Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES GRILLES DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATION" chez SAIPOL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’APPLICATION DES GRILLES DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATION

Entre les soussignés

La société SAIPOL, société par actions simplifiée au capital de 6 598 960 €, dont le siège social est situé 11 rue de Monceau - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 328 021 156, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part

Et

• l’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’Organisation Syndicale SUD Solidaires, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’Organisation Syndicale U.N.S.A, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I - 1 : Création du poste de Technicien Adjoint Chef de Quart

Article I - 2 : Classification du poste de Technicien Adjoint Chef de Quart

Article I - 3 : Création de deux niveaux de classification supplémentaires pour les Chefs de Quart

Article I - 4 : Adaptation de la grille de classification et de rémunération

Article I - 5 : Primes de remplacement

1-5-1 Le remplacement d’un chef de quart par un opérateur ou un opérateur polyvalent

1-5-2 Remplacement d’un collaborateur dont le coefficient est supérieur 

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article II - 1 : Suivi de l’accord

Article II - 2 : Durée/révision/dénonciation

Article II - 3 : Publicité

PREAMBULE

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020, ayant donné lieu à la conclusion d’un accord collectif le 17 avril 2020, la Direction s’est engagée, à la demande des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à mener des études spécifiques et notamment :

• une étude relative à la mise à jour de la fonction de Chef de Quart et à la définition de fonction de l’Adjoint Chef de Quart et du remplaçant Chef de Quart

• une étude relative à la définition des postes de manager nécessitant de disposer de manière indispensable d’un remplaçant au sein de l’équipe, du service de ou la Direction pour assurer la continuité de l’activité.

La Direction a présenté, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Central, qui s’est tenue le 8 janvier 2021, :

• 1/ l’étude menée sur la fonction de Chef de Quart son rôle, ses missions et les conditions d’évaluation et de validation au poste, ainsi que le projet d’ouverture de la grille de classification des Chefs de Quart par l’ajout de deux nouveaux coefficients pour ce poste

• 2/ son projet de création du poste de Technicien Adjoint Chef de quart, son rôle, ses missions et les conditions d’évaluation et de validation au poste ainsi que sa classification et son positionnement dans la grille de classification des personnels postés en vigueur dans l’entreprise

• 3/ son projet d’harmonisation du calcul des primes de remplacement suivant les différentes hypothèses rencontrées dans les usines.

La grille des rémunérations afférentes à la grille de classification adaptée suite à ces études a été présentée aux organisations syndicales le 31 mars et le 14 avril 2021.

Le présent accord a pour objet de fixer, en concertation avec les représentants syndicaux, d’une part la classification du nouveau poste de Technicien Adjoint Chef de Quart et son intégration dans la grille des personnels postés de l’entreprise, et la création de deux niveaux de Chef de Quart de coefficient supplémentaires, et d’autre part la grille des rémunérations applicables au personnel posté, embauché à la date de signature du présent accord ou postérieurement à sa conclusion.

Cet accord a enfin pour objet de fixer les règles de calcul des primes de remplacement selon les situations rencontrées.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Sauf disposition expresse contraire, le présent accord exclut l’application de toutes autres dispositions relatives à la rémunération, en particulier celles prévues au niveau de la branche dont relève l’entreprise.

Les dispositions prévues par l’accord tiennent compte des dispositions légales en vigueur à ce jour.

Les dispositions du présent accord ne sauraient être mises en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.

CHAPITRE I

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DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1  : Création du poste de technicien adjoint chef de quart

A compter du 1er juillet 2021, le poste de Technicien Adjoint Chef de Quart sera progressivement mis en place, au sein des usines de GRAND-COURONNE, BASSENS, SETE et LE MERIOT, afin d’harmoniser les pratiques relatives au remplacement des Chefs de Quart au sein des différentes usines de Saipol et d’offrir des perspectives d’évolution aux Opérateurs de fabrication au sein de l’entreprise, en définissant un parcours d’évolution de carrière élargi.

Les missions et les compétences requises pour occuper le poste de Technicien Adjoint Chef de Quart ont été définies dans un référentiel et l’évolution sur ce poste est subordonnée à l’évaluation et à la validation des compétences de l’Opérateur suivant une procédure définie par la Direction. Il est entendu que ce référentiel et le parcours de validation au poste sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des évolutions attendues.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et dès lors que dans chaque usine des opérateurs auront été évalués et validés au poste de Technicien Adjoint Chef de Quart, chaque équipe sera composée de la façon suivante :

• Un chef de quart

• Un Technicien Adjoint Chef de quart

• X opérateurs / opérateurs polyvalents (nombre variants selon l’atelier et selon les usines)

Le Technicien Adjoint Chef de Quart, lorsqu’il n’est pas en position de remplacer le Chef de quart, notamment lorsque l’équipe est incomplète, pilote un atelier de production.

Il assure le remplacement du Chef de quart pendant ses périodes d’absences.

Lorsque l’équipe est au complet, le Technicien Adjoint Chef de Quart pourra réaliser des missions déléguées par le Chef de Quart ou remplacer ce dernier lorsqu’il est appelé sur des missions ponctuelles.

