Accord d'entreprise "Accord de transition relatif à l'accompagnement du transfert des contrats de travail des salariés SDG au sein de la Société SC" chez SDG - SALAISONS DU GUEMENE (JEAN DE BAUD)

Accord de Transition

relatif à l’accompagnement du transfert des contrats de travail des salariés Salaisons du Guémené au sein de la société Salaisons Celtiques

Entre :

La société Salaisons du Guémené, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Tréhonin 56 300 LE SOURN, enregistrée au RCS de LORIENT, SIRET n° 388 199 143 000 32, représentée par XXX en qualité de Directeur de site.

La société Salaisons Celtiques, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Tréhonin 56 300 LE SOURN, enregistrée au RCS de Lorient, SIREN n° 862 500 279, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général Adjoint de la Filière Porc.

Ci-après « Les Sociétés »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société Salaisons du Guémené,

D’autre part,

Préambule

La société Salaisons du Guémené est une société par actions simplifiées au capital de 860 000 euros créée en 1898 et qui appartient au Groupement Les Mousquetaires depuis 2007.

La société Salaisons Celtiques est une société par actions simplifiées au capital de 2 123 184 euros créée en 1957 et qui appartient au Groupement Les Mousquetaires depuis 1991.

En 2016, un premier rapprochement a eu lieu entre les Sociétés lorsque qu’une partie de la production de la société Salaisons du Guémené a été transférée à la société Salaisons Celtiques sur son unité de production de Pontivy.

La société Salaisons du Guémené produit actuellement des andouilles de Guémené, des andouilles de Vire et des andouillettes ficelées.

Compte-tenu de la nature des activités des Sociétés, de la taille actuelle de la société Salaisons du Guémené, de l’interdépendance organisationnelle et industrielle des Sociétés, ainsi que du caractère totalement intégré de la société Salaisons du Guémené et de la société Salaisons Celtiques dans la Filière Charcuterie du Groupe Agromousquetaires, il a été décidé d’intégrer totalement la société Salaisons du Guémené au sein de la société Salaisons Celtiques.

Conformément à la consultation du Comité d’Entreprise et l’avis favorable au projet de fusion rendu le 17 octobre 2018, la société Salaisons du Guémené sera intégrée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Salaisons Celtiques à effet du 1^er janvier 2019.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur s’agissant de la modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail au sein de la société Salaisons du Guémené à la date de la fusion seront transférés à la société Salaisons Celtiques à effet du 1er janvier 2019.

Cette transmission universelle du patrimoine aura pour conséquence la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs de la société Salaisons du Guémené qui cesseront donc de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2019.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 10 décembre 2018 et le 14 décembre 2018.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – Dispositions Générales

Article 1 - Objet de l'accord

L’objectif du présent accord de transition est de permettre aux salariés en provenance de la société Salaisons du Guémené, dont le contrat aura été transféré, de rejoindre le statut collectif de la société Salaisons Celtiques.

Il est précisé que certaines dispositions du présent accord ne seront applicables qu’au terme d’une période de transition qui ne pourra excéder 3 ans.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel transféré de la société Salaisons du Guémené à la société Salaisons Celtiques à effet du 1er janvier 2019.

TITRE II – Dispositions applicables aux salariés transférés

Article 1 : Convention collective

Les salariés transférés étant d’ores et déjà soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586) également applicable au sein de la société Salaisons Celtiques, elle continuera à produire ses effets à l’issue de la fusion des Sociétés.

Article 2 : Ancienneté

Pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d’ancienneté, il sera tenu compte, pour les salariés transférés, de la date d’ancienneté acquise au sein de la société Salaisons du Guémené et qui se poursuivra sans interruption au 1^er janvier 2019.

Article 3 : Rémunération et Avantages

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la rémunération des salariés transférés sera intégralement maintenue du fait de la fusion des Sociétés.

Dans l’hypothèse où la rémunération des salariés transférés ne serait pas au moins égale aux minimas applicables aux salariés de leur catégorie professionnelle au sein de la société Salaisons Celtiques, une mise au barème aura lieu immédiatement et préalablement à tout processus d’augmentation.

Les parties conviennent expressément que l’ensemble des avantages et primes applicables aux salariés de la société Salaisons Celtiques seront applicables dès le 1^er janvier 2019 aux salariés transférés, notamment en ce qui concerne les modalités de versement de la prime d’habillage, de la prime annuelle, de la prime d’assiduité, du bénéfice des titres restaurant et de la durée du travail.

Les parties ont également souhaité rappeler, dans le cadre du présent accord, les principales évolutions en matière de rémunération et d’avantages applicables aux salariés transférés :

3 - 1 : Prime d’habillage

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques en ce qui concerne les modalités de calcul de la prime d’habillage et ses conditions d’attribution, soit :

Une prime d’habillage d’un montant de 1.576€ est versée pour chaque journée travaillée. Ce montant est susceptible d’être revalorisé chaque année à l’occasion de la négociation annuelle relative à l’augmentation générale des salaires.

Les absences pour congés payés, congé d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, les journées pour modulation basse, les journées de formation et les heures de délégation des représentants du personnel n’entrainent pas la suppression du versement de la prime d’habillage.

• Les conditions d’attribution sont les suivantes :

La prime d’habillage est attribuée aux salariés dont le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Exemple :

	Salaisons Celtiques	Salaisons du Guémené
Pour 22 jours travaillés	34.67 €	33.80 €

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2019.

3 - 2 : Prime annuelle

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques en ce qui concerne les modalités de calcul de la prime annuelle et ses conditions d’attribution, soit :

La prime annuelle est calculée sur la moyenne des salaires bruts versés sur une période allant du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N, et à l’exclusion du montant de la prime annuelle versée en décembre de l’année N-1.

La prime d’habillage et la prime d’ancienneté sont prises en compte dans la détermination du montant de la prime annuelle.

• Les conditions d’attribution sont les suivantes :

Un salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise est éligible au versement de la prime annuelle. Il est rappelé, conformément à l’article 2 du présent Titre, que les salariés transférés il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de la société Salaisons du Guémené.

Exemple pour un salaire de base mensuel brut à 1 514,00€, une ancienneté de 9 ans et une prime d’habillage complète :

	Salaisons Celtiques	Salaisons du Guémené
Prime annuelle (brute)	1 684.93 €	1 514,00€

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2019.

3 - 3 : Prime d’assiduité

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques en ce qui concerne les modalités de calcul de la prime d’assiduité et ses conditions d’attribution, soit :

Une prime d’assiduité d’un montant de 50€ est versée, sous condition, aux collaborateurs tous les trimestres selon le calendrier suivant :

• Prime d’assiduité au titre du 1^er trimestre : versement sur les salaires d’avril ;

• Prime d’assiduité au titre du 2^ème trimestre : versement sur les salaires de juillet ;

• Prime d’assiduité au titre du 3^ème trimestre : versement sur les salaires d’octobre ;

• Prime d’assiduité au titre du 4^ème trimestre : versement sur les salaires de janvier de l’année n+1.

• Les conditions d’attribution sont les suivantes :

La prime d’assiduité est attribuée aux salariés non cadre ayant totalisé moins d’une journée d’absence sur le trimestre concerné. Une journée d’absence s’entend comme un cumul de 7 heures d’absences et/ou de retards. Les absences considérées comme du temps de travail effectif ne sont pas concernées.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2019, qui constituera la date de départ du 1^er trimestre en ce qui concerne le calcul de la prime d’assiduité.

3 - 4 : Titres-restaurant

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques en ce qui concerne le montant et les conditions d’attribution des titres-restaurants, soit :

Un titre restaurant est attribué par jour de travail aux salariés dont l’amplitude horaire journalière intègre une plage de repas comprise entre 11H30 et 14H00.

La valeur nominale du titre restaurant est de 2,00€ par jour, étant précisé que l’employeur prendra en charge 50% de ce montant, soit 1,00€. Une participation salariale de 1,00€ sera donc prélevée sur le bulletin de paie par titre restaurant attribué dans le mois.

Un salarié dont le repas est d’ores et déjà pris en charge par l’employeur (note de frais, invitation ….) ne pourra en aucun cas bénéficier d’un titre restaurant ce jour.

Exemple :

	Salaisons Celtiques	Salaisons du Guémené
Pour 22 jours travaillés	44,00 € de Titre Restaurant 22,00 € pris en charge par l’entreprise 22,00 € à la charge du salarié	0€

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 : Durée du travail

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2019 les salariés transférés, à l’exception des agents de maitrise, se verront appliqués l’intégralité des dispositions de l’accord collectif relatif à la durée du travail, et son avenant, signés respectivement au sein de la société Salaisons Celtiques le 17 mai 2000 et le 28 décembre 2012, lesquels se substitueront aux divers accords collectifs relatifs à la durée du travail au sein de la société Salaisons du Guémené.

Le solde de congés payés acquis ou en cours d’acquisition, de congé d’ancienneté, de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos compensateur acquis par les salariés transférés pour la période en cours sera reporté au sein de la société Salaisons Celtiques au 1^er janvier 2019.

La durée contractuelle de travail des salariés transférés sera maintenue dans le cadre de la fusion des Sociétés.

