Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE (NAO 2022)" chez ZETES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2022)

Entre,

La société ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par le Directeur

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de ZETES France :

La CFDT représentée par le Délégué syndical,

Préambule

La Négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de ZETES France les 13 et 26 septembre 2022.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les thèmes qui ont été abordés lors des négociations sont :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle femmes/hommes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les travailleurs handicapés

• L’exercice du droit d’expression des salariés

• Le droit à la déconnexion

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/ Augmentation des salaires fixes  pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire fixe depuis le début de notre année fiscale (01-04-22) :

• Une augmentation de 3% des salaires fixes,

• Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2022,

• Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2022, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2021,

• Cette disposition s’applique à tous types de contrats CDI et CDD hors contrats spéciaux (apprentissage, professionnalisation).

2/ Augmentation des salaires fixes  pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire fixe depuis le début de notre année fiscale (01-04-22) :

• Une augmentation de 2% des salaires fixes,

• Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2022,

• Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2022, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2021,

• Cette disposition s’applique à tous types de contrats CDI et CDD hors contrats spéciaux (apprentissage, professionnalisation).

3/ Mise en place d’une « prime transport » :

• Sous condition de la signature d’un accord d’entreprise à durée déterminée couvrant la période du
  01-10-22 au 31-12-23,

• Pour l’ensemble des salariés de Zetes France (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),

• Sans condition d’ancienneté

• 20€ nets versés mensuellement sur le bulletin de paie,

• Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2022 et jusqu’au 31-12-2023.

4/ Salaire minimum applicable chez Zetes France :

• Engagement d’embauche des salariés en CDI et CDD à un salaire minimum qui ne pourra être inférieur au SMIC +3%,

• De même le salaire fixe d’un salarié Zetes ne pourra être inférieur à SMIC + 3% pendant la durée du contrat de travail,

• Ces dispositions s’appliquent à compter de la signature de cet accord, sans limitation de durée,

• Cette disposition ne s’applique pas aux contrats spéciaux (apprentissage ou professionnalisation) qui suivent les règles légales.

E/ Champ d’application de l’accord :

Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (voir annexe 1).

F/ Durée et entré en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la signature de cet accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France.

G/ Publicité :

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.

Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Antony le 14-10-2022

Pour ZETES France Pour la CFDT

Le Directeur Le Délégué syndical

Annexe 1 – Liste des etablissements de zetes france

Liste des établissements de ZETES France :

Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY

Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT

Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE