Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime de froid version 2021" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Centre Hospitalier Bon Sauveur

Etablissement Privé de Santé Mentale

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE FROID

VERSION 2021

Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur …………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

d’une part

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur ………………… en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………………… et Monsieur …………….. en leur qualité de délégué syndical,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de l’exposition de salariés à des facteurs de pénibilité, il est convenu de compenser par l’attribution d’une prime de froid le personnel de restauration exerçant leurs activités régulières à des températures ambiantes réfrigérées.

Un premier accord en date de 2014 portait le montant de la prime à 7 points.

En 2021, les partenaires ont décidé de porter ce montant à 14 points. Ce présent accord annule et remplace l’accord sur la prime froid de 2014.

Article 1^er – Résolution :

Une prime de froid sous forme d’une majoration mensuelle forfaitaire de 14 points est attribuée au personnel de cuisine centrale.

Bénéficie de cette majoration, tout salarié affecté régulièrement dans un atelier de production culinaire où la température reste inférieure ou égale à 10° Celsius (allotissement, préparation entrées, conditionnement et congélation) et y travaillant au minimum 4 heures par jour.

Article 2 – Mise en œuvre :

La prime de froid est à prendre en compte dans les éléments de rémunération servant à déterminer la prime décentralisée. En revanche, la prime de froid exclue de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et exclue des éléments à retenir pour le calcul de l’indemnité de promotion. La prime de froid sera attribuée au prorata du temps contractuel.

Article 3 – Durée de l’accord :

Le présent accord s’applique à compter du 1^er septembre 2021.

Article 4 – Dénonciation de l’accord :

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de trois mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du Travail, la Fondation Bon Sauveur ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 5 – Formalités de dépôt :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 08/07/2021,

Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales

M. ……………………..….. M. ……………………….

Directeur Général Délégué Syndical SUD Solidaires

M. ……………………………..

Délégué Syndical CGT

M. ………………………………………..

Délégué Syndical CGT