Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD ARTT DU 10/03/00" chez NEMERA LA VERPILLIERE (Siège)

Avenant n°6 à l'Accord sur la Réduction et l'Aménagement du Temps de Travail du personnel Non Cadre du 10 mars 2000

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d'Usine,

ci-après dénommée « la société »

D'UNE PART,

ET

Les délégués syndicaux

• Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière,

• Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière,

• Madame … agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière

• Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière,

D'AUTRE PART.

Dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Suite à l'essai d'un nouveau rythme de travail au sein des Halls 2-3 au cours de l'année 2018, qui a été prolongé sur l’année 2019, la Direction a pérennisé, à effet du 1^er janvier 2020, à l’ensemble des halls de production, le recours au dispositif de travail en équipe semi-fixe de nuit, établissant le constat que ce rythme de travail était le plus adapté aux besoins actuels et futurs de l'entreprise, pour l'ensemble de l'Usine.

Postérieurement à la mise en œuvre de ce dispositif, les salariés de l’Usine ont néanmoins fait part, à la Direction, de l’impact du changement de rythme de travail en cours d’année, tant sur leur vie professionnelle que personnelle.

C’est dans ce cadre que les parties se sont à nouveau rencontrées, de manière à organiser un dispositif de travail en équipe fixe de nuit.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés non cadres de Nemera La Verpillière, à l’exception des salariés en rythme de travail 2x8 à la date de la signature du présent avenant, et dont le contrat de travail est en cours ou qui viendrait à être embauché postérieurement à la date d’application des présentes.

L’ensemble des mesures prévues s’inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts des Salariés et de l’Entreprise.

Dans le respect des articles L. 2251-1 à L. 2253-4 du Code du travail, les dispositions du présent avenant priment sur celles ayant le même objet, prévues par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er Octobre 2021, pour une durée indéterminée. Il a pour objet de se substituer à une partie ou à toutes les modalités prévues aux chapitres 4 et 5 de l’accord initial. Les autres chapitres de l'accord du 10 mars 2000 non modifiées par les présentes demeurent inchangées.

Les salariés non concernés par cet avenant restent soumis aux dispositions de l'accord initial du 10 mars 2000.

2. Objet

Le présent avenant a pour objet, d’une part, d’adapter le régime de travail posté en équipe de nuit, et d’autre part, de formaliser le recours aux horaires individualisés.

3. Actualisation de l'aménagement et organisation du temps de travail (Chapitre 4 de l'Accord du 10 mars 2000)

Sont concernés par les modalités décrites ci-après les salariés travaillant en équipe postée 3x8 au sein des services Production et fonctions support à l’ensemble des Halls de production.

Ainsi, conformément à l'Accord du 10 mars 2000 actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, le volume annuel d'heures de travail est fixé en moyenne à 1.589 heures, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne par salarié, pour une période de référence courant du 1^er janvier au 31 décembre.

Toutefois, pour le personnel visé au premier paragraphe du présent article, son activité est organisée en équipes successives, sur la base d'un horaire hebdomadaire effectif de 38 heures et 20 minutes.

La différence avec la durée légale de 35 heures est compensée par l’attribution de jours de RTT.

A titre d’information, les horaires des postes sont les suivants :

• poste matin : de 6 heures à 14 heures

• poste après-midi : de 14 heures à 22 heures

• poste de nuit : de 22 heures à 6 heures

Le personnel sera réparti entre les trois équipes suivantes :

• L’équipe 1 consacrera la totalité de son volume annuel susvisé au travail en équipe de nuit.

• Les équipes 2 et 3 travailleront, toute l’année, en équipe 2x8, selon une alternance de postes de matin et d’après-midi.

Pour les deux premières années de la mise en place du rythme « fixe de nuit », un sondage, similaire à celui utilisé en 2019 sera organisé annuellement. Il aura pour objet le recueil des souhaits individuels sur l’un ou l’autre rythme, pour une durée de douze mois courant à compter de sa mise en œuvre.

S’il n’y avait pas suffisamment ou trop de volontaires dans l’une des équipes, ou que toutes les compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’atelier n’étaient pas réunies, nous appliquerions des critères convenus, à savoir notamment l’ancienneté du salarié, son âge, le nombre d’enfants, la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Les parties tiennent dans ce cadre à préciser que, pour ce premier sondage, une priorité sera donnée aux salariés qui travaillaient déjà en poste semi-fixe de nuit, à la date d’entrée en vigueur citée ci-dessus.

A l’issue de ladite période, les choix de rythme définis seront figées. Les demandes de changement seront étudiées au cas par cas, une liste d’attente pour chacun des rythmes sera mise en place. L’attribution des places disponibles sera effectuée selon l’ordre de classement dans ladite liste d’attente.

