Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Centre Hospitalier Bon Sauveur

Etablissement Privé de Santé Mentale

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

d’une part

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………………… et Monsieur …………………… en leur qualité de délégué syndical,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule :

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit, en son article A3.1. issu de la rénovation de la CCN51 en 2003, le versement d’une prime décentralisée au bénéfice de l’ensemble des salariés à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois jeunes et des salariés dont le contrat de travail exclue par nature le versement de cette prime (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emplois d’avenir …).

En application de l’article L2242-13 du code du travail, la prime décentralisée fait partie, par nature, des thèmes devant être abordés lors de la négociation annuelle obligatoire.

Ainsi, depuis 2003, les partenaires sociaux se rencontrent lors des négociations annuelles obligatoires afin de débattre des modalités d’attribution et de la périodicité du versement de la prime décentralisée, faisant l’objet chaque année d’un procès-verbal de NAO.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité formaliser les dispositions convenues depuis 2003 dans un accord d’entreprise le 12 juillet 2018.

Lors de la NAO 2020, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité apporter des modifications sur les motifs de non abattement de la prime décentralisée. A ce titre, un accord d’entreprise a été signé le 05 octobre 2020 à durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2021.

Lors de la NAO 2021, les parties à la négociation ont souhaité reconduire cet accord à durée déterminée sur l’année civile 2022.

Article 1- Objet - durée 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

En application de l’article A3.1.3 issu de la rénovation de la CCN51 en 2003, les modalités de versement prévues par accord collectif d’entreprise ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités peuvent faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.

Ainsi les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour une année civile à compter de la date de signature du présent accord, soit l’année 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 1^er janvier 2023.

Il convient de préciser qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise, la Fondation appliquera le dispositif supplétif prévu à l’article A3.1.4 de la CCN51 pour une durée d’une année.

Article 2- Bénéficiaires et condition d’ouverture du droit à la prime décentralisée ^:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble du personnel salarié, selon les critères suivants :

• Les médecins et pharmaciens relevant de la CCN51

• Le personnel non médical en CDI

• Le personnel non médical en CDD

Les parties conviennent que sont exclus du dispositif les médecins et pharmaciens relevant du statut de praticien hospitalier.

La prime étant annuelle, le droit à prime est ouvert à compter de 3 mois d’activité effective, soit après 455 heures de travail rémunérées, que le salarié soit en CDD ou en CDI.

Pour le personnel en CDD, l’appréciation des 455 heures de travail rémunérées est à considérer sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

Article 3 – Montant brut de la prime versée

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires brut, dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Pour l'attribution de la prime décentralisée, deux masses sont constituées par établissement :

• les médecins et pharmaciens relevant de la CCN 1951

• le personnel non médical en CDD et en CDI

L’assiette de calcul de la prime est l’ensemble des sommes versées aux salariés, qui ont le caractère de salaire et qui à ce titre, sont soumises à cotisations de sécurité sociale.

Les parties conviennent d’intégrer dans l’assiette de calcul l’ensemble des salaires répondant à cette définition, et versé dès la première heure de travail.

Il est précisé qu’en cas d’absences dues :

• à la maternité (période de congé de maternité et d’arrêt de travail liée à la maternité consécutifs et précédents le congé de maternité),

• à la paternité,

• à l’adoption,

• à l’accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle,

• au congé de présence parentale

Le salaire brut servant d’assiette au calcul de la prime ne peut être réduit en fonction du montant des indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat.

Est ainsi reconstitué le salaire fictif des salariés absents pour calculer la prime décentralisée.

Article 4 - Versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel au mois de mai et au mois de novembre.

Elle est calculée sur la période du 1er novembre au 30 avril, pour la fraction de prime payée en mai et sur la période du 1er mai au 31 octobre, pour la fraction de prime payée en novembre.

Article 5 - Modalités d’attribution

Les dispositions suivantes précisent les modalités de calcul de l’abattement et les règles de redistribution du reliquat résultant du montant de l’abattement.

5.1. Modalités d’application de l’abattement pour absentéisme

Conformément à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, pour l’attribution de la prime décentralisée il est appliqué un abattement pour absentéisme.

A la Fondation Bon Sauveur, l’abattement est de 1/30^ème du montant de la prime, par semestre, au-delà du 7^ème jour calendaire d’absence, que ces jours soient continus ou non.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Période de congés payés,

• Absence pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention

• Arrêts de travail pour maladie non professionnels consécutifs et précédents le congé de maternité

• Absences pour accidents de travail (ou trajet) ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans la fondation,

• Absences pour don de moelle osseuse et don d’organe,

• Congé paternité,

• Congé de présence parentale,

• Congé de formation rémunéré,

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03, 11.04 et 11.06 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Absences pour participation à un jury d’assises,

• Temps de repos de fin de carrière.

5.2. Modalités de redistribution de l’abattement

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, de chaque masse budgétaire, par établissement, n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’une année civile et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 08 juillet 2021,

Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales

M. ………………….. M. ………………………

Directeur Général Délégué Syndical SUD Solidaires

M. …………………………

Délégué Syndical CGT

M. …………………………….

Délégué Syndical CGT