Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NEMERA LA VERPILLIERE, dont le siège social est situé 20, avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Site,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par …, délégué syndical,

L’organisation syndicale ..., représentée par …, délégué syndical,

L’organisation syndicale ..., représentée par …, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail,

• le droit à la déconnexion,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui regroupe la GPEC, la mobilité interne, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la formation professionnelle, la diminution des emplois précaires et l’information des entreprises sous-traitantes.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 13 Mars, 28 Mars et 04 Avril 2018, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..).

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1^ère réunion de la négociation obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.

L’entreprise rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.

En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine.

Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.

L’entreprise s’engage à maintenir les mesures d’alignement pour les nouveaux embauchés, à savoir tant sur le nombre de femmes embauchées que sur les niveaux de rémunération.

Une négociation portant sur l’égalité professionnelle devrait être lancée d’ici la fin de l’année 2018

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

3.1. Les dernières propositions des Délégations Syndicales

Pour l’ensemble des Délégations Syndicales :

• Concernant la rémunération :

  • 60€ d’augmentation générale pour les coefficients 700 à 750

  • 1,5% d’augmentation générale et 1% d’augmentation individuelle pour les coefficients 800 à 830

  • Pas de proposition pour la population cadres

  • Revalorisation de la prime vacances de 525€ à 600€

  • Le doublement de la prime transport sur l’ensemble des zones

  • La mise en place d’une prime d’assiduité de 30€/mois cumulable sur une année civile

• Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés, pas de proposition.

• Concernant le temps de travail, mise en place d’un congé Enfant Malade de 3 jours.

• Concernant la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels,

  • l’actualisation des définitions de fonction avec la revalorisation des coefficients

  • l’ajustement des effectifs par rapport à la charge de travail

3.2. Réponse de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction précise qu’afin de maîtriser ses coûts, il est nécessaire que celui de l’ensemble des mesures adoptées dans le cadre des présentes négociations corresponde au budget global de 2,1% défini pour l’année 2018.

ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES

Après discussions et présentation de leurs propositions respectives, les parties sont convenues de l’adoption des mesures suivantes :

4.1. Rémunération

• Coefficients 700 à 750 : 45€ d’augmentation générale des salaires bruts de base, applicable au 1^er mai 2018

• Coefficients 800 à 830 : 40€ d’augmentation générale des salaires bruts de base + une enveloppe correspondant à 0,4% de la masse salariale brute de base de la population visée, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2018

• Coefficients 900 et au-delà : une enveloppe correspondant à 1,9% de la masse salariale brute de base de la population visée, pour attribuer au mérite des augmentations individuelles au 1^er mai 2018.

En complément, la Direction s’engage à effectuer 100 %  des retours en réponse aux sollicitations des collaborateurs en lien avec l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.

Une revue des niveaux de rémunération par rapport aux salaires du marché est également prévue par l’entreprise et cette dernière procédera, si nécessaire, à des réajustements planifiés avant le 30 septembre 2018.

4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à sensibiliser ses collaborateurs par la mise en place d’une journée dédiée au Handicap en 2018. Celle-ci pourrait intervenir au cours de la Journée Patient du 21 Septembre prochain, mais également par le biais d’opérations ciblées au cours de l’année.

4.3. Temps de travail

Il n’est pas envisagé de négociations globales sur ce thème au cours de l’année 2018.

Il est en revanche envisagé de lancer, au cours du dernier trimestre 2018des négociations portant sur la revue de l’accord de suppléance et/ou la mise en place d’un nouveau rythme de travail (en fonction du résultat de la phase pilote et des besoins en production).

L’entreprise prévoit également le lancement d’une négociation portant sur la gestion du temps d’habillage/déshabillage en mai/juin 2018.

4.4. Gestion des emplois et des parcours professionnels

L’entreprise s’engage à anticiper ses besoins en compétences à moyen terme et, de fait, à conduire les actions nécessaires pour préparer ces évolutions afin de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), obligatoire au vu de l’effectif de l’entreprise.

A ce titre, l’entreprise précise qu’elle présentera d’ici la fin de l’année 2018un projet d’accord spécifique à ce thème notamment sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux contrats précaires,

• la mise en place d'un dispositif de GPEC,

• les mesures d'accompagnement susceptibles d'être associées à la GPEC : formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique des salariés, etc.,

• les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs de la GPEC,

• les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,

• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.

En amont de ces discussions, l’entreprise s’engage d’ores et déjà, pour l’année 2018, à :

• embaucher 30 personnes en production (opérateurs)

• faire un effort de formation, pour le personnel en production, avec :

  • l’octroi d’un budget de 120.000€ hors Plan de Formation pour le projet Pharos pour l’usine de La Verpillière,

  • la poursuite de la mise en place des tuteurs en production.

En outre, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre une revue des définitions de fonction et, le cas échéant, des coefficients, si cela s’avérait nécessaire au regard des responsabilités nouvelles ou du périmètre d’intervention qui pourrait avoir évolué.

Concernant la charge de travail pour l’usine, dans le cadre du projet « LA VERP 2020 », une revue des processus de production est prévue, étant précisé que la Direction a pris en compte la demande émanant du CHSCT visant à travailler sur la Charge et la Qualité de Vie au Travail sur poste.

Article 5 – autres thèmes de la négociation

5.1. Qualité de Vie au Travail

L’entreprise s’engage à :

• la mise en place d’accompagnements « santé » collectifs et individuels pour les salariés postés avec une diététicienne, avec la prise en charge des réunions de sensibilisation/information collectives sur le temps de travail (au même titre que les réunions « Ensemble du Personnel »,

• la poursuite des activités « massages sur chaise » pour les salariés postés en priorité.

5.2. Droit à la déconnexion

Les parties présentes confirment les mesures qui ont été adoptées lors de la précédente négociation relative au droit à la déconnexion.

5.3. Agenda Social

Des négociations portant sur :

• la pénibilité

• un éventuel nouvel accord d’intéressement

devraient être lancées sur l’année 2018.

Article 6 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Vienne (38) dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à La Verpillière, le 17 Avril 2018

Pour l’Organisation Syndicale FO¹ Pour la société ²

… . …

Pour l’Organisation Syndicale … ⁽¹⁾

…

Pour l’Organisation Syndicale … ⁽¹⁾

…

---

1. ⁽¹⁾ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.↩

2. ⁽²⁾ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »↩