Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime accordée aux infirmiers intervenants aux urgences des centres hospitaliers généraux" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Centre Hospitalier Bon Sauveur

Etablissement Privé de Santé Mentale

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME ACCORDEE AUX INFIRMIERS INTERVENANTS AUX URGENCES DES CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX

Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Madame ………….. et Monsieur …………………. en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule :

Au sein de la fonction publique, le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a étendu le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences.

Lors de la NAO 2020, les parties à la négociation ont souhaité reconnaitre les contraintes liées à l’environnement de travail des équipes affectées aux urgences par une déclinaison de la prime issue de la fonction publique hospitalière pour les professionnelles infirmiers intervenants aux antennes médico-psychologique des urgences des Centres Hospitaliers Généraux.

Article 1- Objet - durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime accordée aux infirmiers intervenants aux antennes médico-psychologique des urgences des Centres Hospitaliers Généraux.

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 2- Bénéficiaires^:

La prime est octroyée aux personnels infirmiers, qu’ils soient salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, de jour et de nuit, exerçant dans les services d’urgences des Centres Hospitaliers Généraux.

Article 3 – Montant et versement de la prime

Le montant de la prime est de 30 points de coefficients, soit de 133.41 euros brut au 16 octobre 2020 pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail consacré dans un service d’urgence lorsque le salarié exerce cette fonction pour une durée inférieure à un temps plein.

Pour les salariés étant affectés dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli au sein des services d’urgence.

Cette prime forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, excepté pour le calcul de la prime décentralisée.

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 5 octobre 2020,

Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales