Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CITEL 2 C P

UES CITEL-2CP & CITEL-GDT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020

Procès Verbal d’A

ccord

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des entités CITEL-2CP et CITEL GDT, et représentée par Mme Aurore BALLIERE, agissant en qualité de Responsable RH, et les délégations suivantes :

– Mr Dominique DUVERGER, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

– Mr Yves GANNAC, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 – Constat d’accord

Le 20 février 2020 s’ouvrait une première réunion où la Direction a présenté le bilan de la revue de salaire 2019.

Une deuxième réunion prévue le 16 mars a été annulée du fait de la crise du Covid-19.

Les discussions ont repris le 15 juillet où a eu lieu une dernière réunion au cours de laquelle les parties se sont accordées sur les points suivants.

Article 2 – État des propositions

1. Thématiques de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail)

1. Dernier état des propositions respectives des parties

Les Organisations Syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale basée sur l’inflation 

• Réévaluation de la prime de transport de Reims

• Demande de prime exceptionnelle suite aux résultats 2019

• Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté à 20% au lieu de 15%

• Ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET)

• Arrêt de la fermeture annuelle de l’établissement de trois semaines au mois d’août 

• Augmentation de la part patronale dans la mutuelle

• Attribution de 2 journées enfants malades par enfant (et non plus quel que soit le nombre d’enfant)

• Harmonisation des tickets restaurant et des accords d’intéressement entre les deux sites.

De son côté, la Direction a mis en avant un budget prévisionnel de 2% pour les augmentations de salaire cette année, qui ont été maintenues malgré les incertitudes sur l’avenir liées à la crise du Covid.

De plus, la Direction souhaite faire un geste fort pour les salariés qui ont dû venir travailler sur site pendant la période de confinement. Une prime d’un montant de 1500€ brut sera donc attribuée aux salariés de Reims concernés, proratée en fonction du temps de travail sur site. Cette prime sera versée sur la paie de Juillet.

La Direction accepte également d’harmoniser la valeur faciale des tickets restaurant entre les sites de Reims et Sèvres. Les deux sites percevront à compter du mois d’août des Tickets d’une valeur unitaire de 8,50€.

Enfin, concernant l’intéressement, l’écart entre les deux accords a été réduit lors des dernières négociations, même si, les deux établissements étant sur des périmètres différents, il ne serait pas possible de les aligner parfaitement.

B - Thématiques de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, incluant le « droit à la déconnexion » (articles L. 2242-8, L.2242-11 et L2242-12 du Code du travail)

Les Organisations Syndicales ont formulé la demande suivante :

• Réflexion globale sur le télétravail

La Direction est d’accord pour élargir les possibilités de télétravail, sans pour autant envisager une généralisation. Les demandes individuelles seront traitées au cas par cas, en fonction des possibilités du poste et de l’autonomie des salariés.

Pas de besoin spécifique concernant le droit à la déconnection.

Art. 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa signature :

• auprès de la DIRECCTE par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société.

Fait à Reims, le 29/09/2020

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC La Direction

D. DUVERGER Y. GANNAC A. BALLIERE