ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

Entre les soussignés :

• La société ALCOBA DISTRIBUTION dont le siège social est 1 Rue de Séville - 68300 SAINT LOUIS. représenté par Monsieur ………………,

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par …………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

De seconde part,

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux 3 réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Au cours des négociations qui ont eu lieu, l’organisation syndicale CFTC à réalisée des propositions sur ces sujets d’où il ressort globalement :

• Augmentation générale des salaires de 1.8% à partir du 1^er janvier 2018 avec une augmentation minimum de 20€.

• Revalorisation de la prime de transport et prise en charge des salariés qui se rendent à leur travail en vélo via le paiement d’une indemnité kilométrique vélo.

• Subrogation des indemnités journalières en cas d’accident du travail et de longue maladie.

• Augmentation de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise.

• Accorder 6 minutes de pause payée supplémentaire par jour.

• Fixation de la journée de solidarité sur des heures supplémentaires, complémentaires, des RTT ou congés payés plutôt que d’ouvrir un jour férié, ou prise charge à 100% de la journée solidarité par l’entreprise.

• Octroi d’un 4^ème jour de «  congé d’ancienneté » pour les salariés présents depuis plus de 25 ans dans l’entreprise.

• Temps partiel choisi doit être favorisé en accordant le temps partiel demandé mais aussi le ou les jours laissés à disposition de salariés demandeur.

• Organisation du temps de travail permettant aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’occuper un emploi dans une autre entreprise.

• Dans le cadre du covoiturage, aménagement des horaires afin de donner la possibilité à certains salariés de s’organiser.

• Attribution de deux heures aux salariés ayant des enfants en âge de scolarité obligatoire, pour la rentrée scolaire.

• Maintien dans l’emploi des personnels les plus âgés. La gestion de fin de carrière doit être envisagée exclusivement sur les 3 à 5 dernières années. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de plus de 58 ans.

• Une formation spécifique aux travailleurs en situation de handicap qui doit être adaptée. Une fiche de suivi, mise en place dès l’embauche du salarié en situation d’handicap qui mentionne les restrictions mises en place afin que les managers/rh en aient connaissance.

• Revalorisation du budget « œuvres sociales » du comité d’entreprise à 0.3% de la masse salariale.

• Attribution de ticket restaurant d’un montant de 8€ pris en charge à 60% par l’entreprise, à l’ensemble des salariés.

• La mise à disposition à titre gratuit d’une camionnette E.Leclerc, une fois dans l’année, à l’ensemble des salariés.

• Remise exceptionnelle à l’ensemble des salariés de 20% sur un caddie au mois de décembre.

• Prime exceptionnelle qui sera en fonction de l’absentéisme de chaque salarié (cf tableau) ou une prime de vacances égale à 50% du salaire de base effectif.

• Primes médailles du travail de 25€ par année.

  A son niveau, la Direction de l’entreprise a accepté :

• L’application d’une nouvelle grille salariale à effet au 1^er mai 2018,

• La revalorisation du budget d’œuvre sociale avec le versement de la somme de 13 000€ pour l’année 2018.

• Un tarif préférentiel (jusqu’à -30% en ticket E.Leclerc) lors de la location d’un utilitaire E.Leclerc, pour chaque salariés une fois pour l’année 2018.

• Les primes des médailles du travail sont revalorisées à 10€ par année.

  Les autres demandes ont été refusées.

  Malgré les prises de positions différentes sur les demandes et leur acceptation totale ou partielle éventuelle voire le rejet, les parties ont convenues de conclure le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA DISTRIBUTION.

2. Salaires effectifs

   1. 2.1 Rémunération des salariés

Aucune augmentation générale de l’ensemble des salaires n’est attribuée en 2018 ni de prime exceptionnelle en fonction de l’absentéisme de chaque salariés.

La direction ne souhaite pas revaloriser le montant de la prime de transport dans le cadre ou l’accès au lieu de travail est desservi par le train et le bus et qu’une participation à hauteur de 50% de l’abonnement est déjà prévue par la loi, ni d’augmenter sa participation à la prise en charge de la mutuelle.

Toutefois, ces mesures sont compensées par l’application de la grille salariale annexée au présent accord et permettant une augmentation des niveaux de rémunération de l’entreprise allant de +0.30% à +2.00 % applicable à partir du 1^er Mai 2018.