L’ordre de classement dans ladite liste d’attente est défini au début de chaque année civile selon les mêmes critères cités précédemment. Les candidatures arrivant en cours d’année apparaitront automatiquement en fin de liste pour l’année en cours.

Les parties conviennent expressément que les salariés affectés en équipe fixe de nuit pourraient bénéficier, par année civile, jusqu’à 20 jours de formation qui seront organisées en équipe matin, après-midi ou en journée et de préférence le lundi.

4. Les horaires variables

   1. Principes généraux

L’horaire individualisé est un système d’étalement des heures d’arrivée et de départ. L’objectif recherché est de permettre au personnel concerné d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles tenant compte des impératifs professionnels.

Le fonctionnement des horaires variables ne modifie en rien les limites à la durée du travail, les temps de pause, le repos quotidien, ni les modalités de décompte et de contrôle de la durée du travail.

Il donne à chacun :

• La possibilité de choisir son heure d’entrée et de départ avec un certain battement tout en tenant compte des contraintes de fonctionnement nécessitant une présence effective dans chaque unité de travail et/ou service ;

• La faculté d’effectuer chaque jour un temps de travail effectif variable dans les conditions prévues ci-après ;

• La possibilité d’accumuler du temps de travail en accomplissant momentanément un horaire supérieur à la durée du temps de travail et de reporter ce crédit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées par le présent avenant.

• La possibilité d’accomplir momentanément un horaire inférieur à la durée conventionnelle du temps de travail et de reporter ce débit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées par le présent avenant.

Chaque salarié devra badger en entrée et sortie le matin et l’après-midi (4 pointages par jour) afin d’être renseigné sur le temps de travail effectivement accompli, et les conséquences, sur son crédit ou son débit d’heures.

2. Champ d’application

Les horaires individualisés sont instaurés pour l’ensemble du personnel non cadre de la société, non posté, à l’exception de ceux ayant des horaires de travail fixes.

3. Horaire de travail

Le personnel concerné bénéficie de l’horaire individualisé sur la base d’un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif soit en moyenne 7 heures 80 centièmes sur 5 jours.

4. Plages fixes et plages variables et temps de repas

L’horaire variable est réparti autour de deux plages fixes et de deux plages variables.

Plages fixes : période durant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent (physiquement sur le site ou en « Working from Home »/travail occasionnel depuis le domicile) sauf absence justifiée, autorisation expresse de la Direction. Les enregistrements de l’heure d’arrivée et de départ doivent obligatoirement s’effectuer dans le respect de cette plage.

Plages variables : périodes durant lesquelles le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ.

Temps de repas : Une pause déjeuner de 45 minutes minimum devra être respectée. Ce temps ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif et ne donnera donc pas lieu à rémunération.

Les parties conviennent que l’employeur définira unilatéralement les plages horaires fixes et variables afin d’assurer le maintien de la performance et ce après consultation des instances représentatives du personnel, par le biais d’une Note de Services.

5. Organisation des horaires

   1. La journée de travail

La journée de travail a une durée de :

• Minimum 6 heures

• Maximum 9 heures 75 centièmes

Les horaires d’arrivée et de départ sont à l’initiative des salariés. Toutefois, il devra être tenu compte des nécessités de bon fonctionnement de la société et du service auquel appartient le salarié.

Une coordination entre les salariés d’un service et leur responsable est donc nécessaire.

2. Gestion des crédits, débits et reports

L’utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé.

Cette possibilité s’inscrit dans le respect des dispositions définies précédemment et dans les limites suivantes :

- Le report d’heures d’une semaine sur l’autre est fixé à 3 heures

- Le solde total individuel au dernier dimanche du mois doit être nul

6. Suivi du temps de travail

Si l’activité du service le nécessite et à la demande expresse du responsable, les heures de travail effectif réalisées au-delà de l’horaire moyen prévu seront validées et placées dans un compteur individuel, par le Service des Ressources Humaines, selon les modalités suivantes :

• Au jour le jour, en ce qui concerne les heures validées par le responsable, réalisées en dehors de la tranche horaire comprise entre le début de la première plage variable et la fin de la dernière plage variable de la journée d’activité ;

• En fin de mois, si le solde total individuel est créditeur

Lorsque le solde est débiteur, un entretien est organisé entre le salarié et son responsable afin de définir, en collaboration avec le Service des Ressources Humaines, les modalités de régularisation dudit solde, dans les meilleurs délais.

Les parties conviennent expressément que le crédit d’heures détenu par le salarié devra être soldé en récupération d’ici le 31 décembre de chaque année.

5. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

• Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

6. Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

7. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction ou des délégués syndicaux, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.

8. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

9. Signatures

Fait à La Verpillière, le 26 Août 2021

En 6 exemplaires originaux

Monsieur …,

Directeur d’Usine de Nemera La Verpillière

Monsieur …,

Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière

Monsieur …

Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière

Madame …

Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière

Monsieur …

Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière