Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures d'accompagnement à la mobilité des salariés de PMS dans le cadre du transfert d'activité de PMS vers PCS" chez PHARMACIE-POINT-PHARMAZIE-POINT- - OCP REPARTITION (Siège)

Accord relatif aux mesures d’accompagnement a la mobilite DES SALARIES DE pms (Roissy) DANS LE CADRE DU TRANSFERT D’ACTIVITE DE PMS vers PCS (bAULE)

Entre :

la société OCP Répartition représentée par_________agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux pour la :

- CFDT

- CGT

- FO

-

d’autre part,

ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I : GESTION ET SUIVI DES OFFRES DE MOBILITE

Article 1 : Postulat de départ

Article 2 : Communication des mobilités possibles et recueil des souhaits des collaborateurs de PMS

2-1 : Communication des mobilités possibles

2-2 : Période de transition pour les salariés bénéficiant d’une mobilité en dehors du site de Saint-Ouen

Article 3 : Commission de suivi de mobilité des collaborateurs de PMS

TITRE II : MESURES D’AIDES AU DEMENAGEMENT

Article 4 : Conditions préalables aux aides au déménagement

Article 5 : Mesures préalables au déménagement

5-1 : Voyage de reconnaissance (hors mobilité en Ile-de-France)

5-2 : Remboursement des frais d’hébergement provisoire, de repas et de « voyages vers le domicile » (hors mobilité en Ile-de-France)

5-3 : Aide à la recherche de logement

Article 6 : Mesures concomitantes au déménagement

6-1 : Frais de déménagement

6-2 : Jours de déménagement

6-3 : Location d’un garde-meubles

4. : Participation aux frais liés à l’installation

5. : Mesures complémentaires à destination des locataires

• Frais d’agence immobilière

• Double loyer

• Différentiel de loyer

  6. : Mesures complémentaires à destination des propriétaires

Article 7 : Dispositifs en faveur des conjoints des collaborateurs en mobilité

TITRE III : AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES A LA MOBILITE EN ILE-DE-FRANCE

Article 8 : Prime de mobilité

Article 9 : Aides aux déplacements

9-1 : Transport en commun 

9-2 : Covoiturage

9-3 : Participation au financement du permis de conduire

9-4 : Participation à l’achat d’un véhicule automobile

9-5 : Formation éco-conduite

TITRE IV : FORMATION DES COLLABORATEURS

Article 10 : Formation renforcée et bilan de compétences

Article 11 : Certification de compétences sociales pour les représentants du personnel

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Champ d’application et durée de l’accord

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

PREAMBULE

OCP Répartition évolue depuis plusieurs années dans un environnement économique :

• en forte décroissance, notamment en raison des contraintes règlementaires grandissantes liées à l’activité pharmaceutique et au remboursement des dépenses de santé

• devenu fortement concurrentiel avec une pression exacerbée sur les prix et du niveau de service, de réactivité et de disponibilité toujours plus élevé

• en mutation permanente et exigeant une adaptation constante des différents acteurs afin de répondre aux besoins en perpétuelle évolution de ses partenaires.

Aussi, afin de sauvegarder sa compétitivité, OCP Répartition adapte son organisation et porte des projets innovants pour améliorer sa performance opérationnelle et conforter sa place de leader en se positionnant comme un distributeur de produits et de services de santé à forte valeur ajoutée.

Comme cela a été présenté aux représentants du personnel, c’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de transfert d’activité de la plateforme multi-services (PMS) situé à Roissy (95) vers la plateforme de centralisation et de synchronisation des produits (PCS) à Baule (45).

• Volet économique présenté aux représentants du personnel¹

PMS est un établissement créé en 2006 et employant 27 salariés en CDI au 1^er novembre 2018. Cet établissement gère les produits à faible rotation (également appelés « Exostiv ») d’OCP Répartition en les stockant, puis en les préparant et les acheminant vers les autres établissements en cas de demande client.

Ainsi que cela a été expliqué aux représentants du personnel, PMS fait face à :

• une dégradation importante de sa performance économique. En effet, le traitement des produits high tech (produits de la chaîne du froid) nécessite des moyens spécifiques onéreux.

• une baisse de son volume d’activité qui s’accentue au regard des orientations stratégiques de la Société et des différents projets menés afin de lui permettre de faire face à son environnement économique tels que :

  • la création et la montée en puissance de PCS et de son plan de transport

  • l’évolution du « référencement / déréférencement » des produits en établissement

  • la décentralisation des collections de produits de santé à faible rotation

  • la réflexion conduite sur le possible déréférencement des laboratoires générant un chiffre d’affaires non significatif.

Le transfert de l’activité de PMS vers PCS a pour objectif de :

• renforcer la qualité de service client (augmentation de la profondeur de collection des établissements)

• simplifier les prestations vendues aux laboratoires (livraison d’un point unique)

• optimiser le plan de transport interne et améliorer son efficacité (centralisation des produits Exostiv sur une seule plateforme)

• rétablir la performance de l’activité PMS (amélioration de sa performance économique).

Ce transfert d’activité qui devrait s’échelonner jusqu’en août 2019 impliquerait le changement de lieu de travail des salariés en CDI travaillant actuellement au sein de l’établissement PMS situé à Roissy.

• Volet social du projet faisant l’objet du présent accord

Les parties signataires du présent accord entendent aborder les conséquences sociales de ce projet en :

• promouvant un dialogue social responsable et constructif

• rappelant que ce projet n’est pas un projet de réduction des effectifs et n’est à l’origine d’aucune suppression de poste dans la mesure où :

  • 22 postes CDI seront créés sur PCS dans le cadre du transfert de cette activité (en complément des postes ouverts liés à la montée en charge de PCS)

  • tous les salariés en CDI de PMS bénéficieront d’une nouvelle affectation, en fonction de leurs souhaits, sur :

    • le site de Saint-Ouen, situé sur le même secteur géographique ou bassin d’emploi que PMS

    • tout autre site d’OCP Répartition situé en Ile-de-France

    • l’établissement de PCS

    • tout autre établissement d’OCP Répartition via la bourse pour l’emploi

• souhaitant accompagner les salariés en CDI de PMS via la mise en place de mesures d’accompagnement à la mobilité ; mesures garantes d’une mobilité interne dynamique et réussie. Ces mesures se traduisent par :

  • des mesures d’aides au déménagement

  • et compte tenu de la spécificité de la mobilité en région parisienne, d’autres dispositifs d’accompagnement.

• mettant l’accent sur la formation des collaborateurs de PMS afin de leur garantir les meilleures conditions d’intégration possibles sur leur nouveau lieu de travail.

TITRE I : GESTION ET SUIVI DES OFFRES DE MOBILITE

Article 1 : Postulat de départ

A titre préliminaire, il est précisé que tous les salariés en CDI de PMS pourront bénéficier d’une mobilité sur un poste à minima à qualification et rémunération identiques à celui qu’ils occupent actuellement au sein de PMS sur le site de Saint-Ouen (situé dans le même secteur géographique ou bassin d’emploi que PMS).

Toutefois, conscientes que certains salariés pourront préférer une mobilité sur un autre site, les parties conviennent de mettre en place le dispositif précisé ci-après pour permettre aux CDI de PMS d’accéder à une mobilité sur :

• un autre site d’Ile-de-France

• le site de PCS

• tout autre établissement d’OCP Répartition via la bourse pour l’emploi. A noter par ailleurs, que les collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier d’une mobilité sur un poste pour lequel il n’y aurait pas d’offre de poste ouverte dans l’établissement souhaité, pourront également faire part de leurs souhaits auprès de la direction des ressources humaines. Celle-ci étudiera avec la direction les modalités d’organisation pour faciliter cette mobilité. A titre exceptionnel, ils bénéficieront alors des mesures prévues au titre II du présent accord.

Article 2 : Communication des mobilités possibles et recueil des souhaits des collaborateurs de PMS

2-1: Communication des mobilités possibles

Ces propositions de mobilité seront faites en plusieurs étapes, selon le calendrier prévisionnel suivant :

• A partir du 19 janvier : communication sur les offres de mobilité

A l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSE de PMS et PCS, un site internet dédié à la mobilité des salariés en CDI de PMS sera ouvert par la direction.

Ce site sera :

• présenté aux collaborateurs de PMS par un membre de l’équipe des ressources humaines qui se rendra sur l’établissement pour présenter l’outil, expliquer son fonctionnement et répondre aux éventuelles questions

• accessible sur PMS via la mise à disposition d’un ordinateur partagé et également à distance (exemple : site internet accessible au domicile des collaborateurs).

Sur ce site, les collaborateurs pourront accéder notamment :

• aux offres de poste de mobilité :

  • qui leur sont réservées sur le site de Saint-Ouen²

  • ouvertes dans le cadre de ce projet sur PCS et en Ile-de-France

  • ouvertes dans le cadre de la bourse pour l’emploi. Sur ce point, il est rappelé que les collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier d’une mobilité sur un poste pour lequel il n’y aurait pas d’offre de poste ouverte dans l’établissement souhaité, pourront également faire part de leurs souhaits auprès de la direction des ressources humaines.

• aux mesures d’accompagnement à la mobilité dont ils pourront bénéficier en fonction de leur futur lieu de travail.

L’adresse de ce site sera communiquée aux collaborateurs de PMS :

• par affichage sur les panneaux de direction de PMS

• par courrier individuel (remis en main propre aux salariés présents et adressé par voie postale aux salariés absents).

Les délégués syndicaux centraux auront également accès audit site.

A noter également :

• les offres de mobilité seront affichées sur les panneaux de la direction de PMS pour permettre leur large diffusion

• à partir de janvier, des points RH seront organisés avec les collaborateurs en CDI de PMS

• une visite sera organisée sur PCS pour les salariés de PMS qui le souhaitent (visite organisée sur le temps de travail).

• Jusqu’en mars : recueil des souhaits de mobilité des collaborateurs et rendez-vous RH

S’ils souhaitent se positionner sur une offre de mobilité, les collaborateurs pourront faire connaître leurs souhaits à ce titre auprès de la direction des ressources humaines :

• par voie postale (direction des ressources humaines ; 2 rue Galien - 93587 Saint-Ouen)

• ou via le site internet dédié.

Puis, les collaborateurs seront reçus par un membre de la direction des ressources humaines pour échanger sur leurs souhaits et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la mobilité envisagée.

• En avril : confirmation d’affectation sur le site de Saint-Ouen auprès des salariés qui n’auraient pas exprimé leurs souhaits de mobilité 

Pour les salariés qui n’auraient émis aucun souhait de mobilité, la direction des ressources humaines :

• leur confirmera alors leur affectation sur le site de Saint-Ouen par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge

• organisera un rendez-vous RH.

A titre tout à fait dérogatoire, si certains salariés font valoir des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées, à l’appui d’un refus de toute démarche de mobilité, la direction étudiera au cas par cas ces situations et fera ses meilleurs efforts pour y apporter, en accord avec le salarié, toute solution utile.

• A partir de février et jusqu’en août : mise en œuvre progressive des mobilités convenues

Les mobilités seront mises en œuvre en tenant compte de la diminution progressive de l’activité sur le site de PMS et des souhaits des collaborateurs.

Si besoin, des avenants aux contrats de travail formaliseront les modalités de leur mobilité.

2-2 : Période de transition pour les salariés bénéficiant d’une mobilité en dehors du site de Saint-Ouen

A titre exceptionnel, les parties signataires du présent accord conviennent que les salariés pourront revenir sur leur décision d’accepter une offre de mobilité pendant une période de transition d’une durée de six mois à compter de leur prise de poste sur le nouveau site.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette possibilité de « retour en arrière » devront formuler leur demande motivée à ce titre, par écrit auprès de la direction des ressources humaines et ce dans le délai de six mois susmentionné.

Dès réception de cette demande, la direction des ressources humaines échangera avec les salariés concernés pour mieux comprendre les difficultés rencontrées sur le nouveau site et soit :

• leur proposer une autre offre de mobilité conciliant au mieux les souhaits et compétences des salariés avec les besoins de l’activité

• les affecter sur le site de Saint-Ouen sur un poste à qualification et rémunération identiques à celui occupé sur PMS.

A titre tout à fait dérogatoire, si :

• certains salariés font valoir des circonstances exceptionnelles, à l’appui d’un refus de toute démarche de mobilité, la direction étudiera au cas par cas ces situations et fera ses meilleurs efforts pour y apporter, en accord avec le salarié, toute solution utile.

• pour des raisons impérieuses, un salarié souhaite utiliser une possibilité de « retour en arrière » au-delà de ce délai de six mois; cette demande sera étudiée par la direction.

