Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA REGULARISATION DE LA PRIME DE CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Centre Hospitalier Bon Sauveur

Etablissement Privé de Santé Mentale

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE REGULARISATION DE LA PRIME DE CONTRAINTES CONVENTIONNELLES PARTICULIERES

TELLE QUE DEFINIE PAR LA CCN51

Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur ......., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

d’une part

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur ......... en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur .......... en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule :

L’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 applicable au sein de la Fondation Bon Sauveur prévoit l’attribution d’une prime, dite prime de contraintes conventionnelles particulières, pour les personnels travaillant au sein d’un établissement pour adultes ou enfants handicapés.

Cette prime est appliquée depuis le 1^er janvier 2017 au personnel des établissements concernés et remplissant les conditions d’attribution définies par la convention collective nationale.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de négocier les modalités de régularisation de la prime en application de la règle de la prescription des salaires fixée par l’article L.3245-1 du code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent que les modalités de régularisation retenues sont établies d’un commun accord et présentent par nature un caractère irrévocable.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes pour les établissements concernés de la Fondation Bon Sauveur.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs de la Fondation Bon Sauveur relevant du champ d’application de l’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

A la date de signature du présent accord, les établissements de la Fondation Bon Sauveur concernés par les dispositions suivantes sont :

• Le Centre Hospitalier Psychiatrique (numéro d’identification Siret 38794479600011)

• La Maison d’Accueil Spécialisée (numéro d’identification SIRET 38794479600144)

• Le Foyer d’Accueil Médicalisé (numéro d’identification SIRET 38794479600052)

• L’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (numéro d’identification SIRET 38794479600045)

• Le Foyer Occupationnel d’Accueil (numéro d’identification SIRET 38794479600177)

• Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (numéro d’identification SIRET 38794479600052)

• Le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (numéro d’identification SIRET 38794479600193)

• Le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention de l’Addictologie (numéro d’identification SIRET 38794479600185)

De par la nature de leur activité, le présent accord s’applique au personnel des établissements :

• La Maison d’Accueil Spécialisée (numéro d’identification SIRET 38794479600144)

• Le Foyer d’Accueil Médicalisé (numéro d’identification SIRET 38794479600052)

• Le Foyer Occupationnel d’Accueil (numéro d’identification SIRET 38794479600177)

• Ainsi qu’au seul personnel Aide-soignant et Agent, salariés du Centre Hospitalier Spécialisé (numéro d’identification SIRET 38794479600011), affectés au sein du service du POOL DSAP et ayant effectué des remplacements dans l’un des établissements cité ci-dessus.

Article 2. Objet et définition

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul de la régularisation de la prime de contraintes conventionnelles particulières (appelée PCCP) sur les 3 années précédant la date de mise en application au sein des établissements concernés.

L’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale prévoit les dispositions suivantes :

« Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :

- trois prises de travail jour,

- période de travail d’une durée inférieure à 3 heures,

- amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures,

- durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures.

De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d’une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière. »

Les salariés concernés au sein des établissements de la Fondation Bon Sauveur précités, sont les salariés ayant été exposés aux contraintes de planning suivantes :

• La durée de repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures.

• Les modifications des tableaux de service intervenant au cours d’une quatorzaine (à l’exclusion des salariés affectés au sein du service du POOL DSAP pour qui le planning est par nature fixe)

La Direction et les partenaires sociaux constatent que les salariés des établissements ne sont pas concernés par les autres contraintes exposées par l’article A3.4.3 de la Convention Collective Nationale.

Les conditions de régularisation de la PCCP sont définies de la façon suivante :

2.1 Application du délai de prescription :

Les parties conviennent que la prescription s’appliquera aux trois années antérieures au 1^er janvier 2017, date correspondant à la mise en œuvre de la prime de contraintes conventionnelles dans les établissements concernés.

La Direction s’engage à régulariser les salaires sur les années civiles 2014-2015-2016.

2.2 Modalités de calcul :

Sur la base des plannings réels et validés des 3 années concernées, la Fondation Bon Sauveur a comptabilisé le nombre de contraintes par salarié, contraintes liées à la durée de repos entre deux journées de travail inférieure à 12 heures.

Ces plannings ne permettent pas ni de comptabiliser le nombre de modification de tableaux de service au cours des quatorzaines, ni de rapporter la preuve du nombre de changement d’horaires par salarié.

Afin de tenir compte des modifications des horaires non comptabilisés, la Direction accepte de rajouter à chaque salarié 1 contrainte par mois. Les salariés affectés au service du POOL DSAP ne sont pas concernés. En effet, ces derniers possèdent des horaires préétablis non modifiables.

Ainsi, les salariés ouvrant droit à la régularisation de la prime PCCP sont ceux :

• ayant atteint 4 contraintes sur un mois

• ou ayant atteint 24 contraintes par période de 6 mois

2.3 Montant et paiement :

Conformément à la Convention Collective Nationale, le montant de la prime est égal à 5% du salaire de base éventuellement complété par l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02, majoré de l’ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l’indemnité différentielle de remplacement.

Le versement des régularisations sera effectué sur les salaires de décembre 2017.

Article 3. Révision – dénonciation

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 4. Dépôt - Publicité

La Fondation remettra sans délai un exemplaire du présent accord aux syndicats.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ainsi qu’un exemplaire auprès de l’ARS DT22.

Article 5. Date d’application et durée

Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord et a une durée déterminée de 3 ans.

En huit exemplaires originaux,

Fait à Bégard le …………………………………

Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales

M. …….. M. ………

Directeur Général Délégué Syndical SUD Solidaires

M. ……….

Délégué Syndical CGT