Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A DOMICILE" chez AGC ISERE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ISERE (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A DOMICILE

AU SEIN DE LA SOCIETE CERFRANCE ISERE

L’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE (CERFRANCE ISERE)

Dont le siège social est situé 122 rue du Rocher de Lorzier 38430 MOIRANS

Inscrite à la Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord

Numéro SIRET 388 577 560 00169 e code NAF 6920Z

Représentée par M. Directeur

D'une part,

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise :

Le syndicat FORCE OUVRIERE (FO) représenté par Mme en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part :

PREAMBULE :

Considérant que les parties au présent accord ont la volonté d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail et de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés,

Considérant que les parties reconnaissent que le télétravail est un nouveau mode d'organisation du travail qui a vocation à accroître la productivité des collaborateurs et simplifier les modes de fonctionnement,

Considérant que les parties souhaitent, en introduisant ce nouveau mode de travail, moderniser les pratiques managériales et organisationnelles, tout en assurant la continuité du service.

Considérant que les représentants du personnel font état d'une attente des salariés confrontés à des temps de trajet quotidiens importants,

Considérant enfin les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de télétravail à la date du présent accord et notamment : L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

1.1 Le présent accord concerne tous les salariés de CERFRANCE ISERE, à l’exclusion du Directeur, dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80% d’un temps plein.

1.2 Les parties rappellent les termes de l'article L.1222-9 du Code du travail lequel définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Dans ce cadre, les parties précisent l'objet du présent accord, à savoir : le télétravail à domicile.

Ainsi, le présent accord ne concerne pas :

- les situations exceptionnelles ou d'urgence, où le salarié exerce occasionnellement son travail à son domicile, avec l'accord formel et préalable de sa hiérarchie qui ne relèvent pas d'une situation de télétravail telle que prévue par les dispositions légales en vigueur, compte tenu de leur irrégularité ;

- le fait de travailler au moyen des nouvelles technologies, en dehors du lieu « habituel » de travail, en pratiquant un travail sur un site déporté qui ne relève pas d'une situation de télétravail à domicile et ne soulève par conséquent pas les questions de même importance ou de même nature.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'ACCES AU TELETRAVAIL

2.1 Conditions d'éligibilité des salariés

Seront éligibles les salariés :

- Ayant au moins :

• 2 ans d'ancienneté dans le poste occupé pour les collaborateurs positionnés au niveau « débutant »

• 1 an d’ancienneté pour les collaborateurs positionnés au niveau « professionnel ou référent ».

Les parties conviennent par ailleurs d'exclure les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires du télétravail, considérant que la présence permanente dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

2.2 Volontariat

Les parties conviennent de rappeler que le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié concerné. Dans ce cadre, il appartiendra au salarié qui exprime le désir d'opter pour le télétravail d'en informer son manager par écrit.

2.3 Conditions d'accès au télétravail

Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations/contraintes des différentes équipes, il appartiendra au manager d'évaluer la capacité d'un salarié à télétravailler.

Le manager appréciera les conditions d'éligibilité et d'accès du salarié au télétravail et apportera, en cas de refus, les explications nécessaires. Lors d'une réunion de représentants du personnel un bilan quantitatif (nombre de demandes, nombre de refus) sera remis et analysé aux instances précitées. Le manager devra apporter sa réponse dans le délai d’un mois à réception de la demande.

La capacité d'un salarié à télétravailler sera appréciée en prenant en compte notamment les éléments suivants :

- la « télétravaillabilité » du poste occupé par le salarié candidat au télétravail : l’autonomie du salarié à son poste de travail, la configuration de l'équipe ou l'activité du service concerné, la nature du travail effectué par le salarié candidat au télétravail (à titre d'exemple : ne peuvent accéder au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d'une présence physique) ;

- la capacité du salarié candidat au télétravail à attester de l'aménagement d'un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail et notamment, de la conformité des installations électriques ;

- la capacité (en termes de « savoir-faire » et de « savoir être ») du salarié à travailler à distance.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PASSAGE AU TELETRAVAIL

La mise en œuvre du télétravail donnera lieu à la rédaction d'un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant sera conclu pour la durée du présent accord, avec une date d'effet qui ne pourra pas se situer avant le 1^er janvier 2019.

Cet avenant précisera notamment :

Le nombre de jours en télétravail ; l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ; la période d'adaptation (telle que définie à l'article 4 du présent accord) ; les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint ; les conditions de réversibilité du télétravail ; les équipements mis à disposition.

L'avenant prendra fin automatiquement en cas de changement de poste en cours de validité du présent accord.

ARTICLE 4 : PERIODE D'ADAPTATION ET REVERSIBILITE

4.1 Période d'adaptation

Afin de permettre au salarié concerné et à son manager d'expérimenter le dispositif du télétravail et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, les parties au présent accord conviennent d'une période d'adaptation au télétravail de 3 mois.

Pendant cette période, le salarié concerné, comme son manager, seront libres de mettre fin au télétravail, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Un mois avant l'issue de la période d'adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son manager afin de réaliser un bilan destiné à établir les avantages et contraintes que chacun retient de cette première période. A l'issue de cet entretien, si le bilan est positif pour le manager et le salarié concerné, le télétravail ira jusqu'au terme de l'avenant. A contrario, si le bilan est négatif pour le manager ou le salarié concerné, il sera mis fin au télétravail.

4.2 Suspension provisoire

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée...), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l'initiative du manager, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d'organisation du travail. Dans la mesure du possible, le manager avertira le télétravailleur concerné avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

4.3 Réversibilité

Au-delà de la période d'adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Il pourra être réduit d'un commun accord entre le salarié et son manager.

Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

5.1 Fréquence et nombre

Le télétravail à domicile s'exercera, pour la durée prévue par le présent accord, à raison d'un jour ou d’une demi-journée, non fractionnable par semaine. Le télétravail ne pourra avoir lieu le mardi.

Le télétravail s'exercera au domicile du salarié, ce dernier se définissant comme le lieu de résidence habituelle déclaré à la Direction par le salarié au moment de son entrée en télétravail et mentionné dans l'avenant relatif au télétravail.

Le salarié s'engage par ailleurs à informer la Direction de tout changement d'adresse impliquant un changement de son domicile.

Les jours de télétravail ne seront pas fixés de façon permanente et donne au collaborateur la possibilité de choisir dans le cadre fixé. Chaque journée de télétravail devra impérativement être consignée au préalable dans le calendrier Outlook et le télétravailleur s’engage à suivre ses appels téléphoniques professionnels par transfert d’appels avec l’outil informatique mis à disposition.

5.2 Durée du travail et plages de disponibilité

Les modalités d'organisation et de contrôle du temps de travail applicables dans le cadre du télétravail seront inchangées. Ainsi, le télétravail s'exercera dans le respect des dispositions applicables en matière de temps de travail. Une journée de télétravail est évaluée à 7h50 (7h et 30mn) par jour et 3,75 (3h et 45mn) par demi-journée.

Concernant la plage de disponibilité pendant laquelle un salarié peut être joint, les parties conviennent qu'elle devra s'inscrire dans une plage se situant entre 7h et 18h30, avec une pause méridienne comprise dans une plage se situant entre 12 et 14h.

5.3 Charge de travail

La Société CERFRANCE ISERE s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise.

Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé, à 6 mois après la date d'effet du passage en télétravail, avec le manager.

5.4 Fonctionnement de l'équipe

Afin de conserver la cohésion de son équipe et permettre une mise en œuvre facilitée du télétravail, le manager organisera régulièrement des réunions sur le site d'appartenance avec l'ensemble de ses collaborateurs télétravailleurs et non télétravailleurs.

ARTICLE 6 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La Société CERFRANCE ISERE s'engage à fournir au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire.

Dans ce cadre : Si le salarié disposait d'un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition. A la demande du salarié l’employeur pourra mettre à disposition un écran d’ordinateur fixe afin de faciliter le travail en 2 écrans et/ou un fauteuil de bureau. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur devra en informer immédiatement le service informatique de XXXX, ainsi que son manager.

La direction s’engage à rechercher une solution téléphonique pour que le salarié n’ait pas à utiliser son téléphone personnel.

Enfin, s'agissant des frais exposés dans le cadre du télétravail, la Société CERFRANCE ISERE prendra en charge les frais suivants à hauteur de 3,20 euros par jour de télétravail (soit 1,60 € par demi-journée) : frais de fonctionnement, de maintenance et d'installation de la connexion internet haut débit, frais d'énergie (chauffage, électricité).

ARTICLE 7 : SANTE ET SECURITE

Le salarié s’engage à avoir un local conforme aux normes de sécurité. Les membres du CHSCT et les autorités administratives compétentes en matière d’hygiène et de sécurité sont susceptibles d’intervenir pour vérifier le respect de ces normes.

Les parties rappellent que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à l'entreprise.

Dans ce cadre, elles rappellent notamment que :

Le salarié en télétravail bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle à son domicile ; si un accident survient au domicile pendant les jours de télétravail, le salarié devra informer son manager dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 8 : DROITS COLLECTIFS ET EGALITE DE TRAITEMENT

Les parties rappellent que les télétravailleurs bénéficieront des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Les télétravailleurs auront le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur chez CERFRANCE ISERE.

Ainsi, à l'instar des jours où il effectue son travail dans les locaux de l'entreprise, il devra assurer l'intégrité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu'il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier ou électronique).

ARTICLE 10 : ASSURANCE

L'assurance responsabilité civile de CERFRANCE ISERE s'appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise,

S'agissant du télétravailleur, il devra justifier d'une assurance multirisque habitation couvrant la situation de télétravail à domicile, et établir une décharge sur la conformité électrique de son habitation, documents qui devront être transmis avant la signature de l'avenant de passage au télétravail.

ARTICLE 11 : MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD

Conformément à l'article 2.3 du présent accord, lors d'une réunion des représentants du personnel, un bilan quantitatif (nombre de demandes, nombre de refus) sera remis et analysé en réunion.

Par ailleurs, une commission de suivi du présent accord sera mise en place dans les conditions suivantes :

■ elle sera composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord et appartenant à la société et d’un représentant de la Direction ;

■ elle aura pour mission d'établir un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du télétravail et, de formuler toute suggestion/action correctrice.

ARTICLE 12 : DUREE DE L'ACCORD ET PUBLICITE

12.1 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019, après information et consultation des représentants du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de cette date, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il est renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

12.2 Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, unité Territoriale de Grenoble sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Moirans, le 10 janvier 2019

Pour CERFRANCE Isère

Pour FO