Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CITEL 2 C P (Siège)

UES CITEL-2CP & CITEL-GDT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

ACCORD du 22 février 2023

Entre

Les entreprises CITEL-2CP et CITEL GDT sises 2 rue Troyon, 92310 SEVRES rassemblées en UES (dite l’« entreprise »), représentées par Monsieur Ivan GOLDSZTAJN, agissant en qualité de Directeur RH

D’une part,

Et

L’ensemble des Délégués Syndicaux de l’UES CITEL-2CP et CITEL GDT :

– Mr Dominique DUVERGER, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

– Mr Yves GANNAC, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les Délégations syndicales et la Direction de l’Entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

• La rémunération, l’organisation et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-8 à L.2242-9, L.2242-12 du Code du Travail)

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, incluant le « droit à la déconnexion » (articles L. 2242-8, L.2242-11 et L2242-12 du Code du Travail)

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions qui se sont tenues les 23 janvier 2023, 02 février 2023 et 13 février 2023.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiquées lors de la première réunion préparatoire 23 janvier 2023 regroupant les informations sur la situation économique générale de l’entreprise, la performance du Groupe, de l’activité en France et spécifiquement de l’activité Production à Reims ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, de qualification, de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre des 3 réunions, les Organisations Syndicales et la Direction ont apporté les meilleures réponses possibles et la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations.

La Direction de CITEL a souhaité réaffirmer la volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés aux enjeux de développement et de performance de l’entreprise.

Au regard de la situation économique de la France impactée par une forte inflation et une crise énergétique, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité porter la négociation en priorité sur la nécessité d’aider le pouvoir d’achat des salariés tout en recherchant le meilleur équilibre entre les attentes légitimes des collaborateurs et les impératifs économiques de l’entreprise et ses perspectives de développement.

Cette négociation s’est donc articulé autour des priorités suivantes compte tenu de l’ensemble des éléments précités :

• Un effort budgétaire sur les augmentations dites collectives (augmentations générales, augmentation du Ticket Restaurant, augmentation de la partie transport

• Un effort budgétaire sur les augmentations individuelles liées à la performance individuelle

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’ensemble des établissements de UES CITEL-2CP & CITEL-GDT selon les modalités prévus dans le présent accord.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la Convention Collective.

Article 3 : Dispositions salariales

1. Augmentations Collectives

   1. Une augmentation générale de +1 % (OETAM & Cadres) sur le salaire brut de base s’applique à tous les salariés en CDI (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023) en prenant en compte les dispositions ci-dessous :

• Date d’entrée au plus tard le 31 décembre 2022

• Exclusion des Cadres Supérieurs en position 3A, 3B ou 3C

• En cas d’ajustement de salaire lié au marché ou lié à l’emploi ou à une augmentation obligatoire (SMIC, CCN Métallurgie…) ou à une application d’engagements contractuels en 2022 ou début 2023, le montant de 1% d’augmentation générale ainsi que l’augmentation individuelle lié à sa performance individuelle seront inclus dans lesdits ajustements de salaire.

  2. Une augmentation de la valeur du Ticket Restaurant de 1€ (OETAM & Cadres)

(applicable au plus tard au 1^er avril 2023 sous réserve de la faisabilité opérationnelle avec le fournisseur externe).

3. Une augmentation de la partie transport telle que définie ci-dessous :

• Reims : augmentation de 10 € brut de la prime de transport

• Paris : augmentation de 10% de la part Employeur (soit 60%) pour la prise en charge du forfait Navigo

(applicable au plus tard au 1^er avril 2023 sous réserve de la faisabilité opérationnelle avec le fournisseur externe).

2. Augmentations Individuelles

Un budget de 3% d’augmentation individuelle du salaire de base sera distribué en fonction du niveau de performance individuelle de chaque collaborateur (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023) tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Le montant peut être distribué en augmentation de salaire de base ou en bonus.

Article 4 : Dispositions sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, incluant le « droit à la déconnexion » (articles L. 2242-8, L.2242-11 et L2242-12 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions légales, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Les résultats observés révèlent qu’il y a égalité de traitement tant en matière de rémunération, de conditions de travail que d’évolution de carrière, pour les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Dès lors, il n’est pas apporté de points particuliers à formaliser dans cet accord.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération autant que de l’évolution professionnelle.

La qualité de vie au travail est également un axe important défendu par la Direction.

Article 5 : Dispositions finales et Publicité

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2022 relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé dès sa signature :

• auprès de la DIRECCTE par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société.

Fait à Reims, le 22 février 2023

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC La Direction