Article 3 : Commission de suivi de mobilité des collaborateurs de PMS

Une commission de suivi de mobilité des collaborateurs de PMS est mise en place selon les modalités décrites ci-dessous.

• Missions de la commission

Cette commission est chargée :

• de suivre l’évolution des salariés dans leur parcours de mobilité à l’aide des tableaux de bord récapitulatifs

• d’examiner et de lever toutes éventuelles difficultés liées au process de mobilité.

Dans le cadre de leurs missions, les membres de la commission peuvent être amenés à accéder et à traiter des données à caractère personnel. A ce titre, ils veillent à respecter :

• la législation en vigueur applicable aux données à caractère personnel en particulier la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données notamment afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité

• la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.

• Composition de la commission de suivi

Cette commission est composée :

• de deux membres du CSE de PMS pouvant être accompagnés par les délégués syndicaux centraux représentatifs sur le site

• du directeur de PMS

• d’un membre de la direction des ressources humaines.

• Fonctionnement de la commission de suivi

Cette commission se réunit sur convocation de la direction selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 1 réunion en janvier

• 1 réunion en mars

• 1 réunion en mai

• 1 réunion en juillet.

La charge de travail des membres de cette commission sera adaptée afin de tenir compte du temps nécessaire à la préparation de ces réunions.

• Information des instances nationales

A l’issue de chaque réunion de la commission de suivi, un tableau de bord chiffré récapitulatif (non nominatif) sera adressé par la direction aux délégués syndicaux centraux.

De plus, un bilan sera réalisé en 2019 au cours d’une réunion spécifique.

TITRE II : MESURES D’AIDES AU DEMENAGEMENT

Article 4 : Conditions préalables aux aides au déménagement

Les parties signataires conviennent de prévoir des mesures d’accompagnement au déménagement pour les collaborateurs répondant aux conditions cumulatives suivantes :

Distance domicile initial / nouveau site (règles URSSAF)	Distance nouveau domicile / nouveau site
Collaborateur vivant initialement à plus de cinquante kilomètres du nouveau site et ayant un temps de trajet aller ou retour au moins égal à une heure et trente minutes Lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet simple (aller ou retour) doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à une heure et trente minutes	Le déménagement conduit le collaborateur à se rapprocher à moins de trente kilomètres de son nouveau lieu de travail

Il est précisé que ces mesures :

• ne se cumulent pas avec d’autres dispositifs de mobilité qui peuvent exister dans l’entreprise au titre d’autres accords actuellement en vigueur

• ne se cumulent pas avec les dispositions prévues au titre III du présent accord

• ne constituent pas en elles-mêmes un complément de salaire lié à la mobilité, mais un accompagnement au changement du lieu de travail ; elles se voient appliquer les règles fiscales et sociales en vigueur au moment de leur attribution

• devront faire l’objet d’un remboursement par les salariés qui utiliseraient la possibilité de « retour en arrière » pendant la période de transition prévue à l’article 2-2 et ce dans un délai maximum de six mois à compter de l’exercice de cette faculté.

Enfin, il est précisé que si des salariés en CDI de PMS souhaitent déménager pour se rapprocher du nouveau site, mais ne répondent pas aux critères de l’URSSAF ; ils pourront bénéficier d’une prime forfaitaire de déménagement de huit mille euros bruts.

Cette prime est :

• versée aux collaborateurs se rapprochant d’au moins trente minutes du nouvel établissement³.

• ne se cumulent pas avec d’autres dispositifs de mobilité qui peuvent exister dans l’entreprise au titre d’autres accords actuellement en vigueur

• ne se cumulent pas avec les mesures prévues aux articles 5 à 7 (sauf 6-2) du titre II et titre III du présent accord.

• devra faire l’objet d’un remboursement par les salariés qui utiliseraient la possibilité de « retour en arrière » pendant la période de transition prévue à l’article 2-2 et ce dans un délai maximum de six mois à compter de l’exercice de cette faculté.

Article 5 : Mesures préalables au déménagement

5-1 : Voyage de reconnaissance (hors mobilité en Ile-de-France)

En amont de leur déménagement, pour découvrir l’environnement de leur nouvel établissement et lancer les recherches de logement, les collaborateurs pourront effectuer jusqu’à trois voyages de reconnaissance pris en charge par OCP Répartition (correspondant au maximum à trois jours d’absence autorisée payée et trois nuits d’hôtel).

