Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ELYDAN (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La Société ELYDAN, dont le siège social est situé à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs (38 590), 33 route de Grenoble

Représentée par Madame, Directeur Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales,

Représentées par

Monsieur, délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur, délégué syndical C.F.T.C.

D'autre part,

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Au cours de plusieurs réunions de travail, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

Au terme des différents échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à tous les collaborateurs des établissements de la société, quel que soit leur statut conventionnel, non cadres et cadres.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS CONVENUES

CHAPITRE 2.1 : REVALORISATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS 2020

Au regard de la crise sanitaire et des impacts de cette dernière sur la prise de commandes et les résultats financiers de la société, la Direction est dans l’incapacité de supporter un alourdissement de sa masse salariale en 2020. Ainsi, aucune augmentation ne sera distribuée.

La Direction procédera en octobre 2020 à des revalorisations de salaire de quelques rares collaborateurs (cadres comme non cadres) qui disposent à ce jour d’un salaire de base en décalage avec le marché et/ou en décalage avec les salaires octroyés au sein de la société.

CHAPITRE 2.2 : EMPLOI ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction réaffirme sa volonté de recruter et maintenir dans l’emploi les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance travailleurs handicapés. Pour ce faire, elle continue à faire appel à des partenaires tels que l’AGEFIPH, le SAMETH... En parallèle, la Direction continue à veiller à ce que ces salariés disposent des mêmes opportunités d’évolution et ne fassent l’objet d’aucune discrimination salariale.

CHAPITRE 2.3 : EGALITE FEMMES HOMMES

Soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes, un accord collectif d’entreprise d’une durée de trois ans a été signé le 08 juillet 2020 par les organisations syndicales et la Direction.

CHAPITRE 2.4 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est positionnée le 14 juillet 2020.

CHAPITRE 2.5 : TELETRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

La société, soucieuse du bien-être de ses collaborateurs, offre la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

C’est dans ce cadre qu’ont été signés le 08 juillet 2020 des accords d’entreprise d’une durée indéterminée sur le droit à la déconnexion et le télétravail.

CHAPITRE 2.6 : EPARGNE SALARIALE

Suite à la fusion des sociétés, les dispositifs d’épargne salariale ont été revus.

Au regard de la crise sanitaire et de ses impacts sur la prise de commandes et les résultats financiers de l’entreprise, la Direction se veut prudente afin d’assurer la pérennité et ne souhaite pas négocier un accord d’intéressement triennal en 2020. La Direction précise que ce sujet serait à nouveau évoqué avec les partenaires sociaux en 2021.

En revanche, les dispositifs de Participation aux bénéfices, de Plan Epargne Entreprise et de Plan Epargne Retraite Collectif ont été revus et ont fait l’objet d’accords collectifs d’entreprise signés le 08 juillet 2020.

CHAPITRE 2.7 : AUTRES DISPOSITIONS

Suite à la fusion des sociétés, La Direction a pour ambition d’harmoniser et donc de simplifier au sein des différents établissements de la société les règles de rémunération des salariés travaillant en production, maintenance et logistique. En effet, malgré quelques harmonisations déjà effectuées depuis le rachat des trois établissements de la société, ce sont dans les services production, maintenance et logistique que des différences persistent. Pour ce faire, une négociation parallèle a été entamée avec les organisations syndicales et ces nouvelles règles seront formalisées dans un accord collectif d’entreprise séparé.

CHAPITRE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs, le 27 juillet 2020.