De même, toute augmentation du SMIC ou de la grille conventionnelle qui interviendrait durant la période courant sera prise en compte.

La direction n’entend pas non plus réaliser une subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de longue maladie, ni mettre en place l’attribution de ticket restaurant.

2.2 Égalité salariale : Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé dans le cadre du présent accord que les salaires effectifs au sein de l’entreprise permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, catégorie par catégorie.

L’accord sur l’égalité professionnelle en place garanti l’effectivité de l’égalité salariale.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

   3. 3.1 Au titre de la durée du travail :

La durée du travail effectif reste fixée à 35 heures de travail effectif.

3.2 Au titre de l’organisation du temps de travail :

La durée du travail est fixée à 35h00 de temps de travail effectif par semaine.

La règle dans l’entreprise est de n’effectuer aucune heure supplémentaire, à l’exception des salariés effectuant des heures supplémentaires prévues par leur contrat de travail.

La Direction rappelle que toute heure dépassant l’horaire normal de travail doit faire l’objet d’une demande expresse du chef de service, soit par établissement de plannings, de notes de service ou de « demande de réalisation d’heures supplémentaires ».

3.3 Au titre de l’organisation du travail des salariés à temps partiel :

Tout salarié employé à temps partiel bénéficie d’un contrat de travail écrit.

La durée du travail de chaque salarié à temps partiel respecte les obligations légales et conventionnelles y compris en cas de modification d’horaires.

La démarche de l’entreprise est de n’effectuer aucune heure complémentaire sauf exception liée à un surcroît d’activité ou à une absence temporaire.

3.3 Au titre des congés payés :

La Direction ne souhaite pas engager de négociations portant sur l’attribution d’un 4^ème jour de « congé d’ancienneté » pour les salariés présents depuis plus de 25 ans dans l’entreprise.

4. Journée de Solidarité

   La journée de solidarité a été fixée, au titre de l’année 2018, à la date du 14 Juillet 2018.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel.

Elle sera réalisée par des heures travaillées ou compensée par un jour de congé payé sous accord du responsable hiérarchique.

Par conséquence la demande d’effectuer la journée de solidarité par le biais notamment d’heures supplémentaire, complémentaires, des RTT ou prise en charge à 100% par l’entreprise est refusée.

Égalité professionnelle

8.1 En matière d’égalité professionnelle 

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’embauche

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle continue

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de promotion

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de classification

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de salaire effectif

démontrent le respect du principe d’égalité professionnelle.

La Direction de la société ALCOBA DISTRIBUTION entend rappeler qu’en matière d’égalité professionnelle, elle suit avec une extrême attention le respect du principe d’égalité professionnelle, sachant que les négociations engagées ont abouti à un accord conclu en date du 11 Septembre 2017 permettant de favoriser le renforcement de cette égalité dans le cadre des politiques d’embauche, de formation professionnelle continue et de rémunération effectuée.

8.2 En matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La politique d’ores et déjà menée en la matière a eu pour effet de réduire de façon considérable d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Travailleurs handicapés

Conformément à la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la société ALCOBA DISTRIBUTION a intégré les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Sur ce plan, le bilan de l’année 2017 démontre de l’entreprise de respecter ses obligations.

En effet, l’obligation de l’entreprise porte sur l’emploi de 14 unités et actuellement la direction de l’entreprise est satisfaite puisque le nombre équivalent de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise représente 18 unités.

7. Autres avantages

   La société ALCOBA DISTRIBUTION accepte de revaloriser le budget d’œuvre sociale et ainsi de verser la somme de 13 000€ pour l’année 2018.

La Direction accord un tarif préférentiel (jusqu’à -30% en ticket E. Leclerc) lors de la location d’un véhicule utilitaire au service location du E. Leclerc de Saint Louis, pour chaque salariés une fois courant de l’année 2018

Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois courant du 1^er février 2018 au 31 janvier 2019.

A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de 1^er Février 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2018 comme les premières orientations de l’exercice 2019.

13.1 Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé à l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel

13.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Haut Rhin et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Saint Louis

En 5 exemplaires originaux

Le 22 Juin 2018

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C , Pour la société ALCOBA DISTRIBUTION,

Madame …………………….. ¹ Le Directeur,

Monsieur ………………………… ¹