4 - 3 : Compte épargne temps

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés transférés se verront appliqués les dispositions de l’accord collectif relatif à la création d’un Compte Epargne Temps (ci-après CET) signé au sein de la société Salaisons Celtiques le 23 décembre 2011.

4 - 4 : Mesures transitoires relatives au temps de travail des agents de maitrise transférés

Afin d’assurer une continuité dans l’organisation du travail au sein de l’unité de production de Baud et dans le but de permettre aux partenaires sociaux d’engager une réflexion générale sur le temps de travail au sein de la Société, il est convenu que les salariés transférés relevant de la catégorie agents de maitrise continueront à bénéficier des dispositions suivantes relatives au temps de travail des agents de maitrise au sein de la société Salaisons du Guémené :

• Décompte du temps de travail au forfait 214 jours pour une année pleine

• Maintien du statut Agent de maîtrise

• Respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

• En cas de demande exceptionnelle de travail sur un jour de repos hebdomadaire, la société s’engage à faire bénéficier le salarié d’une récupération équivalente.

Il est convenu que l’organisation et l’amplitude de la journée de travail de chaque salarié assujetti au forfait annuel en jours sont sous sa responsabilité, les postes demandant une parfaite autonomie.

Les jours effectués au-delà du forfait ne donnent droit à aucune majoration et ne seront pris en considération, que si ceux-ci résultent d’une demande expresse de l’employeur ou que l’accord de ce dernier a été demandé préalablement.

Il appartient à la direction de s’assurer que l’intégralité des missions des salariés agents de maîtrise puisse être effectuée dans le respect des durées légales de repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, chaque salarié devra aviser son responsable de service de tout dépassement d’horaire jugé excessif, charge à celui-ci d’alerter la direction.

Ces dispositions seront applicables pendant une période transitoire maximale de 3 ans à compter du 1^er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’issue de cette période transitoire, ces salariés transférés se verront obligatoirement appliqués l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail des agents de maitrise en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques.

Article 5 : Accords d’entreprise et engagements unilatéraux

A compter du 1^er janvier 2019, et sauf indications contraires portées dans le présent accord, les salariés transférés bénéficieront de l’ensemble des accords d’entreprise et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques. Les accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Salaisons du Guémené cesseront donc d’être applicables à cette même date.

A ce titre, il est précisé à titre informatif que les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques :

• Avenant portant révision à l’Accord d’intéressement de la société Salaisons Celtiques pour 2016-2017-2018 (signé le 15 juin 2017)

• Accord d’intéressement 2016-2017-2018 (signé le 29 juin 2016)

• Règlement intérieur (signé en mai 2014 - entrée en vigueur le 15 novembre 2014)

• Accord de participation (signé le 19 décembre 1985)

Et ses avenants dont le dernier en date du 28 décembre 2012

• Compte Epargne Temps (signé le 23 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1^er janvier 2012)

• Plan d’Epargne Entreprise (signé le 14 avril 2011 - entrée en vigueur le 15 avril 2011)

Et son avenant en date du 28 décembre 2012

• Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail

(Signé le 17 mai 2000 - entrée en vigueur le 29 mai 2000)

Et son avenant n°1 en date du 28 décembre 2012

Il est précisé que l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein de la société Salaisons Celtiques prendra fin en 2018. Une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux aura lieu au premier semestre 2019 dans le but d’aboutir à la conclusion d’un accord d’intéressement qui intègrera, à titre rétroactif, les salariés de l’unité de production de Baud.

Article 6 : Prévoyance

Le contrat établit entre la société Salaisons du Guémené et UNIPREVOYANCE dont l’assureur est JP Colonna (CGAM) est conservé. Les salariés transférés continueront à bénéficier du régime de prévoyance actuel.

TITRE III – Prorogation des mandats des représentants du personnel

La représentation du personnel de la société Salaisons du Guémené est assurée par une Délégation Unique du Personnel élue le 11 mai 2016 pour une durée de 4 ans.

La fusion des Sociétés ayant pour effet la fin automatique des mandats des représentants du personnel, il a été convenu dans le cadre du présent accord de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2019, et ce afin de permettre une continuité de représentation du personnel jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique de la société Salaisons Celtiques.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour effective de la transmission universelle de patrimoine, soit le 1^er janvier 2019.

Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée, y compris pendant la durée du préavis restant à courir.

Article 2 - Révision et dénonciation

2 - 1 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

2 - 2 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

Article 3 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Bretagne.

Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.

Fait à Baud, le 14 décembre 2018

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Pour la société Salaisons du Guémené Pour la société Salaisons Celtiques

Pour l’organisation syndicale CFDT