Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2018" chez SOCOMI - SOC CONSTR MENUIS INDUST (Siège)

Accord d'entreprise

Négociation annuelle 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (art. L. 2242-5 du code travail)

Classification par matière: Social

Entre :

La Société SARL SOCOMI

Dont le siège social est situé à ZI PLACE D’ARMES 97232 LE LAMENTIN

Siret 38761872100022

Représentée par Steeve PARFAIT agissant en qualité de Directeur

D’une part

et

L’organisation syndicale CSTM

D’autre part,

Préambule :

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, établi lors de la 1^ère réunion du 21/12/2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 s’est déroulée en 3 réunions les 22/01/2019, 05/02/2019, et 18/06/2019 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont abouti au présent accord.

Les parties ont convenu :

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel relevant de la catégorie employé et agent de maîtrise, à l’exclusion des cadres.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des ouvriers du Bâtiment de la Martinique, et se substituent aux dispositions moins favorables.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3.1 Tickets restaurant

Le nombre de tickets restaurant passe de 14 à 16, plafond pour un mois complet travaillé.

Les parties conviennent de ne pas rediscuter de ce point durant les 3 prochaines NAO.

Les autres conditions d’attribution demeurent inchangées

Article 3.2 Augmentation de salaire

A compter du 01 janvier 2019, les salaires seront revalorisés à hauteur de 1.20% pour l’ensemble des salariés hors catégorie cadre.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les augmentations de la convention collective locale du BTP.

Article 3.3 – Intéressement

Les parties conviennent de conclure un accord d’intéressement, parallèlement au présent accord, avec prise d’effet à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée déterminée de trois ans.

Les critères qui vont déclencher le versement de l’intéressement seront établis à l’année et porteront sur la baisse des frais de personnel, la progression du chiffre d’affaires, la qualité, avec une majoration liée à la conformité des produits.

L’atteinte de 100 % des objectifs permettra à un salarié de percevoir 360€ par année civile pour un temps plein, bonus compris.

Article 3.4 – Revalorisation des qualifications pour l’ensemble du personnel

Les parties conviennent de revaloriser les qualifications des salariés dont la liste intégrant la nouvelle classification est présentée en annexe du présent procès-verbal d’accord.

Article 3.5 – Planification de la journée de solidarité

A compter du 1^er janvier 2019, la journée de solidarité sera récupérée en Juin 2019 aux alentours du Lundi de Pentecôte.

Article 4 – Egalité hommes – femmes

Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise, n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective en matière de rémunération.

Par ailleurs, les parties constatent que des postes de travail à tous les niveaux de responsabilité sont occupés indifféremment par des femmes ou des hommes.

Article 5 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 6 — Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Dieccte de Fort de France et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.

Les parties conviennent de rendre anonyme les présentes dispositions.

Fait au Lamentin, le 18/06/2019

En cinq exemplaires originaux

Pour le syndicat

Pour la société