ASSOCIATION L’AURORE

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A

L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

L’association l’AURORE,

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée

d'une part,

et :

L’Organisations syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

Mme, déléguée syndicale de la CFTC.

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Les conditions ainsi que les modalités de versement ont également été définies par le décret n° 202-711 du 12 juin 2020.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2. Article 1 - Champ d’application

   1. Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services accueillant des adultes en situation de handicap.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :

• 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire dont les Bouches de Rhône où est située l’Association l’Aurore – MAS LES TOURELLES.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

3. Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions énumérées ci-après :

• La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus,

• La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période,

• La prime est versée, selon article 5.3 du décret du 12 juin 2020, aux personnels ayant exercé de manière effective au moins 5 demi-journées par semaine durant la période,

• Le personnel salarié en formation détaché de son lieu de travail n’est pas considéré comme exerçant ses fonctions de manière effective (car il n’occupe pas ses fonctions habituelles). Dans ce cas, la durée du stage ne sera pas prise en compte,

• Le personnel exerçant dans 2 établissements, bénéficie de la prime dans l’établissement où il effectue la majorité de son contrat et devra

• attester auprès de son employeur principal des périodes travaillées dans les autres établissements,

• Le télétravail est considéré comme travail effectif.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera attribuée après versement à la structure par l’autorité de tutelle.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.z

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L'association l’AURORE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Septèmes, le 22 juin 2020

Déléguée Syndicale CFTC Directrice