Chacun des voyages :

• est organisé par les collaborateurs.

• est remboursé par OCP Répartition :

  • pour les salariés et ses accompagnants (conjoint et enfants à charge) concernés par le déménagement

  • sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise⁴ relatives aux frais d’hébergement, de repas et de déplacement.

5-2 : Remboursement des frais d’hébergement provisoire, de repas et de « voyages vers le domicile » (hors mobilité en Ile-de-France)

Dans l’attente de leur emménagement définitif et pendant dix semaines maximum, les collaborateurs bénéficieront :

• du remboursement au réel des frais d’hébergement et de repas selon les modalités prévues par les règles en vigueur dans l’entreprise⁵ relatives à :

  • la prise en charge des frais d’hôtel (sauf pour les collaborateurs qui seraient hébergés à titre gracieux)

  • les frais de repas (petit déjeuner, déjeuner et dîner).

Il est précisé que lorsque les collaborateurs rentreront à leur domicile dans le cadre des « voyages vers le domicile » tels que définis ci-dessous, ils bénéficieront uniquement du remboursement d’un repas.

• d’une prise en charge sur présentation de justificatifs, de dix « voyages vers le domicile » maximum (soit l’équivalent d’un voyage toutes les semaines) selon les modalités suivantes :

  • remboursement des billets de train seconde classe

  • ou remboursement des indemnités kilométriques sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise et des frais de péage en cas d’utilisation de leurs véhicules personnels.

Les collaborateurs sont invités à choisir les modes de transport les plus reposants et sécurisants pour eux.

5-3 : Aide à la recherche de logement

Les parties signataires conviennent de l’importance d’aider les salariés à trouver un logement proche de leur nouveau lieu de travail et de mobiliser en priorité les moyens disponibles tels que Action Logement.

En outre, les collaborateurs auront la possibilité de rechercher leur logement :

• par leurs propres moyens

• ou par le biais d'une société spécialisée dans la recherche de logement (à date la société E-mobilia) qui  les accompagnera dans la sélection et la planification des visites de logements.

Article 6 : Mesures concomitantes au déménagement

6-1: Frais de déménagement

Les collaborateurs pourront décider d’effectuer leur déménagement depuis leur domicile d’origine vers leur nouveau domicile soit :

• par leurs propres moyens. Dans cette hypothèse, OCP Répartition remboursera sur présentation des justificatifs (et dans la limite de ce que coûterait le déménagement réalisé par l’un des deux déménageurs référencés ci-après mentionnés) les frais de location d’une camionnette (permis B).

• en ayant recours à une société de déménagement référencée par l’entreprise (à date Demeco et Gentlemen du Déménagement). Dans cette hypothèse, les salariés solliciteront des devis comparatifs auprès des deux sociétés (sur la base d’un forfait comprenant l’emballage de la totalité des biens, démontage et remontage des meubles, déballage des objets fragiles, etc…). Si l’écart entre les deux devis est inférieur à 3%, les salariés pourront retenir le prestataire de leur choix ; à défaut le moins cher des deux devis sera retenu et OCP Répartition prendra en charge ces frais de déménagement dans la limite d’un volume de :

  • trente m³ pour une personne célibataire

  • cinquante m³ pour un couple⁶

  • cinq m³ supplémentaire par enfant à charge.

6-2 : Jours de déménagement

A titre exceptionnel, pour faciliter l’accomplissement des formalités liées au déménagement, les collaborateurs bénéficieront d’une journée d’absence autorisée payée.

Cette journée vient en complément de l’avantage OCP Répartition dit « jour de déménagement » accordé aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

6-3 : Location d’un garde-meubles

Si besoin est, les collaborateurs pourront bénéficier pendant trois mois maximum du remboursement des frais relatifs à la location d’un garde-meubles.

Dans cette hypothèse, les salariés solliciteront des devis comparatifs auprès de deux sociétés. Si l’écart entre les deux devis est inférieur à 3%, les salariés pourront retenir le prestataire de leur choix ; à défaut le moins cher des deux devis sera retenu et OCP Répartition prendra en charge ces frais de location.

