Accord d'entreprise "Accord d'entreprise formalisant le versement d'une prime exceptionnelle" chez OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION - OBD GRAND PARIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FORMALISANT

LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE :

La société OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION, sous l’enseigne OBD Grand Paris, SAS au capital de 5 857 225 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 388 427 874, dont le siège social est sis au 83, Avenue Niel – 75017 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « la société OBD »

D'une part,

ET :

• L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

• L’Organisation syndicale F.O, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ QUE :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brut totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissant calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit un montant de 53 944,80 € brut.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 350 euros net, pour tous les salariés bénéficiaires, prédéfinis aux termes de l’article 1 susmentionné.

 Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 26 décembre 2018.

Pour la Société OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION Pour la C.F.D.T

XXX XXX

Pour la F.O

XXX