Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD DE METHODE SIGNE LE 19 JUILLET 2021 PORTANT SUR LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEC D'OCPR" chez PHARMACIE-POINT-PHARMAZIE-POINT- - OCP REPARTITION (Siège)

Entre les sous-signés :

La société OCP REPARTITION 2 rue Galien 93400 SAINT OUEN, siret 388698801 représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et RSE ;

(Ci-après désignée la « Société »)

d’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires, à savoir pour la :

CFDT représentée par M.,

CFE-CGC représentée par M.

CGT représentée par M.

CGT-FO représentée par M.

(Ci-après désignées les « Organisations syndicales »)

d’autre part,

(La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ensemble les « Parties »)

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En juillet 2021, la Direction de la Société a prévenu les représentants du personnel du projet de cession d’une partie des activités européennes du groupe Mckesson, auquel la Société appartient, à un tiers, du potentiel impact qu’une telle cession pourrait avoir en France sur les salariés de la Société (le « Projet »), ainsi que de la nécessité de soumettre ledit Projet à l’approbation de la Commission Européenne.

Dans ce cadre, les Parties ont signé un accord de méthode le 19 juillet 2021 (l’« Accord de Méthode »), afin de déterminer les modalités selon lesquels les échanges avec le CSEC interviendraient au titre (i) de la procédure de consultation du CSEC relative au Projet de cession (Article L. 2312-8 CT) et (ii) de celle afférente à l’information des élus réalisée dans le cadre de la notification du projet de concentration à la Commission Européenne (Article L.2312-41 CT).

Début décembre 2021, la Société a été informée que le groupe PHOENIX, en qualité de futur acquéreur d’une partie des activités européennes du groupe Mckesson, envisageait de soumettre la notification formelle du projet de concentration à la Commission Européenne la semaine du
20 décembre 2021. Elle a également été avertie que PHOENIX France avait convenu avec ses organisations syndicales de repousser, au 7 janvier 2022, la tenue de la réunion avec son CSEC afférente à la procédure de concentration, dans l’hypothèse où l’envoi du dossier à la Commission Européenne devait effectivement avoir lieu la semaine du 20 Décembre 2021.La Société a proposé aux Organisations Syndicales de signer un avenant à l’Accord de Méthode, afin de conclure un accord similaire à celui intervenu entre PHOENIX France et ses organisations syndicales, ce que les Organisations Syndicales ont accepté de faire à l’unanimité. Un avenant a été entériné en ce sens le 8 décembre 2021. Finalement, la notification formelle de la Commission Européenne n’ayant pas eu lieu à cette date, le CSEC ne s’est pas réuni en décembre 2021.

Par la suite, la Société a été informée que la notification formelle du projet de concentration auprès de la Commission Européenne avait eu lieu le 9 février 2022, et que dans ce cadre, PHOENIX France allait organiser une réunion avec son CSEC une semaine plus tard, en application de l’article
L. 2312-41 du code du travail, soit le 16 février 2022.

Dans ce contexte, et conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail, que les Parties sont convenues de signer le présent avenant à l’accord de méthode signé le 19 juillet 2021 (ci-après l’« Avenant »), à l’issue d’une réunion, qui s’est déroulée le 10 février 2022.

ARTICLE 1 – INFORMATION DES ELUS AU TITRE DE L’OPERATION DE CONCENTRATION

Les Parties complètent la Partie II de l’Accord de Méthode intitulée « Procédure d’information spécifique au titre de l’opération de concentration », en rajoutant ce qui suit à la fin de cette partie :

« Les Parties au présent accord conviennent que le CSE central de la Société sera réuni, en application de l'article L. 2312-41 du code du travail, 16 février 2022, à 9h (en distanciel). »

Les autres dispositions figurant en Partie II de l’Accord de Méthode restent donc inchangées.

ARTICLE 2 – DIVERS

Toutes les autres dispositions de l’Accord de Méthode demeurent en vigueur, sans changement.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature par les Parties et prendra fin dans les même conditions et délais que l’Accord de Méthode qu’il complète.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

L’Avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Par ailleurs, l’Avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Enfin, l’Avenant sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. L’avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise (par intranet et consultation auprès du secrétariat).

***

Fait à Saint-Ouen, le 10 Février 2022 en 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, M.

Pour le syndicat CFDT, M.

Pour le syndicat CFE-CGC, M.

Pour le syndicat CGT, M.

Pour le syndicat CGT-FO, M.