6-4 : Participation aux frais liés à l’installation

Les collaborateurs bénéficieront de l’indemnité forfaitaire d’installation suivante (soumise à cotisations sociales et à l’imposition pour la partie excédant les seuils légaux):

	Mobilité hors région parisienne	Mobilité en région parisienne
Pour un célibataire	3 000€	4 000€
Pour un couple	4 000€	5 500€
Et en complément par enfant à charge	000€

6-5 : Mesures complémentaires à destination des locataires

• Frais d’agence immobilière

Les collaborateurs amenés à louer un nouvel appartement bénéficieront d’une prise en charge des honoraires de l’agence immobilière (incluant l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux).

En effet, sur présentation de justificatifs, les collaborateurs pourront demander un remboursement à hauteur :

• de onze euros maximum par m² du bien loué⁷

• ou correspondant à un mois du nouveau loyer hors charge.

• Double loyer

Dans l’hypothèse où les collaborateurs seraient amenés à être dans une période transitoire pendant laquelle ils devraient payer deux loyers (celui du logement initial et celui du nouveau logement), OCP Répartition prendra en charge le plus bas des deux loyers hors charges pendant un mois maximum et sur présentation de justificatifs.

• Différentiel de loyer

Les collaborateurs pourront bénéficier de la prise en charge par OCP Répartition du différentiel de loyer visant à compenser l’écart entre les loyers du logement initial et celui du nouveau logement.

Cette compensation financière est :

• versée sur présentation des justificatifs et soumise aux cotisations sociales

• temporaire et dégressive. Le différentiel est pris en charge (avec un plafond de quatre-cent-cinquante euros par mois pendant vingt-quatre mois) :

• à 100% les douze premiers mois suivant le déménagement

• à 50% du treizième mois au vingt-quatrième mois suivant le déménagement

• à partir du vingt-cinquième mois suivant le déménagement, les collaborateurs ne percevront plus cette compensation financière

• calculée à partir des loyers hors charge et à conditions équivalentes de logement (même nombre de pièces et même superficie). En cas d’augmentation d’un ou des deux éléments, le différentiel sera calculé au prorata.

Exemple 1 :

L’appartement d’origine comptait 2 pièces pour 50m² et 800€ de loyer.

Le nouvel appartement compte 3 pièces pour 60m² et 1300€ de loyer.

Le réajustement du loyer d’arrivée se calcule ainsi :

½ loyer en fonction du nombre de pièces : 650€ × (2/3) = 433€

½ loyer en fonction de la superficie : 650€ × (50m²/60m²) = 542€

Montant du loyer réajusté : 433€ + 542€ = 975€

Le différentiel de loyer est de : 975€ - 800€ = 175€

Exemple 2 :

L’appartement d’origine comptait 3 pièces pour 40m² et 500€ de loyer.

Le nouvel appartement compte 2 pièces pour 80m² et 800€ de loyer.

Seule la surface augmente, le réajustement du loyer d’arrivée se calcule ainsi :

½ loyer en fonction de la superficie : 400€ × (40m²/80m²) = 200€

L’autre ½ loyer n’est pas affecté puisque le nombre de pièces n’augmente pas

Montant du loyer réajusté : 200€ + 400€ = 600€

Le différentiel de loyer est donc de : 600€ - 500€ = 100€

6-6 : Mesures complémentaires à destination des propriétaires

Les collaborateurs déjà propriétaires et qui feraient l’acquisition d’un nouveau logement dans le cadre du changement de leur lieu de travail, pourront bénéficier de la prise en charge par OCP Répartition des intérêts bancaires qu’ils seraient amenés à supporter dans le cadre d’un éventuel prêt relais pendant vingt-quatre mois maximum et dans la limite d’un prêt de deux-cents mille euros.

Cette prise en charge sera soumise aux cotisations sociales et s’effectuera sur présentation des justificatifs y afférents.

Article 7 : Dispositifs en faveur des conjoints des collaborateurs en mobilité

Les conjoints⁸ des collaborateurs qui seraient contraints de démissionner du fait de la mobilité géographique de ces derniers, pourront bénéficier après demande écrite formulée auprès de la direction des ressources humaines dans les douze mois maximum qui suivent la mobilité des collaborateurs OCP :

• d’un bilan de compétences choisi et financé par OCP Répartition

• d’un support à la recherche d’emploi (out-placement) sur le secteur de l’établissement d’accueil d’OCP Répartition (accompagnement dans la limite de neuf mois).

