Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LES HOTELS DE PARIS (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

La société Les Hôtels de Paris SA,

Société Anonyme au capital de 45 000 000 euros,

Dont le siège social est situé 20, avenue Jules Janin à 75116 Paris,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 388 083 016

Représentée par dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

La CGT (Confédération Générale des Travailleurs), organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représentée par leur déléguée syndicale 

Et

FO (Force Ouvrière), organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représentée par leur délégué syndical 

Et

La CFE CGC (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres)

Représentée par leur délégué syndical 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales et s’est déroulée sur plusieurs réunions :

• Le 26 janvier 2018 : Au cours de cette réunion ont été évoqués les termes qui devaient être abordés lors de la NAO et le calendrier prévisionnel des réunions.

• Le 09 février 2018 : La direction a présenté et commenté brièvement les statistiques transmises aux organisations syndicales et échangé sur l’analyse à en tirer.

Un bilan des données sociales du groupe pour l’année 2017 a été communiqué aux interlocuteurs.

• Le 09 février 2018 et 12 février 2018 : Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes :

  • Pour les syndicats CGT-IDF-HDP, il est demandé :

• Grille de salaire, le déblocage automatique d'un échelon pour les niveaux qui sont bloqués depuis au moins 3 ans.

• 2 échelons pour ceux qui sont bloqués depuis plus longtemps.

• Complément assurance maladie ou subrogation à 20% jusqu’au 4^e mois de l’arrêt

• Augmentation de l’indemnisation retraite à 2 mois de salaire après 12 ans de service

• Prise en charge du forfait transport à 75%

• Prise en charge de la mutuelle à 75%

• Prime de fin d’année, selon l’ancienneté pour les employés non cadres

• Chariots électriques pour les femmes de chambre

- Pour le syndicat CFE-CGC (INOVA), il est demandé :

• Instauration d’une évolution salariale pour les agents de Maîtrise, avec possibilité de passer à l’échelon supérieur à savoir IV niveau 2 au bout de 5 ans sur le poste.

• Revalorisation de 2% pour tous les échelons à partir du niveau IV échelon 1

• Uniformisation en 2 temps avec le Groupe ex Murano pour passage à 4 indemnisations de repas / jour

• Revalorisation de 50€ de la prime d’ancienneté

• Récupération d’une nuit supplémentaire pour les Nights

• Passage à 75% du remboursement forfait transport

• Remboursement à hauteur de 60% de la mutuelle y compris famille

• Départ à la retraite à la demande du salarié, indemnisée comme pour une demande faite par l’employeur

• Le 14 février 2018 : la direction a communiqué sa position aux syndicats et présenté ses propositions.

• Accord sur une revalorisation de 50€ de la prime d’ancienneté

• Remboursement à hauteur de 60% du forfait transport.

• Remboursement à hauteur de 60% de la mutuelle y compris famille

• Extension partielle des échelons de la grille salariale

Au terme de cette dernière réunion, les parties se sont entendues sur les mesures à mettre en place et ayant conduit à la conclusion du présent accord.

MESURES PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord ainsi défini s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la société Les Hôtels de Paris incluant 18 hôtels ainsi que le siège social.

• La Villa Beaumarchais, la Villa Panthéon, la Villa Montparnasse, la Villa Royale, la Villa Lutèce Port Royal, la Villa Opéra Drouot, la Villa Luxembourg, la Villa Alessandra, la Villa Eugénie, le Normandy Hotel, la Villa Royale Montsouris, le Pavillon Porte de Versailles, le Pavillon Opéra Bourse, le Pavillon Nation, le Pavillon Louvre Rivoli, le Pavillon Opéra Grands Boulevards, le Pavillon Villiers Etoile, le Pavillon Courcelles Parc Monceau.

  2. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté sera augmentée de 50€ sur chaque palier, tel que décrit ci-dessous :

3. Forfait transport

Les forfaits mensuels ou annuels de transport seront remboursés à hauteur de 60% par la société, contre 50% auparavant.

Article 4- Mutuelle

La part obligatoire prise en charge par la société à hauteur de 50% passe à une prise en charge à hauteur de 60% (base y compris famille)

Article 5- Extension de la grille salariale

Sur la base des éléments de contexte économique énoncés par la Direction et en prenant en compte un certain nombre de propositions des représentants syndicaux, la politique salariale 2018 comprend les dispositions suivantes :

Il a été décidé de réviser partiellement la grille salariale afin de valoriser les compétences, ainsi il a été défini :

• Pour les niveaux I et II, la grille actuelle continue à s’appliquer et au-delà de 7 ans d’ancienneté, le passage à l’échelon supérieur se fait automatiquement à la date anniversaire.

• Pour les 2 échelons supplémentaires, chaque année, un entretien avec le Responsable hiérarchique et une validation par le Service Ressources Humaines sont nécessaires.

• Pour les niveaux II et III, le passage au niveau IV échelon 1, ne se fera néanmoins que sur présentation d’un diplôme confirmant le niveau agent de maîtrise.

• Modification des intitulés de poste en réception de jour et de nuit :

• Du niveau II échelons 3 au niveau III échelon 1 : réceptionniste confirmé

• Du niveau III échelon 2 au niveau III échelon 3 : réceptionniste expérimenté

DATE D’APPLICATION et DUREE DE L’ACCORD

Article 6- Date d’application

Le présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

Article 7- Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction aux instances représentatives du personnel, dès sa signature par l’organisation syndicale.

A l’issue du délai de 8 jours pour faire opposition et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Article 8- Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément au Code du Travail.

Fait à Paris, le 14 février 2018 (en 6 exemplaires)