Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2023" chez CAVATORTA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAVATORTA FRANCE et les représentants des salariés le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'évolution des primes, divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00223003199
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : CAVATORTA FRANCE
Etablissement : 38779358100019 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-12
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société CAVATORTA FRANCE
Dont le siège social est situé ZI de Villeneuve Saint germain, 310 Rue Jean- Baptiste GODIN 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN,
Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 387 793 581 représentée par, en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer la négociation au titre des NAO.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Le lundi 30 janvier 2023
2ème réunion : Le Jeudi 9 Février 2023
3ème réunion : Le Jeudi 11 mai 2023
Lors de la première réunion, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées sous forme de tableaux et renseignées à la demande de l’organisation syndicale.
1.1 Demandes proposées à la négociation :
Une augmentation collective pour tout le personnel afin de préserver le pouvoir d’achat (inflation 6%)
Augmentation du SMIC de 1.81% au 1er janvier 2023
1.2 Réponses de:
L’augmentation du Smic de 1.81% est acceptée et sera rétroactive au 1er janvier 2023.
Concernant l’augmentation collective pour l’ensemble des salariés, au vu de la conjoncture actuelle et du niveau de l’activité, il n’est pas possible d’accorder une augmentation collective supplémentaire.
Cependant, il est proposé la mise en place d’un dossier d’intéressement qui fera l’objet d’un accord collectif à signer ultérieurement.
Formalités
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de SOISSONS.
A Villeneuve Saint Germain, le 11 Mai 2023
Fait en 4 exemplaires.
PDG Déléguée Syndicale CFTC
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