Les organismes externes effectuant ces bilans et accompagnements sont choisis et financés par OCP Répartition.

TITRE III : AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES A LA MOBILITE EN ILE-DE-FRANCE

Dans le cadre de la mobilité géographique en Ile-de-France, les collaborateurs ne bénéficiant pas des dispositions du titre II du présent accord pourront bénéficier des mesures suivantes.

Ces mesures se voient appliquer les règles fiscales et sociales en vigueur au moment de leur attribution.

Article 8 : Prime de mobilité

Pour encourager et accompagner la mobilité interne, les collaborateurs de PMS bénéficient d’une prime exceptionnelle de mobilité de trois mille euros bruts.

Cette prime exceptionnelle de mobilité est versée :

• pour toute mobilité définitive

• en une fois à l’issue de la période de transition prévue à l’article 2-2 du présent accord.

Article 9 : Aides aux déplacements

Au regard des spécificités de la mobilité en Ile-de-France et afin d’encourager une mobilité responsable tant au regard de la sécurité routière que de l’environnement, les parties signataires du présent accord souhaitent mettre en place les actions prévues ci-après.

9-1 : Transports en commun 

Afin d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun, la première année de la mobilité, OCP Répartition prend en charge :

• 100% de l’abonnement annuel du forfait Navigo toutes zones

• 50% de l’abonnement annuel aux parkings relais des gares RER et SNCF pour les collaborateurs qui ne disposeraient pas d’autres moyens que leurs véhicules personnels pour rejoindre de leur domicile les transports en commun.

Cette prise en charge :

• s’effectue une fois sur présentation des justificatifs (facture du pass navigo annuel, facture d’abonnement au parking de la gare).

• n’est pas cumulable avec la prime de covoiturage (article 9-2 du présent accord) et la participation à l’achat d’un véhicule (article 9-4 du présent accord).

9-2 : Covoiturage

Dans une logique de RSE, les parties signataires souhaitent encourager le covoiturage.

A cet effet :

• une campagne d’incitation au covoiturage sera déployée dans l’ensemble des sites d’Ile-de-France.

• les horaires des salariés bénéficiaires de l’accord souhaitant bénéficier d’un covoiturage seront étudiés avec une particulière attention pour concilier au mieux leur organisation aux besoins de l’activité.

• les salariés de PMS s’inscrivant dans cette démarche bénéficieront d’une prime de quatre cents euros bruts. Cette prime sera versée pour la première année uniquement sur présentation d’une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation du covoiturage.

9-3 : Participation au financement du permis de conduire

Les collaborateurs, ne disposant ni de permis automobile (permis B) ni de permis moto, pourront bénéficier d’une prise en charge de la préparation d’un de ces permis par OCP Répartition. Cette prise en charge s’effectuera sur présentation des justificatifs y afférents et dans la limite de deux mille euros bruts par collaborateur concerné.

Cette participation est sollicitée par le collaborateur au moment du changement de son lieu de travail ou au plus tard dans les six mois suivant celui-ci.

Cette prise en charge devra faire l’objet d’un remboursement par les salariés qui en bénéficieraient et qui utiliseraient la possibilité de « retour en arrière » pendant la période de transition prévue à l’article 2-2 du présent accord et ce dans un délai maximum de six mois à compter de l’exercice de cette faculté.

9-4 : Participation à l’achat d’un véhicule automobile

Une participation à l’achat d’un véhicule sera versée aux collaborateurs :

• décidant d’utiliser un véhicule personnel pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail 

• et ne disposant pas de véhicule ou ayant un véhicule de plus de dix ans.

Cette participation est :

• de trois mille euros⁹ bruts pour l’achat d’un véhicule automobile

• doublée pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride.

Cette participation :

• doit être sollicitée par le collaborateur au moment du changement de lieu de travail (ou au plus tard dans les six mois suivant celui-ci).

• sera effectuée sur présentation des justificatifs y afférents (carte grise).

Cette participation financière devra faire l’objet d’un remboursement par les salariés qui en bénéficieraient et qui utiliseraient la possibilité de « retour en arrière » pendant la période de transition prévue à l’article 2-2 du présent accord et ce dans un délai maximum de six mois à compter de l’exercice de cette faculté.

