Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 10/01/19 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez AGC ISERE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ISERE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A DOMICILE

L’Association de gestion et de comptabilité (CERFRANCE ISERE)

Dont le siège social est situé

122 rue du Rocher de Lorzier

38430 MOIRANS

Inscrite à la Mutualité Sociale Agricole de Alpes du Nord

Numéro SIRET 388 577 660 00169 et Code NAF 6920Z

Représentée par M., Directeur

D'une part,

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise

Le syndicat FORCE OUVRIERE (FO) représentée par Mme, Déléguée syndicale

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 alinéa 4 de l’accord sur le télétravail à domicile du 10 janvier 2019 et de le remplacer par la rédaction suivante :

S'agissant des frais exposés par les collaborateurs dans le cadre du télétravail, la Société CERFRANCE ISERE versera une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales à hauteur de 2,50 euros par jour de télétravail (1,25 € par demi-journée) dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.

DATE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er avril 2022.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE 

L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

L’accord sera consultable par les salariés sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Moirans le 31 mars 2022

Pour l’AGC Isère CERFRANCE ISERE La représentante FO

Directeur Mme Déléguée Syndicale