Il est entendu, compte tenu du rôle du Technicien Adjoint Chef de Quart, que dès la nomination d’un technicien adjoint chef de quart dans une équipe, les opérateurs et/ou opérateurs polyvalents qui assuraient le remplacement des chefs de quart avant l’entrée en vigueur du présent accord, n’assureront plus le rôle de remplaçant Chef de Quart. Les opérateurs polyvalents continueront d’assurer le remplacement des opérateurs absents.

La création du poste de Technicien Adjoint Chef de Quart permet d’ouvrir le parcours d’évolution de carrière des Opérateurs de production, en créant un niveau supplémentaire dans la grille des emplois de l’entreprise.

Article I-2 : Classification du poste de technicien adjoint chef de quart

Les parties conviennent que le poste de Technicien Adjoint Chef de Quart est classé au statut technicien, coefficient 235 à la prise de poste, et 250 après évaluation des compétences. Ce poste est positionné dans la grille de classification des personnels postés, en vigueur dans l’entreprise, entre les postes d’opérateurs, statut ouvrier (coefficient 175) à technicien (coefficient 225) et les postes de Chef de quart, statut agent de maîtrise.

Dans ce contexte, la grille de classification du personnel posté de l’entreprise est adaptée et évolue, selon les modalités définies à l’article 1-4.

ARTICLE 1-3 : Création de deux niveaux de classification supplémentaires pour les Chefs de Quart

Afin de donner des perspectives d’évolution au personnel posté de l’entreprise, et afin de reconnaître l’expertise des chefs de quart, les parties sont convenues de la création de deux nouveaux coefficients pour les chefs de quarts et leur évolution possible aux coefficients 300 et 325, dans les usines disposant d’une trituration et d’une estérification.

L’évolution sur ces coefficients est subordonnée à l’évaluation et à la validation des compétences suivant la procédure définie par la direction et communiquée par celle-ci dans chaque usine. Il est entendu que ce référentiel et le parcours de validation au poste sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des évolutions attendues.

Article I-4 : Adaptation de la grille de classification et de rémunération

Afin d’accompagner la création du poste de Technicien Adjoint de Chef de Quart et l’ouverture de deux nouveaux coefficients pour le poste de Chef de quart, la grille de classification et de rémunération pour le personnel posté applicable dans l’entreprise, est adaptée et évolue à compter du 1er juillet 2021, selon les modalités suivantes :

Il est précisé que lors de la définition de la rémunération des Techniciens Adjoint Chef de Quart, les parties sont convenues que le salaire mini du Technicien Adjoint Chef de Quart 250 :

• intègre la possibilité qui existait jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord pour les opérateurs de bénéficier de l’attribution de 4 points UIC pour les périodes de remplacement des Chefs de quart pendant leurs congés payés et RTT et pour les opérateurs polyvalents remplaçant Chef de quart de cumuler cette prime avec la prime de polyvalence de 15 %.

• Intègre la rémunération des remplacements du Chef de quart pendant ses périodes d’absence pour congés payés et RTT

Dans l’hypothèse où un opérateur polyvalent classé au coefficient 225 accèderait au poste de Technicien Adjoint Chef de Quart au coefficient 235, il bénéficierait à titre exceptionnel et pour une durée de un an à compter de sa nomination d’un maintien de la prime de polyvalence de 15%.

Il est rappelé que les rémunérations présentées dans la grille ci-dessus pour le poste de Technicien Adjoint Chef de Quart (coefficient 225 et 250) et pour les coefficients 250 (établissements avec trituration et estérification) 275, 300 et 325 du poste de chef de quart ont été exclues de l’application de l’augmentation générale négociée dans l’accord NAO du 17 mai 2021 (cf. coefficients identifiés par *).

ARTICLE 1-5 : Primes de remplacement

1-5-1 Le remplacement d’un chef de quart par un opérateur ou un opérateur polyvalent

Compte tenu de la création du poste de Technicien Adjoint Chef de Quart et étant entendu que les opérateurs et/ou opérateurs polyvalents n’assureront plus de remplacement de chef de quart dès la nomination des Techniciens Adjoint Chef de Quart dans les équipes, la prime de remplacement de 4 points UIC attribués jusque-là dans cette situation est supprimée.

1-5-2 Remplacement d’un encadrant dont le coefficient est supérieur 

Dans ce type de remplacement et à compter du 1^er juillet 2021, le collaborateur remplaçant, nommément désigné par la hiérarchie, bénéficiera d’une prime versée uniquement à partir d’une demie journée de remplacement, calculées de la manière suivante :

- différence entre le salaire mini jour Saipol du coefficient du remplacé et du remplaçant / 150,75 x durée réelle du remplacement

Il est entendu que les Techniciens Adjoint Chef de Quart peuvent percevoir la prime ci-dessus définie lorsqu’ils sont appelés à remplacer le chef de quart pour un motif autre que l’absence de ce dernier pour CP et RTT et pour une durée excédant la période de CP et RTT.

CHAPITRE II

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DISPOSITIONS FINALES

Article II - 1 : Suivi de l’accord

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord à la demande d’une des parties signataires.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

Article II - 2 : Durée/révision/dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1^er juillet 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article II - 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins d’une publication limitée sur Légifrance.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PARIS, le 13 juillet 2021 (en 5 exemplaires originaux)

Pour la Direction de SAIPOL

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour Solidaires SUD Pour l’U.N.S.A.

Délégué syndical central Délégué syndical central