9-5 : Formation éco-conduite

Les salariés en CDI de PMS (qui en feront la demande écrite à la direction des ressources humaines) bénéficieront en 2019 d’une formation éco-conduite organisée sur le temps de travail et financée par l’entreprise.

TITRE IV : FORMATION DES COLLABORATEURS

Article 10 : Formation renforcée et bilan de compétences

Les parties rappellent l’importance de la formation professionnelle dans la mise en œuvre de dispositifs efficaces destinés à maintenir l’employabilité des salariés.

Les collaborateurs qui rejoindront un nouvel établissement bénéficieront si besoin, de formations complémentaires en lien avec leur emploi (portant notamment sur les procédures de qualité, la sécurité, ainsi que sur les outils informatiques, CACES, etc).

En outre, tous les collaborateurs :

• pourront s’ils le souhaitent bénéficier d’un bilan de compétences organisé et financé par OCP Répartition. Ce bilan de compétences devra être sollicité par écrit auprès de la direction des ressources humaines en 2019

• bénéficieront automatiquement en 2019 d’un abondement de leurs heures de compte personnel de formation (CPF)  à hauteur de cent heures¹⁰ . Ces heures abondées pourront être utilisées sur le temps de travail.

Article 11 : Certification de compétences sociales pour les représentants du personnel

Les salariés représentants du personnel sur PCS qui perdraient leur mandat du fait du transfert de l’activité de PMS vers PCS bénéficieront (sur demande écrite auprès de la direction des ressources humaines) d’une certification de compétences sociales¹¹ organisée et financée par OCP Répartition.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable aux seuls salariés en CDI de PMS.

Néanmoins, les parties conviennent que les salariés de PMS en CDD au moment de la signature de l’accord sont prioritaires pour un poste en CDI sur PCS (poste à minima à qualifications et rémunérations au moins équivalentes à celui occupé sur PMS) sous réserve de la validation préalable de la direction des ressources humaines au regard de leurs compétences. Ces salariés ne bénéficient pas des mesures d’accompagnement à la mobilité du présent accord.

Le présent accord est applicable au sein d’OCP Répartition à compter du lendemain de son dépôt et ce pour une durée déterminée d’un an.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales.

Arrivé à son terme, l’accord ne pourra pas être reconduit tacitement et cessera de produire ses effets.

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

La direction adressera deux exemplaires du présent accord (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire (en version papier) au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Cet accord ainsi sera par ailleurs publié sous une version anonyme sur la base de données nationale dédiée à cet effet et transmis à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique.

Le présent accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel auxquels la direction fournira un exemplaire du présent accord.

Les salariés pourront consulter l’accord sur l’intranet ou auprès du secrétariat de l’établissement.

Fait à Saint-Ouen, le 12 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).

Pour les organisations syndicales Pour la direction :

représentatives :

CFDT

CGT

FO

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1. Projet présenté notamment au CSE central des 12 octobre 2018 et 8 janvier 2019↩

2. Les offres sur tous les sites d’Ile-de-France et PCS préciseront à titre indicatif les horaires des postes↩

3. Comparatif trajet ancien domicile / nouveau site ; nouveau domicile/nouveau site.↩

4. A date ces règles sont prévues par la note relative aux frais professionnels du 15 octobre 2018.↩

5. A date ces règles sont prévues par la note relative aux frais professionnels du 15 octobre 2018.↩

6. Sont concernés : les époux(es), partenaires de PACS ou concubin(e)s notoir(e)s↩

7. Ce dispositif est actuellement encadré par la loi du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et du décret n°2014-890 du 1er août 2014↩

8. Sont concernés : les époux(es), partenaires de PACS ou concubin(e)s notoir(e)s des collaborateurs d’OCP Répartition↩

9. Il est rappelé que les salariés en situation de handicap pourront cumuler cette participation à celle liée aux aménagements spécifiques du véhicule personnel de mille cinq cents euros prévue par l’article 7-4 de l’accord du 16 janvier 2018.↩

10. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ces heures seront traduites en euros selon les modalités à venir.↩

11. Il est rappelé que les salariés représentants du personnel bénéficient également d’un accompagnement spécifique de fin de mandat prévu par l’article 6 de l’accord du 2 février 2018.↩