relevant pas de la catégorie des Ingénieurs et cadres, la prime d’ancienneté sera portée à 16% après 16 ans d’ancienneté et plus.

5. Prime de vacances

A compter du 1^er janvier 2019, la prime de vacances initialement fixée à 820 € est revalorisée de 50 €, pour être portée à 870 €.

3. Participation

Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l’année afin de revoir les modalités de répartition de la quote-part de participation.

4. Compte Epargne Temps

Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l’année afin de mettre en œuvre un accord relatif au Compte Epargne Temps.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2331-5 et suivants du Code du travail auprès des services de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint Cyr en Val, le 28 janvier 2019 en 6 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les Organisation syndicales

La CFDT, représentée par Monsieur,

La CGT, représentée par Monsieur,

La CFTC, représentée par Monsieur,